SUJET :

Voyez si vous pouvez arrêter début août alors pour avoir une aide de pajemploi.

Viasyl écrit: Nous savons déjà combien nous lui devons en rappel de CP + en incluant juin, juillet, août. Je suppose qu'il suffirait de retirer aout. Le mari de madame a fait un tableau qu'il a mis dans notre boite aux lettres sans même nous l'expliquer, avec les fiches de paie de juin, juillet et aout...
pour juin + juillet + aout nous leur devons 123.40 euros bruts de CP . Si on enlève août, nous ne leur devons plus que 123.40/3x2= 82.27 euros. Comme nous avons mensualisé c'est tout ce que nous devons retirer si je compte bien.

Bonjour le point sur les cp.

IL existe deux méthodes obligatoires pour calculer les cp.

En année incomplète leur rémunération n'est due qu'après acquisition, il faut dissocier prise de congés en temps, logiquement correspond aux semaines de non accueil programmées dont au moins 5 semaines sont celles de l'am. Et le paiement des congés EN ARGENT, à hauteur des droits acquis.

On compare tous les ans au 31 mai :
Méthode des 10% : on prend le total des salaires bruts versés durant la période. Heures complémentaires et supplémentaires incluses, ainsi que la rémunération versée au titre des cp de l'année précédente.

Maintien de salaire : (ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé au lieu d'être en cp).
Là, il faut comptabiliser le nbre de jours ouvrables acquis, chaque fin de période.

XXX jours ouvrables / 6 (jours ouvrabes semaine), X nbre de jours ouvrés (ceux où l'enfant est accueilli), X nbre d'heures accueil jour X taux horaire brut = rémunération des cp en maintien de salaire.

Pour calculer le total des jours ouvrables XXX semaines travaillées et assimilées /4 x 2.5 = total des jours ouvrables acquis.
A majorer de 2 jours supplémentaires si l'am à des enfants de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, Si et seulement si le total des jours ouvrables acquis n'atteint pas 30 jours. Dans tous les cas, on ne peut dépasser 30 jours ouvrables acquis.
On acquiert 2.5 jours de cp par période de 4 semaines travaillées et assimilées.

La seconde année, comme des jours ouvrables de cp auront été acquis, ceux-ci sont assimilés à du temps de travail. Ainsi, si par exemple 18 jours sont acquis la première année, alors pour la deuxième année il faut compter:
36 semaines travaillées + 3 semaines assimilées, (18/ 6 =3).

Le total des semaines à prendre en compter pour calculer les droits en jours ouvrables sera donc de 39 semaines.

Et ainsi de suite. Troisième année, 36 semaines + xx SEMAINES acquises l'année précédente.

Voilà les deux seules méthodes légales prévues pour le calcul des cp.

Avez vous bien suivi ces principes ?

Pour l'augmentation du taux horaire qui suit l'augmentation du SMIC si votre AM n'est pas au minimum légal c'est une clause illégale, qui plus est sans grand intérêt avec une inflation faible et des contrats qui ne durent pas dans leur état initial pas plus de 3 ans du fait de la scolarisation de l'enfant.

Pour ce qui est des sommes dues à votre AM, il est probable que la date de fin (au 1^er août ou au 31 août) ne change rien.
En effet, vous parlez d'un contrat négocié en septembre, alors si on suppose qu'il ait commencé le 1^er septembre, au 7 juillet toutes les semaines d'accueil programmé ont eu lieu, donc vous devez à votre AM les mensu de septembre à août inclus, soit au titre du salaire si le contrat s'arrête fin août soit au titre de la régul s'il s'arrête avant.
Pour les CP contrairement aux calculs dont vous nous avez fait part, la date de rupture n'a pas d'incidence non plus car les 10% se font sur les salaire ET la régul, quant au maintien du salaire du fait du peu de semaines d'accueil sur juin et juillet, je doute que même si les CP sont écoulés à la fin du contrat cela les rende plus favorables à la salariée.

