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23 Fév 2023
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SUJET :

Démission de ma nourrice il y a 7 ans 10 mois #13

Merci pour vos réponses. Je suis allé au RAM hier. Qui me confirme que je ne lui doit rien mis a part son salaire de juin avec ses congés. Simplement mon assmat refuse que je lui règle ses 15 jours de juin puisqu elle me doit les 15 derniers . elle estime que si je ne la paie pas on est kit et donc refuse d encaisser le cheque
Sauf que dans le solde de tout compte et dans le montant du chèque je détail: salaire du 1 au 16 juin, indemnité d entretien et cm
Elle me doit 15 jours au elle refuse de me régler.......et je ne sais pas comment l obliger a le faire sans passer par les prudhomme

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Démission de ma nourrice il y a 7 ans 10 mois #14

Au RAM ou je vais ils n ont jamais vu ça. Une démission sans effectuer de préavis et refus de régler les indemnités. C est dingue d être aussi buté

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Démission de ma nourrice il y a 7 ans 10 mois #15

bonjour il n'y a que les prud'hommes pour l'obligée a vous payer... refaites lui un chèque avec juste le montant de la régul et les cp
Ce message a reçu les remerciements de : mirabelle8275

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Démission de ma nourrice il y a 7 ans 10 mois #16

Le problème je lui fourni une attestation de travail qui va jusqu'à au 16 juin, donc elle doit avoir un bulletin de salaire et donc règlement qui va avec

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Démission de ma nourrice il y a 7 ans 10 mois #17

Et pas d recul car je l ai paiyer 800 h alors au en a fait 760h
Je l ai donc payer plus que ce que j aurai du

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Démission de ma nourrice il y a 7 ans 10 mois #18

Voilà ce que dit la cnn (art. 18) : "Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé."

Pas besoin de passer par les prud'hommes, l'indemnité de préavis est prévue par la ccn, l'am doit l'indemnité à l'employeur.
Les prud'hommes, ce sera seulement si vous souhaitez demander plus que les 15 jours de salaires prévus.

Par contre, votre am à raison, elle ne doit pas forcément vous faire un chèque, vous avez le droit déduire ces 15 jours du solde tout compte. La payer puis réclamer le remboursement aux prud'hommes n'est pas la bonne procédure et ne sera pas forcément compris par les prud'hommes qui vous le reprocheront.
Détaillez bien tous ces calculs dans le solde tout compte et faites le chèque correspondant au résultat de ce solde.

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