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SUJET :

congés payés il y a 9 ans 2 mois #19

Je rejoins les collègues : quand on ne maîtrise pas le décompte des CP selon la loi Aubry on fait au plus simple et on ne calcule les CP qu'une fois par an et on les utilise après, avec cette méthode en général tout le monde comprend PE et AM.

Par contre puisque vous êtes artisan, vous avez peut-être un comptable qui s'occupe de vos comptes, il pourrait peut-être vous aider.

Parce que la loi Aubry est aussi intéressante pour l'employeur qui en fin de contrat n'a pas une grosse indemnité compensatrice de CP à payer.
De toutes manières si votre AM vous demande de bénéficier de cette loi, vous ne pouvez pas le lui refuser.

Par contre il va vous falloir certainement revoir la mensu à la hausse car vous avez beaucoup trop d'heures complémentaires : on en peut pas en faire plus de 10% de manière régulière, ce qui est normal car sinon cela reviendrait à faire un paiement au réel déguisé.

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congés payés il y a 9 ans 2 mois #20

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pour prendre les CP par anticiâtion il faut avoir l'accord de l'employeur avec une clause dans le contrat qui le stipule ;)

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congés payés il y a 9 ans 2 mois #21

dacia écrit: pour prendre les CP par anticiâtion il faut avoir l'accord de l'employeur avec une clause dans le contrat qui le stipule ;)


Je ne parlais pas d'anticipation mais dès acquisition.

la loi Aubry précise que l'employeur ne peut imposer des congés sans solde dès lors que le salarié a acquis des congés (quant bien même la période de référence ne serait pas terminée).
Notre CCN nous impose de prendre 5 semaines de congés tous employeurs confondus (ce n'est pas la salariée qui demande des congés la première année, ils lui sont imposés, ainsi qu'à son employeurnpar la loi la nuance a son importance à mon sens).
Donc quand nous commençons un contrat nous devons prendre nos congés avec ce nouvel employeur.
Notre nouvel employeur ne peut nous imposer que ces congés soient sans solde si nous avons des congés en cours d'acquisition (loi Aubry), il suffit donc de lui faire savoir notre désir que ces congés soient pris en compte (mettre une clause en ce sens dans le contrat pour faire connaître notre demande me semble évident) pour que cela se fasse et notre employeur ne peut s'y opposer.

Dans le cas qui nous intéresse, l'employeur ne semble avoir rien contre le fait d'utiliser la loi Aubry puisqu'il a même (à tord) maintenu tout le salaire de décembre alors que son AM avait simplement acquis 2,5 jours de CP (elle avait travaillé au moins 4 semaine du début du contrat jusqu'au moment de la prise des congés).

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congés payés il y a 9 ans 2 mois #22

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prendre ses congés par anticipation c'est la loi aubry c'est à dire dans la limite de leur acquisition au moment de la prise des congés avant leur calcul au 31 mai

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congés payés il y a 9 ans 2 mois #23

Je sais que beaucoup parlent de congés par anticipation pour la loi Aubry, mais le résultat c'est qu'il y a confusion et que certaines pensent du coup qu'elles peuvent maintenir leur salaire en utilisant les CP qu'elles vont acquérir le mois suivant, or évidemment il n'en est rien.

Je préfère donc parler de congés pris dès l'ouverture des droits (donc sans attendre la fin de la période de référence); je sais c'est un peu long mais ça me semble moins ambigu..

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congés payés il y a 9 ans 2 mois #24

NoounouC écrit: Je sais que beaucoup parlent de congés par anticipation pour la loi Aubry, mais le résultat c'est qu'il y a confusion et que certaines pensent du coup qu'elles peuvent maintenir leur salaire en utilisant les CP qu'elles vont acquérir le mois suivant, or évidemment il n'en est rien. Et lorsqu elle n en a pas encore cotisé assez et qu elle prend quand même des jours, peut on utiliser les 2j/enfants de -15ans pour combler?

Je préfère donc parler de congés pris dès l'ouverture des droits (donc sans attendre la fin de la période de référence); je sais c'est un peu long mais ça me semble moins ambigu..

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