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SUJET : prise congés payés en fin de contrat

prise congés payés en fin de contrat il y a 2 mois 2 semaines #1

Bonjour,
depuis quelques semaines j'ai des relations tendues avec mon assistante maternelle, et j'ai besoin de conseils. ça va être long à lire, j'essaie de faire court.

Pour commencer: je suis enseignante et mon assmat refuse de toute manière de travailler pendant les congés scolaires et le mercredi. Mais j'ai eu à insister pour faire un contrat année incomplète, elle voulait faire un contrat année complete car " [elle] a toujours fait comme ça et que ça n'a jamais posé de problème" En septembre 2016 au moment de l'embauche j'ai appelé un syndicat d'assistantes maternelles qui m'a dit qu'une assmat' qui fait un contrat année complète sur une année incomplète veut arnaquer sur les congés payés. Finalement elle a accepté le contrat année incomplète. Elle fait elle même les fiches de paie ("pajemploi fait des erreurs"). Elle ne m'a jamais fait de demande écrite de congé . J'ai insisté pour payer les congés au 1/12eme pensant que ce serait plus simple, mais elle a compté 1/12 du salaire du mois à chaque fois, soit 8.33%, et comme elle n'a pas arrêté de me dire qu'elle gérait les fiches de paie je lui ai fait confiance. Sur le contrat, elle a ajouté qu'elle prend une semaine à Noel et 4 semaines en juillet. Elle a aussi ajouté qu'elle augmente son salaire de chaque augmentation du smic, nous avons commencé avec un taux horaire de 6.10 euros brut/heure.
Il y a un peu plus d'un mois, elle m'a dit que je lui devait des jours de congés car il y avait eu des jours fériés sur ses CP, et elle m'a dit que le 1/12eme était n'importe quoi et que nous lui devions de l'argent. Je lui ai tout de suite proposé d'aller ensemble au RAM pour que tout soit clair, elle a refusé en bloc en disant que la personne du RAM est incompétente et qu'elle n'irait jamais. Mon mari y est allé, la personne du RAM a calculé au 1/12eme en prenant mois par mois, taux par taux... Elle a dit que le contrat était mail fait, que comme mon assmat n'est pas au SMIC augmenter son salaire à chaque augmentation du SMIC est illégal, que ce n'est pas à l'assistante de faire les fiches de paie et que nous devons les faire à présent, et que comme nous lui payons les CP tous les mois et qu'elle a 16 semaines pour prendre ses 5 semaines de CP du fait du contrat année incomplète elle n'a pas à nous réclamer des jours comme ça (Par contre nous lui devons bien de l'argent pour les cp payés 8.33%, pas souci nous comprenons) Sans nous inviter, l'assmat est allée eu RAM, son mari a donné un autre mode de calcul des CP et nous leur devons plus d'argent. Ils ne nous ont jamais expliqué leur mode de calcul, il a fallu que nous téléphonions encore au RAM pour comprendre, vive l'ambiance du coup. Elle s'entête à me donner ses fiches de paie, elle a déjà donné sa feuille d'aout, en mettant qu'elle prend 22 jours de CP et qu"'il lui en reste 4 à prendre, alors qu'elle a elle-même fait ajouter au contrat qu'elle prenait ses congés d'été en juillet, alors que la rupture de contrat est prévue le 31 aout depuis le début. Comme elle ne nous a pas fait de demande écrite de CP et que la personne du RAM nous a dit qu'lle devait prendre tous ses CP sur les congés scolaires, sur la lettre de rupture nous mettons ses congés à partir du 2 aout (soit 25 jours puisqu'elle en a pris 5 à Noel), mais elle veut prendre 22 jours du 06 au 31 si on suit sa fiche de paie. Est-ce qu'elle peut refuser les congés que nous lui indiquons? Quelle incidence sur la rupture? Elle a reçu l'avis de passage de la poste pour le recommandé hier mais n'ira le chercher que jeudi. Elle me maintient que c'est légal d'augmenter son salaire à chaque augmentation du SMIC, que c'est son syndicat qui lui a dit, qu'en pensez vous? J'espère que vous comprenez tout! J'ai peur qu'elle refuse la lettre de rupture, en fait je me fais peut etre des idées, mais j'ai l'impression qu'elle fait exprès de ne pas prendre tous ses congés pour nous demander de payer les jours non pris au moment du solde de tout compte.

Merci d'avance pour vos réponses

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prise congés payés en fin de contrat il y a 2 mois 2 semaines #2

Viasyl écrit: Bonjour,
depuis quelques semaines j'ai des relations tendues avec mon assistante maternelle, et j'ai besoin de conseils. ça va être long à lire, j'essaie de faire court.

