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23 Fév 2023
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SUJET :

Litige sur le solde tout compte il y a 8 ans 1 mois #19

Dites lui qu'elle a reçu les 10% tout les mois qui sont une avance sur les congés

Tandis que les 1/12 sont le règlement de congés réglés à crédit

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Litige sur le solde tout compte il y a 8 ans 1 mois #20

nesmam écrit: Merci bcp ! votre réponse me rassure car l'assistante maternelle n'en démord pas et me dit que j'ai faux sur toute la ligne en m'envoyant des copies d'écran de la phrase "Soit par 1/12e chaque mois" pour dire que le paiement à 12% est légal.

:(

Bonjour, par contre, par rapport aux semaines non prises des congés de votre am, n'oubliez pas de calculer une régularisation.

Car c'est nécessaire du fait du lissage en année incomplète, il se peut que vous lui deviez une certaine somme, puisque votre mensualisation est basée sur des semaines d'accueil lissées sur 12 mois. Or comme le contrat s'arrête avant, votre am à peut-être travaillé plus d'heures que celles rémunérées.

Et oui, c'est encore fréquent cette erreur de payer par avance par 1/12eme.

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