Pour la date de fin de contrat, il n'est pas possible qu'il se termine le 31 août si votre AM est en CP à ce moment là car même si le préavis est scindé en deux il doit y avoir au moins une journée de "travail" après les congés, il n'y a que trois options :
- votre AM prend 4 semaines de congés annuels sur juillet/août à compter du 9 juillet et cela suspend son préavis qui se terminera donc en août (il faut néanmoins calculer le nombre de CP acquis sur la période écoulée pour voir si ses 4 semaines sont acquises car seuls les congés acquis suspendent le préavis), c'est ce qui devrait se passer normalement;
- votre AM prend ses 4 semaines de congés annuels en août (en contradiction avec ce qui est indiqué au contrat), donc à un moment où elle n'est déjà plus votre salariée puisque le préavis est terminé, donc il n'y a pas lieu de poursuivre le contrat.
- votre AM prend ses 4 semaines de congés annuels en août (en contradiction avec ce qui est indiqué au contrat), elle n'a acquis que 22 jours de CP (ou moins, à vous de faire le calcul) et donc si vous vous arrangez pour que le préavis soit scindé en deux il peut se finir sur des congés annuels sans solde le 31 août (les 4 semaines en août représentent 23 jours de CP puisqu'il y a le 15 août qui est férié).

Donc, j'ai appelé le 3939, appel à des juristes fonctionnaires de l'état , service mis en place par monservicepublic.fr. J'ai appelé 2 fois, une fois hier soir et une fois ce matin pour avoir deux avis différents.
Résumé:
- c'est la date de présentation du préavis qui détermine la date de fin de contrat. Un mois calendaire, donc dans mon cas le 1^er aout.
- Je me suis faite disputer hier soir car j'ai laissé mon assmat faire elle même les feuilles de paie alors que je suis l'employeur et que "on ne voit jamais un employé faire ses propres fiches de salaire, c'est n'importe quoi".
- augmenter soi même son salaire avec le SMIC quand on n'y est pas, même si c'est écrit dans le contrat n'est pas possible car il faut faire la demande de réévaluation du salaire si on en veut une et ensuite faire un avenant au contrat.
- Faire un contrat année complète quand il y a moins de 47 semaines d'acceuil ne correspond pas à ce qui est écrit dans la convention collective, donc illégal.
- ma lettre de rupture de contrat n'est pas claire puisque j'y mentionne des congés jusque fin août, donc normalement la loi c'est fin de contrat un mois après réception du préavis mais là ce serait au juge de décider si prud'hommes.
- Comme j'ai déjà payé les congés au fur et à mesure, la nounou ne peut pas me demander de repayer les congés non pris (aucun texte d eloi ne dit qu'il faut payer 2 fois les congés, tant qu'ils sont payés 1 fois pas de souci, c'est juste qu'elle n'a pas le repos qu'elle avait prévu)

J'ai téléphoné ,encore, au RAM pour lui faire part de sa bourde et lui dire qu'elle m'a mise dans l'embarra. Elle s'est excusée et n'est pas contente de l'attitude de mon assmat. On lui avait répété quand même plusieurs que ça nous paraissait louche des congés jusqu'au 31 aout mais elle nous avait dit: pas de souci, préavis en juillet. Elle m'a conseillé de refaire une lettre ou je dis bien que la nounou a accepté hier oralement la fin de contrat un mois après réception de la lettre de rupture, d'y indiquer clairement la date de rupture et ce que je lui paierai au 1 aout pour que tout soit clair et me couvrir. J'ai fait la lettre, je lui apporte demain. (elle va encore me dire que j'ai dit des trucs que je n'ai jamais dit alors j'ai très moyennnement envie d'y aller!)

Bonsoir,

Tout est partiellement vrai dans ce que vous à dit le 3939, sauf pour les contrats en année complète (c'est un accord entre employeur et salarié, et c'est d'autant plus vrai que la salariée ou le salarié se rend disponible pour les 47 semaines d'accueil même si l'empoyeur ne confie pas l'enfant), et c'est surtout très faux pour les congés, car même si vous avez payé, par anticipation, JAMAIS la comparaison obligatoire entre maintien de salaire et 10% n'a été calculée, et c'est obligatoire.
C'est d'autant plus vrai, qu'il y à un arrêt (cette fois çi il me semble de la cour europpéenne de justice), qui va dans ce sens.

Je vous souhaite bon courage avec cette fin de contrat.

Pour info, nous sommes nombreuses à gerer les fiches de salaire, mais uniquement avec l'accord écrit de nos employeurs.

