SUJET :

Bonjour,

Je viens vers vous car suite à mon déménagement je dois rompre mon contrat avec mon assistante maternelle.
Voici les éléments :
Il s'agit d'un CDI en année incomplète 45 semaines/an
Les CP sont contractuellement payés en Juin.
Début de contrat : 20/12/2016
Taux horaire : 3.80 euros net
Jours d'accueil : mardi et mercredi
Accueil régulier : 9h par jour
Mensu = (2j*9h*45s*3.80)/12 = 256.50 euros
Congés prévus au contrat : 6 semaines à sa demande, 1 semaine à ma demande
Congés déjà utilisés : 2 pour sa partie, 1 pour ma partie
Congés pendant le préavis : 1 semaine + 1 jour férié
Je précise que ce ne sont pas des congés payés car je dois lui payer les congés payés en Juin.

Je dois respecter un préavis de 15 jours car ancienneté inférieure à 1 an. Je compte envoyer le courrier de licenciement le 10/04.
Question 1 : puis-je faire une remise en mains propre ?
Question 2 : mon assmat est en congés prévu au contrat du 24/04 au 01/05, ne s'agissant pas de CP, dois-je décaler le préavis malgré tout ?
Question 3 : comment calculer la régularisation de salaire ?
Question 4 : comment calculer l'indemnité congés payés ? Dois-je soustraire les semaines où pour convenance personnelle je n'ai pas pu amener mon enfant à son assmat bien que j'ai versé le salaire dans sa totalité ?
Question 5 : dois-je payer des jours de fractionnement ? Combien ?

Merci pour votre aide

Bonjour,
Pour le préavis les CP n'étant pas encore acquis ils n'ont aucune incidence sur la durée du préavis.
Donc 2 solutions
-soit remise en mains propre contre décharge le 14 avril inclus et fin du préavis le 28 avril.
-soit le 15 avril en main propre cotre décharge le 15 avril et fin le 2 mai inclus car il ne peut se terminer un week-end ou un jour férié.
si vous l'envoyez par LAR c'est la date de première présentation qui fera foi sauf si vous spécifiez une date précise et explicite de départ et de fin du préavis dans la lettre.
La régularisation se calcul en comparant les heures rélles (hors heures complémentaire ou supplémentaires) avec les heures mensualisées (hors les absences justifiés)
Les jours pour absences non justifiés sont à prendre en compte dans le calcul des CP; Il faut déterminer l'ICCP.
Pas de jour de fractionnement car il faut avoir 5 semaines de CP acquis

Bonjour et merci pour vos réponses.
Je reviens sur la régularisation de salaire, sauriez-vous la calculer avec mes éléments ? Car autant c'est très simple pour l'ICCP et le reste mais pour la régularisation je ne sais pas la calculer
Merci

Pour la régularisation de salaire vous devez comparer les heure réellement faites y compris les absences non justifiées avec les heures rémunérées de la mensualisation.
Pour cela le plus simple est de faire un tableau avec une colonne heures mensualisées et une autre heures réelles avec une ligne pour chaque mois.
votre mensualisation est de 67,50h par mois.
Donc dans la colonne heures mensualisées vous mettez 67.5h pour chaque mois.
Le premier mois ayant commencé le 20 décembre il faut retrancher un certain nombre d'heure soit 36h
donc décembre inscrire 31.5 au lieu de 67.5
En suite dans la colonne heures réelles mettre les effective pour chaque mois (la semaine d'absences non justifiées sera considérée comme effective) seule les heures complémentaires ou supplémentaires seront déduites car déjà rémunérées

Vous comparez le total si les heures réelles sont supérieur au heures mensualisée vous lui devez si non si c'est l'inverse les sommes restent acquises.
J'espère avoir été clair
A priori il ne devrez pas y avoir de régularisation
Mensualisation (4 x 67.5) + 31.5 = 301.5 h
heures effectives
décembre 36
janvier 81 h
février 72 h
mars 81
avril 72
4 semaines non travaillées ( 4 x 18) = 72h donc reste 270 h effectives
a confirmer
bon courage

Merci beaucoup je viens de comprendre

Une dernière question, pour le dernier mois comme il faut normalement appliquer le calcul cour de cassation, cette somme à payer vient t-elle en déduction de la régularisation ?

Bonne soirée

non la somme du calcul cour de cassation vient en déduction de la mensu du dernier mois travaillé, la régul s'y rajoute