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    07 février 2018

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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET : Recul de salaire - Trop perçu

Recul de salaire - Trop perçu il y a 2 mois 3 semaines #1

Bonjour.

Après calcul de la regul de salaire. J'ai payé en trop 49.5h qui est exactement ce que je dois à l'assistante maternelle pour le mois de juillet pour la fin de son contrat. J'ai le droit de ne pas payer encore les 49.5h de son solde de tout compte sachant que je lui est déjà réglé en trop ?

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Recul de salaire - Trop perçu il y a 2 mois 3 semaines #2

Bonjour,

du fait de la mensualisation selon la date à laquelle se termine le contrat, 3 cas sont possibles :

- il y a eu plus d'heures qui auraient du être payées que celles rémunérées par la mensualisation, dans ce cas là la CCN prévoit que toutes les heures travaillées devant être payées, la régularisation est à verser au salarié (cela arrive notamment quand le contrat s'arrête avant les congés d'été);

- toutes les heures ont été rémunérées (cela arrive quand en général quand le contrat est rompu à sa date anniversaire) et donc il n'y a rien à verser au titre de la régularisation;

- il y a eu plus d'heures payées que les heures de travail prévues durant la période, dans ce cas là la CCN ne prévoit pas que le salarié "rembourse", vous ne pouvez donc pas retenir quoique ce soit sur le salaire de juillet.

Néanmoins cela me surprend que la régul soit en votre faveur, car cela arrive sur les contrat commencé avant les congés d'été et se terminant après notamment mais là vous allez arrêter le contrat avant les congés donc ça me paraît étonnant.
Comment avez-vous calculé la régul? Avez vous bien intégré dans la régul les heures non effectuées par votre AM de votre fait : ce sont par exemple les jours où il était prévu au contrat qu'elle accueille votre enfant et où vous ne l'avez pas confié (hors maladie de l'enfant dans la limite de la CCN, sauf si une clause plus favorable à la salariée a été négociée au contrat), ce sont tous les jours où vous avez moins confié l'enfant que prévu (arrivée tardive, départ anticipé). Toutes ces heures même si elles n'ont pas été travaillées, sont à rémunérer.

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Recul de salaire - Trop perçu il y a 2 mois 3 semaines #3

J'ai toujours suivi le contrat à la lettre. Pas d'arrivé en retard, ni départ anticipé. Puis même si c'était le cas l'assistante maternelle ne les réduirait pas.
Donc la mensu des mois que j'ai payé - les heures qu'elle a fait font que j'ai payé 49.5h de trop et je ne vois pas pourquoi je devrais encore les lui payer pour 1 semaine en juillet alors qu'elle n'a pas eu l'enfant. Bref faut pas non plus prendre les parents pour des pigeons... c'est décider je ne re payerais pas la semaine de juillet vu que je l'ai déjà payé!

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Recul de salaire - Trop perçu il y a 2 mois 3 semaines #4

Vous demandez des conseils et après explications vous décidez de pas payer, ne vous étonné pas si votre assistante maternelle vous assigne en justice et là c'est les prud'homme qui décideront et la convention collective est clair, un trop perçu ne se rembourse pas.
Bon courage pour la suite

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Recul de salaire - Trop perçu il y a 2 mois 3 semaines #5

La réponse ne vous convient visiblement pas, mais c'est ce que prévoit la loi.
En ne respectant pas la loi vous vous exposez à payer bien plus si votre salariée réclame son dû auprès des prud'hommes.

Si pour une semaine en juillet vous devez 49,5 heures, c'est qu'il était prévu que votre AM travaille, non? Si vous décidez de ne pas le lui confier cela ne change rien au fait que vous lui deviez cette semaine en utilisant le calcul de la Cour de Cassation.

Puisque vous parlez de régul je suppose que c'est une mensualisation en année incomplète, donc il y a aussi les CP acquis depuis le 1er juin 2018 à rémunérer.

N'oubliez pas que pour juillet vous percevrez l'aide de la PAJE, ce qui va largement diminuer votre "note".

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Recul de salaire - Trop perçu il y a 2 mois 3 semaines #6

Vous me dites qu'elles lui sont dû MAIS j'ai déjà payé vu que j'ai un solde positif... quand je fais le calcul via ce site avec l'outil il trouve 173h de trop perçu. Faite le calcul vous même à 3.02€ je pense qu'elle a largement eu ce que je lui devais. Je suis mère célibataire je galère pour m'en sortir je paye 500€ de trop et je devrais encore lui payer des heures que j'ai déjà payées.... la blague ! Et oui c'est ma faute si elle garde pas ma fille pendant son préavis, mais en tant que mère responsable je laisse pas mon enfant à une assistante maternelle qui a un mauvais comportement. Oui je me plains mais en même temps c'est toujours en la faveur de ceux qu'on plein de fric faut arrêter d'exploiter les honnêtes citoyens ! C'est pas contre vous que j'en est mais contre ce pays !

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