SUJET :

elle me répond que le calcul présenté est pour de la garde occasionnel alors que nous étions en CDI.

pourtant, sauf erreur de ma part, année complète ou année incomplète : les CP se calculent soit (1) méthode du maintien de salaire soit (2) soit 1/10eme de la rémunération totale hors indemnités. Ai-je tort?

j'ai l'impression qu'elle confond avec les méthodes de paiment où on a : soit en 1 seule fois en juin / soit lors de la prise du congé principal, soit au fur et à mesure de la prise des congés, soit par 12ème chaque mois. Mais ce 12ème, il correspond à quoi? 1/10 de la rémunération brute totale /12 ?

merci pour votre aide

Le paiement par 12e, c'est le montant calculé au 31 mai (le plus favorable entre les 10% et le maintien) que tu divises par 12 pour en repartir le paiement sur les 12 mois à venir (donc de juin à mai de l'année d'après). C'est donc payer les congés par petits bouts tous les mois.

Mais lors de la rupture de contrat, par ex fin décembre, il faudra payer :

- le salaire de décembre
-le 12e de décembre
- la régularisation éventuelle
- les 5/12e manquants (qui auraient été payés de janvier à mai) pour solder les congés de l'année de référence précédente
- les congés en cours de juin à décembre
- l'indemnité de rupture éventuelle (si ce n'est pas une démission) qui se calcule sur le tout (y compris sur les congés et la régularisation)

Donc une grosse somme qui va probablement faire grincer les dents de certains employeurs s'ils n'ont rien compris et ne s'y attendent pas.

Et non tu n'as pas tort pour le calcul des congés. C'est bien précisé dans la CCN. Là il est bien noté que les congés par 10 % sont pour l'occasionnel uniquement.

Merci Shania. Mais par rapport à mon cas, je suis perdue. J'ai besoin d'aide par rapport à ce que je lui dois réellement. Elle nie en bloque tout ce que je lui ai dit et que ce m'a donné le RAM comme info.

Voici les infos :
-> CDI en année incomplète, de septembre 2016 jusqu'à mars 2017.
-> 3.60 net de l'heure
-> 41 heures de garde par semaine
-> 45 semaines de garde à l'année
-> aucun CP n'a été posé jusqu'à présent

Calcul du salaire mensualisé avec CP inclus (ce que je n'aurai jamais du accepter)
(3.60 de l'heure x 41 heures x 45 semaines de garde ) / 12 mois = 553.50€ + 12% = 620€

Quand je suis allée voir le RAM, on m'a dit que mon calcul était faux. 12% de CP est illégal. Normalement, je n'aurai du payer qu'à la fin les CP, et non par anticipation.

voici les calculs du RAM
salaire mensualisé : 3.60 x 41x 45 / 12 = 553.50
10% de CP : 55.35
7 mois de garde : 55.35 x 7 = 387.45€ de CP (2.5 jours de CP x 7 mois = 17.5 arrondi à 18 jours de CP
3 enfants de moins de 15 ans : 387.45 / 18 jours = 21.52€ le prix d'un CP -- 21.52€ x 6 jours = 129.12€ de CP pour enfants -15 ans.
Soit au total : 387.45 + 129.12 = 516.57€

ce que j'ai versé depuis septembre 2016
620-553.50 = 66.50€ de CP par mois (sur 7 mois = 465.50€ versés)
si on fait la différence avec la méthode des 10% = j'ai un trop plein versé de 11.15€ par mois.

méthode du maintien de salaire qui m'a été communiqué sur le forum :
28 semaines de garde x 2.5 j / 4 = 17.5 = 18 CP
+ 6 CP pour enfant de moins 15 ans = 24 CP au total
24 CP x 41h /6 x 3.60 = 590.40€

La méthode du maintien de salaire étant + favorable, je lui dois 590.40 au titre de tous ses CP.

Mais comme j'ai déjà versé 465.50€ pour les CP, je dois calculer le solde entre 590.40 et 465.50, soit 124.90€.

à quel moment j'ai tort?

En maintien de salaire : elle a acquit 24 CP mais ce sont des jours ouvrables ( du lundi au samedi).
Il faut transformer les jours ouvrables en jours ouvrés ( travaillés).

De plus je vous conseille de téléphoner à l'inspection du travail de votre secteur car il y a souvent mauvaise interprétation des jours pour enfant de moins de 15 ans.

En effet, parfois on considère que commela période de référence ( 31 mai) n'étant pas passée, il n'y a pas lieu de les payer...( si licenciement avant cette date)

Parfois on dit le contraire...cela dépend de la Direccte...