Pour commencer: je suis enseignante et mon assmat refuse de toute manière de travailler pendant les congés scolaires et le mercredi. Mais j'ai eu à insister pour faire un contrat année incomplète, elle voulait faire un contrat année complete car " [elle] a toujours fait comme ça et que ça n'a jamais posé de problème" En septembre 2016 au moment de l'embauche j'ai appelé un syndicat d'assistantes maternelles qui m'a dit qu'une assmat' qui fait un contrat année complète sur une année incomplète veut arnaquer sur les congés payés. Finalement elle a accepté le contrat année incomplète. Elle fait elle même les fiches de paie ("pajemploi fait des erreurs"). Elle ne m'a jamais fait de demande écrite de congé . J'ai insisté pour payer les congés au 1/12eme pensant que ce serait plus simple, mais elle a compté 1/12 du salaire du mois à chaque fois, soit 8.33%, et comme elle n'a pas arrêté de me dire qu'elle gérait les fiches de paie je lui ai fait confiance. Sur le contrat, elle a ajouté qu'elle prend une semaine à Noel et 4 semaines en juillet. Elle a aussi ajouté qu'elle augmente son salaire de chaque augmentation du smic, nous avons commencé avec un taux horaire de 6.10 euros brut/heure.

Bonjour, c'est compliqué en effet, les congés payés ne sont pas rémunérés comme le prévoit la convention collective. Aucune des deux méthodes n'existe comme METHODE de CALCUL.

Il y a un peu plus d'un mois, elle m'a dit que je lui devait des jours de congés car il y avait eu des jours fériés sur ses CP, et elle m'a dit que le 1/12eme était n'importe quoi et que nous lui devions de l'argent. Je lui ai tout de suite proposé d'aller ensemble au RAM pour que tout soit clair, elle a refusé en bloc en disant que la personne du RAM est incompétente et qu'elle n'irait jamais. Mon mari y est allé, la personne du RAM a calculé au 1/12eme en prenant mois par mois, taux par taux... Elle a dit que le contrat était mail fait, que comme mon assmat n'est pas au SMIC augmenter son salaire à chaque augmentation du SMIC est illégal, que ce n'est pas à l'assistante de faire les fiches de paie et que nous devons les faire à présent, et que comme nous lui payons les CP tous les mois et qu'elle a 16 semaines pour prendre ses 5 semaines de CP du fait du contrat année incomplète elle n'a pas à nous réclamer des jours comme ça (Par contre nous lui devons bien de l'argent pour les cp payés 8.33%, pas souci nous comprenons) Sans nous inviter, l'assmat est allée eu RAM, son mari a donné un autre mode de calcul des CP et nous leur devons plus d'argent. Ils ne nous ont jamais expliqué leur mode de calcul, il a fallu que nous téléphonions encore au RAM pour comprendre, vive l'ambiance du coup. Elle s'entête à me donner ses fiches de paie, elle a déjà donné sa feuille d'aout, en mettant qu'elle prend 22 jours de CP et qu"'il lui en reste 4 à prendre, alors qu'elle a elle-même fait ajouter au contrat qu'elle prenait ses congés d'été en juillet, alors que la rupture de contrat est prévue le 31 aout depuis le début. Comme elle ne nous a pas fait de demande écrite de CP et que la personne du RAM nous a dit qu'lle devait prendre tous ses CP sur les congés scolaires, sur la lettre de rupture nous mettons ses congés à partir du 2 aout (soit 25 jours puisqu'elle en a pris 5 à Noel), mais elle veut prendre 22 jours du 06 au 31 si on suit sa fiche de paie. Est-ce qu'elle peut refuser les congés que nous lui indiquons? Quelle incidence sur la rupture? Elle a reçu l'avis de passage de la poste pour le recommandé hier mais n'ira le chercher que jeudi. Elle me maintient que c'est légal d'augmenter son salaire à chaque augmentation du SMIC, que c'est son syndicat qui lui a dit, qu'en pensez vous? J'espère que vous comprenez tout! J'ai peur qu'elle refuse la lettre de rupture, en fait je me fais peut etre des idées, mais j'ai l'impression qu'elle fait exprès de ne pas prendre tous ses congés pour nous demander de payer les jours non pris au moment du solde de tout compte.


Effectivement il est illégal d'imposer que le salaire soit indexé à l'augmentation du smic.

Oui ces 5 semaines doivent être prises sur les 16 semaines de non accueil.

Elle doit vous informer par écrit avant le 1er mars de chaque année des dates des 5 semaines de congés.

Les congés de votre am doivent être posés en semaines complètes.

Si vous avez déjà signifié la lettre de rupture, donc le 1er juillet, le contrat prend fin avant le 31 août, car vous avez au max 1 mois de préavis.
Donc au plus tard, le contrat prend fin le 1er août.

C'est donc à cette date que vous devrez effectuer votre fin de contrat.

AU 1er août tout sera fini avec elle, elle ne pourra pas être en congés avec vous ensuite
.

Merci d'avance pour vos réponses

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prise congés payés en fin de contrat il y a 2 mois 2 semaines #3

Je rectifie, présentation du rar hier, 02 juillet, donc fin de contrat le 1er août. (si le contrat à plus d'un an)

Elle n'à de toute façon aucun droit de refuser le retrait d'enfant, qui dans notre profession, est libre et sans motivation.

Par contre vérifiez que vous avez bien payé toutes les heures réellement travaillées (du fait du lissage du salaire sur 36 semaines, les heures travaillées par rapport à la mensualisation sont différentes chaque mois).

