SUJET :

Suzie écrit:

Djune écrit:

Suzie écrit: [
Autant je peux comprendre que nous soyons en désaccord sur une loi ou son interprétation... autant je ne suis pas d'accord pour que vous disiez que nous roulons les parents !! Moi aussi, je préfère être réglo et je m'efforce de l'être toujours et je ne vois pas en quoi nous ne le sommes pas en calculant les congés en semaines...
Pour moi, votre position n'est qu'une interprétation de la loi et non pas ce que la loi dit...

Et en entreprise, la loi ne s'applique pas telle que vous le préconisez... donc je ne vois donc pas pourquoi cela ne serait pas le cas pour nous.

Je n'ai jamais dit que vous rouliez les parents, on peut faire des erreurs en toute bonne foi, j'en fais aussi parfois
Cependant, à partir du moment où on a connaissance de la loi et qu'on décide de ne pas l'appliquer...là personnellement, je serais mal à l'aise.

Il ne s'agit nullement d'une interprétation de la loi, mais bel et bien du code du travail, le texte que j'ai copié collé vient de la direccte et ce n'est pas moi qui le préconise mais le code du travail....et s'applique bel et bien tel quel dans en entreprise.
Cependant certaines conventions collectives prévoit un maintien de salaire pour les 1^ers jours d'arrêts maladie, dans ce cas, ces 1^ers jours sont considérés comme du travail effectif. Ce n'est pas le cas de la convention collective dont nous dépendons, pourtant ça m'arrangerait bien moi aussi !

Je connais le texte, mais moi, je n'y lis pas la même chose que vous !

Déjà, il est noté la chose suivante :

En cas d’absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s’effectue suivant la règle la plus favorable au salarié , donc selon ce qui est le plus favorable on compte en mois, en semaines ou en jours...

Et ensuite :

La totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.
Et là, il me semble que les RTT perlés des parents sont des heures chômées au titre de l'activité partielle...

Je veux bien éventuellement admettre un doute quant aux jours d'arrêt maladie (et encore.. Je dirais que c'est à l'employeur de juger)... mais pas sur ces jours déduits pour convenance des parents.

Oui tout à fait il me semble d'ailleurs que j'ai lu quelque part un arrêt cours de cassation, qui indique que les salariés travaillant à temps partiel on bien droit à leurs 5 semaines de congés payés, quelque soit le nombre de jours travaillés dans la semaine, celle-çi n'est pas compatbilisée à coup de 0.80 ou 0.75 !

metal1988 écrit:

Djune écrit:

metal1988 écrit:
J'aimerais quand même savoir votre position sur ceci :

Il en ressort quand même pour ma part beaucoup d'incompréhension, car sur un contrat de 45 semaines, où 2 semaines en rtt déduites et en jours perlés, il me semble quand même que mit bout à bout, j'aurais malgré tout travaillé 47 semaines, d'où contrat en année complète au lieu de complète.


Et sur mon interrogation quand aux heures d'adaptation ?

Et si la loi dit que le salarié doit calculer son salaire à la place de son employeur ?

D'après le code du travail, non, il n'y aura pas 47 semaines de travaillé, mais 37 semaines + 10*0.8 semaines soit 45 semaines donc 29 jours.
Ceci étant valable la 1^ère année. Ensuite, les congés acquis faisant partie des semaines travaillées, on arriverait à 30 jours aussi.

Mais non, je ne suis pas d'accord, mais alors pas du tout......... vous partez du principe d'un accueil de 5 jours.... quant est-il des accueil sur 3 ou 4 jours avec idem, rtt prises par çi par là.... accolées ou pas.

Votre calcul est bien trop compliqué et ambigüe de surcroit, on se retrouve bientôt à avoir acquis moins de congés que de semaines travaillées !!
Et le code du travail, quoiqu'il en soit, n'est pas toujours applicable en l'état pour nos contrats.
Car on le répète encore une fois pour établir la mensualisation on parle bien de semaines de NON ACCUEIL, et non de semaines fictives.......

Donc pour ce cas précis incohérence totale.



Ce n'est pas injuste, que les 10 jours (je pars sur une semaine de 5 jours) soit accolés ou pas, nous aurons travaillé le même nombre de jours pour une acquisition de congés équivalente.

Pour les heures d'adaptation la loi sur les congés payés parle d'acquérir selon un nombre de jours travaillés et pas selon un nombre d'heure. Donc chaque jour travaillé compte donc pour l'acquisition,même si seulement une heure ou 2 on été travaillées.
De la même façon que les cp se prennent en jours et non pas en heures.

++1

Congés payés et salarié à temps partiel droits des salariés à temps partiel sont les mêmes que ceux des salariés à temps plein (Code du travail, art. L. 3123-11)
Les droits des salariés à temps partiel sont les mêmes que ceux des salariés à temps plein (Code du travail,art. L. 3123-11).


Ils doivent bénéficier d’une durée de congés identique à celle des salariés à temps plein, sans que l’employeur
ne puisse réduire cette durée à due proportion de leur temps de travail.

Ainsi un salarié qui travaille 3 jours par semaine a droit à 5 semaines de congés. Sa durée du congé n’est pas réduite à proportion de son horaire de travail. Les congés payés des salariés à temps partiel doivent être comptés comme les salariés à temps plein.

Djune écrit:

biscotte écrit:
Ok mais franchement quand il s'agit d'absence de l'enfant entrainant une diminution de notre salaire, est ce acceptable ?????

Et bien moi je dis non.

Pour moi, il n'agit pas de se prononcer pour savoir si une loi est acceptable ou pas.
La loi s'applique, si on la trouve injuste, on peut s'impliquer dans des syndicats pour la faire changer , mais en attendant, elle s"applique

Personnellement, je préfère être réglo sur mes contrats, que ce soit à mon avantage ou à mes dépends. J'établis ainsi une relation de confiance avec mes employeurs sans craindre qu'ils découvrent un jour "le pot aux roses" et que je doive rembourser l’indu.

Non ce n'est pas acceptable dès lors qu'il s'agit des absences des employeurs, qu'on remette en cause les absences des salariés dans l'acquisitions des congés payés passe encore mais là ce n'est pas le cas.

metal1988 écrit: Congés payés et salarié à temps partiel droits des salariés à temps partiel sont les mêmes que ceux des salariés à temps plein (Code du travail, art. L. 3123-11)
Les droits des salariés à temps partiel sont les mêmes que ceux des salariés à temps plein (Code du travail,art. L. 3123-11).


Ils doivent bénéficier d’une durée de congés identique à celle des salariés à temps plein, sans que l’employeur
ne puisse réduire cette durée à due proportion de leur temps de travail.

Ainsi un salarié qui travaille 3 jours par semaine a droit à 5 semaines de congés. Sa durée du congé n’est pas réduite à proportion de son horaire de travail. Les congés payés des salariés à temps partiel doivent être comptés comme les salariés à temps plein.

Je suis d'accord que ce principe reviendrai à remettre en cause les droits aux congés des employés à temps partiel, puisqu'il ne s'agit pas d'absence du salarié.

Ça n'a rien à voir avec les salariés à temps partiel.

Il s'agit de jours déduits sur un temps qui aurait dû être travaillé.