SUJET :

dry21 écrit: Le taux horaire est de 3,90e brut/3e net, nous sommes en année complète (je suis artisan et je ne sais pas encore quand je pourrai prendre des vacances donc nous n'en avons pas prévu au contrat).
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Nous avons compté année complète car seulement 5sem de CP pour l'ass/mat , est ce bon?
Je serai fixé je pense en juin pour 1 ou 2 semaines en septembre, nous avons prévu de faire un avenant lorsque je saurai mes dates de vacances, est ce possible?

Vous aviez au départ deux options :
- partir sur une année incomplète ce qui vous garantit que votre AM sera disponible pour accueillir votre enfant toute l'année (sauf bien sûr durant ses CP); rien ne vous empêche bien sûr ensuite de ne pas lui confier votre enfant certaines semaines mais il s'agit alors d'absences non prévues au contrat et elles sont indemnisées à 100%;
- partir sur une année incomplète (moins de 47 semaines d'accueil prévues au contrat) dans ce cas là votre AM n'est pas obligée d'accueillir votre enfant une semaine non prévue au contrat et si elle le fait ces heures sont payées en plus de la mensualisation.

En restant en année incomplète vous avez juste à prévenir votre AM que votre enfant ne viendra pas tel et tel jour, mais pas d'avenant à faire.

Elle a pris une semaine de vacances au mois de décembre, mais je vois sur le site que les CP se calculent sur une période de référence, et sachant qu'elle a 2 enfants de moins de 15 ans. Sur décembre, je l'ai payé normalement la mensu de base, c'est bien ce qu'il fallait faire vu que nous sommes en année complète?

Effectivement, même en utilisant les CP en cours d'acquisition elle n'avait pas assez de CP (à moins de compter déjà les 4 jours pour ses enfants).
Il faudra bien tenir les comptes des CP acquis et de ceux pris et faire le point chaque année au 31 mai.

metal1988 écrit:

Dauphin écrit: - Alors pour le calcul de la mensu, j'ai fait (3.90€ brut*25.5h*52s)/12 = 430.95€ brut *0.7679 = 330.93€ net.
- Pour les congés, si les vôtres s'avèrent être en décalage par rapport à ceux de votre ass mat, soit vous restez en année complète et vous maintenez son salaire même si elle n'a pas eu votre enfant ; soit vous lui proposez un avenant pour passer en année incomplète, mais dans ce cas, votre ass mat n'est pas obligée d'accepter. Si elle refuse l'avenant, soit le contrat reste en année complète, soit vous la licenciez.
- Pour les congés payés de votre ass mat, dans la mesure où le contrat a commencé le 13 novembre, normalement, tous les congés pris d'ici le 31 mai 2015 sont sans solde. Sauf si vous avez signé une clause dans le contrat stipulant que les congés seront payés selon la loi aubry2. Cette loi permet que les congés pris alors que la période de référence d'acquisition est encore en cours soient payés mais à hauteur de ceux acquis. Concrètement, votre ass mat acquière 2.5 jours ouvrables de congés payés pour 4 semaines de travail effectifs. Votre contrat ayant commencé le 13 novembre, le 31 novembre votre ass mat avait donc acquis : 2.5 semaines travaillées*2.5 jours ouvrables/4semaines = 1.56 jours ouvrables.

Donc 2 jours..... car 1.56 jour on arrondi à deux mais pas à 1....Non, il n'y a qu'au 31 mai qu'on peut faire des arrondis. 1.56 jours ouvrables acquis = 1 jour ouvrable de payé, sinon l'ass mat se fait payer plus de jours que d'acquis. Voir l'assmat n°134 page 29 : nombre de jours de congés payés : un seul arrondi par période de référence.


Donc si vous aviez opté pour cette solution, lors de sa semaine de congé de décembre, vous auriez pu payé 1 jour de congé à votre ass mat et les autres jours auraient été du sans solde.
Du coup, non, 2 jours auraient pu être maintenus en salaire, mais vaut mieux éviter de toute manière cette solution si on ne maîtrise pas bien les conditions d'acquisition et de rémunération des cp.