Essayez la calculette du site, rubrique outil, calcul de la régularisation de salaire.
Ce message a reçu les remerciements de : Viasyl

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Dernière édition: par metal1988.

prise congés payés en fin de contrat il y a 2 mois 2 semaines #4

Un grand merci pour votre réponse.
Nous pensions qu'elle recevrait le RAR aujourd'hui. Comme on ne peut pas effectuer un préavis sur des CP elle effectue son préavis en juillet puis a ses CP en Aout, et la fin de contrat est bien le 31 Aout.
Donc nous pouvons bien l'obliger à solder ses CP en Aout avant la fin de contrat? Si c'est le cas vous me rassurez. En fait la personne qui est au RAM m'a dit de faire comme ça, mais mon assmat dit que c'est n'importe quoi.

Sur la lettre de rupture je lui indique que conformément au contrat établi en année incomplète elle n'aura plus à garder mon fils à partir de 07 juillet, que son préavis commence le 03 juillet et se termine le 01 aout, soit 30 jours et qu'elle est en CP du 02 au 31 Aout, ce qui correspond aux jours acquis mais pas encore pris. C'est difficile de savoir avec exactitude quand la poste va présenter le RAR, nous préférions qu'i arrive trop tôt plutôt qu'en retard.
En fait normalement elle prend ses congés en Juillet, c'est même inscrit sur le contrat, c'est pour ça que je m'inquiète, pourquoi pile maintenant demander des congés en Aout??

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prise congés payés en fin de contrat il y a 2 mois 2 semaines #5

Viasyl écrit: Un grand merci pour votre réponse.
Nous pensions qu'elle recevrait le RAR aujourd'hui. Comme on ne peut pas effectuer un préavis sur des CP elle effectue son préavis en juillet puis a ses CP en Aout, et la fin de contrat est bien le 31 Aout.

Désolée mais non.
La date de première présentation du rar fait démarrer le préavis, donc si votre contrat à plus d'un an, votre contrat va s'arrêter au plus tôt le 1er aout.
Donc A PARTIR de cette DATE, son contrat EST TERMINE.
Elle n'est plus sous contrat avec vous, donc elle ne pourra pas être en congés avec vous.

Si vous vouliez solder les congés de votre am, il aurait fallu scinder le préavis en deux, une partie avant ses congés et une partie après.
Là apparement le préavis est fait entièrement AVANT, donc le contrat est TERMINE.

Vous comprenez ? Elle ne sera plus votre employée à partir du 1er août. (si la date de première présentation est bien le 2 juillet bien entendu).


Donc nous pouvons bien l'obliger à solder ses CP en Aout avant la fin de contrat? Si c'est le cas vous me rassurez. En fait la personne qui est au RAM m'a dit de faire comme ça, mais mon assmat dit que c'est n'importe quoi.

Sur la lettre de rupture je lui indique que conformément au contrat établi en année incomplète elle n'aura plus à garder mon fils à partir de 07 juillet, que son préavis commence le 03 juillet et se termine le 01 aout, soit 30 jours et qu'elle est en CP du 02 au 31 Aout, ce qui correspond aux jours acquis mais pas encore pris. C'est difficile de savoir avec exactitude quand la poste va présenter le RAR, nous préférions qu'i arrive trop tôt plutôt qu'en retard.


En fait normalement elle prend ses congés en Juillet, c'est même inscrit sur le contrat, c'est pour ça que je m'inquiète, pourquoi pile maintenant demander des congés en Aout??


Oh là, quel mélange, si elle prend ses congés en juillet , elle ne peut pas être en préavis en juillet, ni en congés en août !

Vous à t-elle pour cette année indiquer quelles étaient les dates de ces 5 semaines de congés ?

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prise congés payés en fin de contrat il y a 2 mois 2 semaines #6

Je lui ai demandé plusieurs fois de me faire une demande écrite en lui disant bien que c'est au RAM qu'on m'a dit de faire comme ça, mais elle ne m'a donné un papier qu'hier. Mais comme elle m'a déjà donné sa feuille de paie d'Aout avec des dates de CP dessus,22 jours de CP, je me suis basée dessus. J'ai pourtant directement appelé le RAM en demandant si cela poserait un souci qu'elle soit en CP jusqu'au 31 août et la personne m'a dit que non, qu'elle ferait son préavis en juillet serait en CP en août. Elle a déjà pris 5 jours à Noel.

Vu la situation tendue on ne voulait pas envenimer la situation en la forçant à prendre les CP en juillet comme indiqué sur le contrat. Mais on ne voulait pas être embêtés non plus, c'est pour cela que nous avons contacté le RAM avant.

Sur la feuille qu'elle m'a donnée hier elle écrit: "Je vous fais parvenir mes dates de congés payés du 06 au 31 août 2018 fin de contrat", elle a signé mais il n'y as pas de date de rédaction de cette note. Cela veut dire normalement qu'elle est ok pour une fin de contrat au 31 août, non?

Vous me faites peur! et la lettre de rupture est partie et le RAR reçu hier. Nous n'avons fait que suivre ce qu'on a dit de faire au RAM.

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