SUJET :

Juste pour info
L'article n'est plus le L3141-9 mais le L3141-8.

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...LEGITEXT000006072050

J’ai contacté le 3939 c’est le numéro du service public où tu peux poser tes questions à un juriste spécialisée dans le domaine, là en l’occurrence le droit du travail dans le secteur privé. Je lui ai posé la question concernant les CP enfants à charge, il m’a répondu qu’il y a un flou juridique, que le fait qu’il n’y ait pas mentionné si les CP devaient s’acquérir après le 31 mai peut être interprété dans les 2 sens. L’employeur prend la décision et si l’employée n’est pas d’accord, peut saisir les PH et là seul le juge pourra trancher. Le mieux, bien évidement, est de s’entendre avec l’assmat.

bizouka écrit: J’ai contacté le 3939 c’est le numéro du service public où tu peux poser tes questions à un juriste spécialisée dans le domaine, là en l’occurrence le droit du travail dans le secteur privé. Je lui ai posé la question concernant les CP enfants à charge, il m’a répondu qu’il y a un flou juridique, que le fait qu’il n’y ait pas mentionné si les CP devaient s’acquérir après le 31 mai peut être interprété dans les 2 sens. L’employeur prend la décision et si l’employée n’est pas d’accord, peut saisir les PH et là seul le juge pourra trancher. Le mieux, bien évidement, est de s’entendre avec l’assmat.

Bonsoir tout à fait, pas de de 31 mai..

Donc comme je le disais le doute doit profiter au salarié assmat ou autre....

Pas forcément, le contexte est aussi à prendre en compte, un juge peut estimer que sur un court temps de travail (comme c’est le cas pour moi) les 12 jours de CP enfants (elle a 3 enfants et j’ai 2 contrats avec elle) seraient exagérés pour 7 semaines de travail.

Bonsoir,

les CP ne se multiplient pas par 2, c'est 6 jours (donc une semaine) qu'il y ait un ou 2 enfants d'accueillis.

Rien ne vous empêche effectivement de ne pas régler ces 6 jours mais vous vous exposez à ce que votre salariée vous assigne aux prud'hommes et rien ne dit qu'elle ne va pas gagner et qu'au final cela ne vous coûte pas bien plus cher.
Le jeu en vaut-il la chandelle sachant qu'une part de ce que vous allez lui régler sera pris en charge par la PAJE et le crédit d'impôts?

bizouka écrit: Pas forcément, le cogntexte est aussi à prendre en compte, un juge peut estimer que sur un court temps de travail (comme c’est le cas pour moi) les 12 jours de CP enfants (elle a 3 enfants et j’ai 2 contrats avec elle) seraient exagérés pour 7 semaines de travail.

Il n'y à pas de contexte mais aussi la loi.

Elle n'est pas en votre faveur certes. Mais il faut aussi considérer la perte d'emploi pour deux enfants pour cette am, le juge pourrait aussi en tenir compte. ...

Car elle à aussi peut être renoncer à d'autres contrats pour vous....