En toute transparence, pour ma part, j'appuie toujours mes calculs d'exemples, et des textes légaux qui s'y réfèrent.
Je demande vérification des calculs.
Le dialogue étant ouvert je n'ai jamais eu de soucis (pour le moment).

Viasyl écrit: Donc, j'ai appelé le 3939, appel à des juristes fonctionnaires de l'état , service mis en place par monservicepublic.fr. J'ai appelé 2 fois, une fois hier soir et une fois ce matin pour avoir deux avis différents.
Résumé:
- c'est la date de présentation du préavis qui détermine la date de fin de contrat. Un mois calendaire, donc dans mon cas le 1^er aout.
OK
- Je me suis faite disputer hier soir car j'ai laissé mon assmat faire elle même les feuilles de paie alors que je suis l'employeur et que "on ne voit jamais un employé faire ses propres fiches de salaire, c'est n'importe quoi".
Tout à fait. C'est comme le contrat de travail, c'est le PE qui en est responsable et il ne peut se retrancher derrière le fait que c'est l'AM qui l'a fait s'il y a une bourde en fin de contrat. Néanmoins un certain nombre d'entre nous ont pris du temps pour se former, sont syndiquées et utilisent les documents mis à leur disposition par leur syndicat, donc dans ce cas là tout est fait en respectant le droit, ce qui n'empêche pas les PE de vérifier quand même car on n'est pas à l'abri d'une faute de frappe en saisissant un chiffre par exemple.
- augmenter soi même son salaire avec le SMIC quand on n'y est pas, même si c'est écrit dans le contrat n'est pas possible car il faut faire la demande de réévaluation du salaire si on en veut une et ensuite faire un avenant au contrat.
Exact, on peut juste noter au contrat une date à laquelle il y aura négociation, mais la négociation peut ne pas aboutir, néanmoins quand les parents sont satisfaits de leur AM et si en plus la PAJE augmente ils accordent en général l'augentation .
- Faire un contrat année complète quand il y a moins de 47 semaines d'accueil ne correspond pas à ce qui est écrit dans la convention collective, donc illégal. Pas du tout comme je vous l'ai dit. Un enseignant par exemple qui ne travaille que 36 semaines peut très bien souhaiter une disponibilité sur 40 semaines voire 47, donc en année complète, pour avoir du temps tranquille pour corriger ses copies et préparer ses cours, voire préparer un examen.
- ma lettre de rupture de contrat n'est pas claire puisque j'y mentionne des congés jusque fin août, donc normalement la loi c'est fin de contrat un mois après réception du préavis mais là ce serait au juge de décider si prud'hommes.
- Comme j'ai déjà payé les congés au fur et à mesure, la nounou ne peut pas me demander de repayer les congés non pris (aucun texte d eloi ne dit qu'il faut payer 2 fois les congés, tant qu'ils sont payés 1 fois pas de souci, c'est juste qu'elle n'a pas le repos qu'elle avait prévu) En finissant fin août ce n'est pas pour payer deux fois les congés c'est pour éviter une régul. Les congés n'ont de plus pas été payés en totalité il y a juste eu une avance car vous vous êtes mélangé les pinceaux entre 10% et 1/12ème. Enfin il est obligatoire que votre AM ait chaque année 5 semaines de congés (en temps) sans aucun enfant en accueil, le fait de payer les congés n'a rien à voir avec cela.

J'ai téléphoné ,encore, au RAM pour lui faire part de sa bourde et lui dire qu'elle m'a mise dans l'embarra. Elle s'est excusée et n'est pas contente de l'attitude de mon assmat. C'est surtout que ce n'est pas dans ses attributions, elle aurait du vous orienter vers les services compétents surtout au vu des erreurs dans le contrat de travail.On lui avait répété quand même plusieurs que ça nous paraissait louche des congés jusqu'au 31 aout mais elle nous avait dit: pas de souci, préavis en juillet. Elle m'a conseillé de refaire une lettre ou je dis bien que la nounou a accepté hier oralement la fin de contrat un mois après réception de la lettre de rupture, d'y indiquer clairement la date de rupture et ce que je lui paierai au 1 aout pour que tout soit clair et me couvrir. J'ai fait la lettre, je lui apporte demain. (elle va encore me dire que j'ai dit des trucs que je n'ai jamais dit alors j'ai très moyennnement envie d'y aller!)