SUJET :

Ce qui m étonne c’est qu’il n’y ait pas de durée minimum de contrat pour t avoir droit, si j’avais rompu le contrat le lendemain de la signature, elle aurait quand même acquis 6 jours de CP pour ses 3 enfants ?

bizouka écrit: Ce qui m étonne c’est qu’il n’y ait pas de durée minimum de contrat pour t avoir droit, si j’avais rompu le contrat le lendemain de la signature, elle aurait quand même acquis 6 jours de CP pour ses 3 enfants ?

Oui...exemple : signature d'un contrat le 29 mai puis licenciement le 1 juin ( l'AM n'a donc pas acquis 30 jours ouvrables alors oui, 2 jours pour enfant de moins de 15 ans).

Dans votre exemple la date de l'acquisition de des CP est comprise, si la période de travail est antérieur ? Comme dans mon cas : 1^er février au 20 mars. Les aura t elle acquis également ?

bizouka écrit: Dans votre exemple la date de l'acquisition de des CP est comprise, si la période de travail est antérieur ? Comme dans mon cas : 1^er février au 20 mars. Les aura t elle acquis également ?

Pour moi, non. Il faut attendre la période d'acquisition des congés donc 31 mai. Mais demandez confirmation à la direccte.

J’ai bien tenté d’en les joindre mais ils n’en repondent JA-MAIS. Je vais m’y déplacer cette après-midi et je vous dirai ce qu’il m’a été dit.

Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.


Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.


Voiçi l'article de légifrance.

A aucun moment il n'est cité de date de référence (soit le 31 mai dans notre cas).
Donc le doute profite au salarié.

Je rappelle aussi que TOUTES les femmes ayant des enfants à charge (et aussi les hommes), peuvent avoir droit à ces jours...

Pas uniquement les assistantes maternelles..