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SUJET :

Salaire fin de contrat il y a 6 ans 5 mois #1

Bonjour,

J'aimerais savoir quoi faire lorsqu'on se trouve en contradiction avec son assistante maternelle.
En effet on arrive au terme du contrat, mon assmat ayant décidé de démissionner (contrat cdi année incomplète ayant débuté le 24/08/2016 sur 36 semaines, 45h par semaine du lundi au vendredi avec un salaire horaire net de 4.04€)
le préavis se termine le 20 octobre 2017.
J'ai parcouru beaucoup de sites et vu également sur le forum que pour le mois d'octobre il faut déduire les heures non travaillées du mois du salaire mensualisé de l’assmat par la méthode de cassation et cela même si ça intervient juste avant les vacances scolaires.
L'assmat me dit qu'elle a appelé l'URSSAF qui lui confirme que le dernier mois est a payé à l'heure et que je ne dois pas passé par la méthode de la cour de Cassation ....
J'ai réussi à avoir l'inspection du travail qui me dit qu'il doit bien avoir déduction des heures ...

De même pour les indemnités de congés payés l'assmat me dit qu'elles doivent être calculées au jour car c'est une fin de contrat
on trouve tous les deux 13 jours ouvrables ... l'horaire quotidien étant de 9h elle me dit de faire le calcul de 13x9x4.04 ....
moi je considère d'après ce que j'ai pu lire que je dois auparavant effectué le calcul suivant 13/6 x5 = 10.83 puis 10.83x9x4.04

Que croire ?? Que faire ?? Qui a raison

Merci pour vos réponses

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Salaire fin de contrat il y a 6 ans 5 mois #2

L'urssaf n'y connaît rien (ou du moins la personne qu'elle avait au bout du fil) : c'est bien le calcul de la cour de cassation.

Ensuite il faudra calculer la régularisation, puis les CP.

Comment avez-vous trouvé 13 jours ouvrables ? S'agissant d'un contrat sur 36 semaines, je suppose qu'il y a au moins un mois cet été, correspondant à des congés parents (et pas AM) donc des semaines déduites qui ne donnent pas droit à CP.

Les congés acquis fin mai 2017 ont déjà été payés ?

Et c'est bien les jours ouvres qui sont payés et non pas les jours ouvrables (par ex 6 jours ouvrables sur un contrat de 5 jours travaillés correspond à 5 jours payés et non pas 6). Donc là aussi vous avez raison.

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Salaire fin de contrat il y a 6 ans 5 mois #3

Shania écrit: L'urssaf n'y connaît rien (ou du moins la personne qu'elle avait au bout du fil) : c'est bien le calcul de la cour de cassation. Ok Merci ... il y a un texte légal ou quelque chose pour le confirmer, elle me dit que les assmat ne sont pas dans un métier de droit mais de service à la personne ... :unsure: et qu'en aucun cas son taux horaire ne change, sauf avenant signé des deux parties

Ensuite il faudra calculer la régularisation, puis les CP. oui la régularisation a été calculée et est correcte

Comment avez-vous trouvé 13 jours ouvrables ? S'agissant d'un contrat sur 36 semaines, je suppose qu'il y a au moins un mois cet été, correspondant à des congés parents (et pas AM) donc des semaines déduites qui ne donnent pas droit à CP. 13 jours ouvrables car le nombre de semaines depuis le 01 Juin 2017 est de 20,1 soit 20,1 / 4 x 2,5 = 12,5625 donc 13

Les congés acquis fin mai 2017 ont déjà été payés ? oui payé en une fois en juin

Et c'est bien les jours ouvres qui sont payés et non pas les jours ouvrables (par ex 6 jours ouvrables sur un contrat de 5 jours travaillés correspond à 5 jours payés et non pas 6). Donc là aussi vous avez raison.

j'ai raison mais par la suite ... si elle contredit et qu'elle ne veut pas signer les papiers de fin de contrat ? que faire ?

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Dernière édition: par Kimbo97.

Salaire fin de contrat il y a 6 ans 5 mois #4

Kimbo97 écrit:

Shania écrit: L'urssaf n'y connaît rien (ou du moins la personne qu'elle avait au bout du fil) : c'est bien le calcul de la cour de cassation. Ok Merci ... il y a un texte légal ou quelque chose pour le confirmer, elle me dit que les assmat ne sont pas dans un métier de droit mais de service à la personne ... :unsure: et qu'en aucun cas son taux horaire ne change, sauf avenant signé des deux parties

Ensuite il faudra calculer la régularisation, puis les CP. oui la régularisation a été calculée et est correcte

Comment avez-vous trouvé 13 jours ouvrables ? S'agissant d'un contrat sur 36 semaines, je suppose qu'il y a au moins un mois cet été, correspondant à des congés parents (et pas AM) donc des semaines déduites qui ne donnent pas droit à CP. 13 jours ouvrables car le nombre de semaines depuis le 01 Juin 2017 est de 20,1 soit 20,1 / 4 x 2,5 = 12,5625 donc 13

Les congés acquis fin mai 2017 ont déjà été payés ? oui payé en une fois en juin

Et c'est bien les jours ouvres qui sont payés et non pas les jours ouvrables (par ex 6 jours ouvrables sur un contrat de 5 jours travaillés correspond à 5 jours payés et non pas 6). Donc là aussi vous avez raison.

j'ai raison mais par la suite ... si elle contredit et qu'elle ne veut pas signer les papiers de fin de contrat ? que faire ?


Bonsoir

Hormis le solde de tout compte, elle n'a rien a signer. En sachant que le document de solde de tout compte n'est pas obligatoire et que le salarié n'a aucune obligation de le signer.

Si elle n'est pas d'accord libre à elle de saisir les prud'hommes.

Pourquoi n'est elle pas d'accord avec l'indemnité compensatrice de cp alors qu'elle n'a rien dit sur l'indemnité de cp payée en juin 2017 parce que le calcul est le même.

Calcul abs www.casamape.fr/doc/remuneration/item/absence

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Dernière édition: par biscotte.

Salaire fin de contrat il y a 6 ans 5 mois #5

Il y a 20 semaines 1/2 depuis le 1er juin, mais là-dedans, il y a bien vos congés ?

Elle avait acquis combien de jours de congés fin mai 2017 ?

Comment a été calculé le salaire d'août 2016 ? Là aussi il fallait faire le calcul de la cour de cassation pour déduire les jours précédant le 24.

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Salaire fin de contrat il y a 6 ans 5 mois #6

biscotte écrit:
Bonsoir

Hormis le solde de tout compte, elle n'a rien a signer. En sachant que le document de solde de tout compte n'est pas obligatoire et que le salarié n'a aucune obligation de le signer. ok c'est bon à savoir

Si elle n'est pas d'accord libre à elle de saisir les prud'hommes.

Pourquoi n'est elle pas d'accord avec l'indemnité compensatrice de cp alors qu'elle n'a rien dit sur l'indemnité de cp payée en juin 2017 parce que le calcul est le même. tout à fait ... mais pour elle elle dit que c'est en fin de contrat donc que c'est différent :dry:

Calcul abs www.casamape.fr/doc/remuneration/item/absence

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Dernière édition: par Kimbo97.
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