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Questions relatives à la paie de l'assistante maternelle et son calcul : le salaire de base, les indemnités et majorations de salaire, les absences, le bulletin de salaire.
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SUJET : [RESOLU ?] 10% par mois légal ou pas?

10% par mois légal ou pas? il y a 2 ans 4 mois #1

bonjour,
je suis nouvelle sur le forum,je suppose que le sujet a déjà du être abordé mais peut être que quelqu'un pourra me répondre clairement.
En année incomplète payer les cp par 10% de la mensualisation chaque mois est il légal ?
J'ai des textes du ministère et nul part je ne vois ce mode de paiement noté.

Merci d'avance pour vos réponses

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Dernière édition: par elodie21200.

10% par mois légal ou pas? il y a 2 ans 4 mois #2

Forcément, puisque ce n'est pas légal.

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10% par mois légal ou pas? il y a 2 ans 4 mois #3

D'accord merci
Mais dans ce cas pourquoi bcp d'assistantes maternelles le font elles ?

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10% par mois légal ou pas? il y a 2 ans 4 mois #4

parce qu'elle trouve cela plus facile (sans voir qu'elle sont perdantes dans l'histoire), parce que le sparenst le demandent, etc...)

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10% par mois légal ou pas? il y a 2 ans 4 mois #5

C'est ce qui se faisait avant la CCN.

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10% par mois légal ou pas? il y a 2 ans 4 mois #6

D'accord merci

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