Là, vous lui avez payé 5 ou 6 jours ouvrables alors qu'elle ne les avait pas acquis, donc c'est illégal. Imaginez que pour x ou y raison le contrat s'arrête maintenant, et bien votre ass mat a trop perçu de congé payé et doit donc vous rembourser car un trop perçu de congé payé se rembourse (contrairement à un trop perçu de salaire) !

Pour nounous72, ma phrase peut sembler brutale mais on voit très souvent sur ce forum des parents qui s'aperçoivent que leur ass mat a tout fait à sa sauce et surtout tout fait de façon illégale. La preuve encore ici.

Perso je rejoins Nounours.... un minimum de confiance réciproque, çà aide, même si je partage ton avis sur la "désinformation", des rams et des assmats au sujet des contrats de travail. Mais de là à dire qu'il ne faut pas faire confiance aux assmat,

Une ass mat qui se fait payer 10% de plus au titre des CP sur les heures complémentaires est pour moi une ass mat qui fait n'importe quoi (du point de vue du contrat, je ne parle pas de l'accueil des enfants) ! C'est marqué où dans le code du travail ou dans la ccn qu'on calcule les cp comme ça ?!

Merci beaucoup pour tout ces précieux conseils!
J'´ai refait tout les calculs depuis le début du contrat et effectivement le salaire de base n'étant pas bon dès le départ, les congés de décembre qui doivent être sans soldes et les 10% comptés sur les heures complémentaires, la nounou me doit de l'argent. A moi maintenant de trouver la meilleur manière pour lui expliquer tout cela et lui déduire sur le salaire de février.
Par contre j ai encore une question: pour les congés de l'année prochaine (01/06/15 au 31/05/16) l'année de référence sera bien 13/11/14 au 31/05/15? Ce qui veut dire qu elle n'aura pas non plus assez cotisé pour avoir 5 semaines? Est ce que je me trompe?

Bonsoir,

effectivement les10% sur les heures complémentaires ne sont pas à verser maintenant (il faudra néanmoins vérifier à la fin de la période de référence que le maintien du salaire est bien plus favorable que les 10%, sinon il faudra appliquer les 10%), par contre visiblement votre AM fait beaucoup d'heures complémentaires or cela n'est pas possible de manière régulière, il faut revoir le contrat à la hausse.

Pour les CP, vous ne pouvez imposer que les CP soient sans solde si votre AM a assez de CP en cours d'acquisition.
Effectivement il aurait du y avoir une retenue sur salaire en décembre (elle avait acquis au moins 2,5 jours puisqu'elle avait travaillé plus de 4 semaines) mais maintenant que l'on est en février (et donc que le contrat a continué) j'avoue que pour simplifier les choses et éviter des frictions bien inutiles j'aurais fait le point fin février : les 5 jours pris en décembre correspondent simplement aux 5 jours acquis en janvier et février, ne reste donc au "compteur CP" de votre salariée que les CP acquis du 13/11 au 31/12 soit au moins 2,5 jours.
Il est probable qu'avec ses 4 jours pour enfant de moins de 15 ans il n'y ait durant les prochains congés aucune retenue sur salaire à faire.

Vous voulez dire que si j'utilise pour la semaine de décembre les CP acquis en janvier et février, alors pour la semaine qu'elle a prévu en avril/mai je pourrai décompter les 2,5 jours acquis du 13/11 au 31/12 et les 2,5 acquis de mars? (Sachant qu il y aura le 01/05 férié dans sa semaine de congés)
Mais si on utilise au fur et à mesure, elle n'en aura jamais assez en août pour ses 3 semaines.....
J'ai cru qu'il fallait d'abord travailler une année jusqu'a fin mai et après on utilise les CP acquis. Si on utilise au fur et à mesure je n'y comprend plus rien!!
Si j'ai le droit je préfère qu'on remette a jour la semaine payée en trop et on repart à zéro avec 2,5 CP/mois depuis le début.

oui repartir à zéro pour remettre les choses en ordre c'est bien mais ne pas oublier que pour la déclaration pajemploi donc vos aides et déduction d'impot vous avez déclaré un nbre de jours, d'heures et une mensu donc il ne faut pas oublier de modifier cette déclaration aussi