ManouBeetle écrit: On a signé un contrat en année incomplète - sur 42 semaines.
Cela fait donc 42 semaines de travail effectif + 5 semaines d'absence de l'enfant + 5 semaines de CP de l'ass mat. Ce contrat a démarré le 28/08/2017. le préavis se termine le 23/07/2018.
Sur le contrat, on avait noté au crayon à papier les semaines d'absence de l'enfant qu'on avait déjà en tête au moment de la rédaction du contrat (1 à noël 1 en janvier et 3 au mois d'août). Vu nos vies professionnelles très mouvantes, ,nous avions également noté "à confirmer" à côté de ces dates.
Au total il y a eu 9 semaines d'absence complètes de l'enfant. Selon nous on doit payer 4 de ces semaines d'absence (9-5 de la mensu) en plus de la mensu mais c'est tout...
L'ass mat nous dit aujourd'hui que les semaines complètes où l'enfant était absent, qui n'étaient pas notées sur le contrat, ne peuvent être décomptées des 5 semaines d'absence prévues au contrat. Elle nous dit que c'est de la convenance personnelle des parents et que ces semaines doivent être rémunérées...
On est très surpris mais on ne trouve aucune info précise à ce sujet dans la convention collective ou autre document officiel.
Bonsoir,
légalement puisque vous employez votre AM à temps partiel elle doit connaître à l'avance son planning de façon à pouvoir compléter cet emploi si elle en a l'opportunité. S'il est impossible de savoir à l'avance quand se situeront ces semaines (j'ai déjà eu des PE qui ne connaissaient certaines de leurs semaines que la semaine précédente) vous demandez une disponibilité totale à votre salariée et donc elle doit être rémunérée en année complète.
Il arrive que des parents aient besoin d'une remplaçante juste pour une semaine ou deux semaines (congés de l'AM habituelle notamment) et si nous connaissons les dates d'absence de l'enfant suffisamment à l'avance nous pouvons répondre favorablement à ce genre de demande.
On n'écrit pas au crayon de mine sur un contrat de travail car il ne faut pas que cela puisse être modifié une fois que les deux parties ont signé.
À mon avis, en l'absence de tout document écrit ou vous informez votre AM que vous modifiez les dates des semaines d'absence c'est ce que les deux parties ont signé qui fait foi. Sinon c'est trop facile, si le contrat se termine avant sa date anniversaire et qu'il y a eu des absences non prévues (la mamie est venue...) on n'a qu'à dire que c'était à la place de la semaine prévue à telle date (après la fin du contrat) pour ne pas payer la régul.
On peut raisonnablement supposer puisque le contrat s'arrête en juillet que s'il s'était poursuivi il y aurait eu 3 semaines d'absence en août... .
Je ne comprends pas le sens de cette phrase :
"Au total il y a eu 9 semaines d'absence complètes de l'enfant. Selon nous on doit payer 4 de ces semaines d'absence (9-5 de la mensu) en plus de la mensu mais c'est tout..."
Vous devez calculer la régul du 28/08/2017 au 23/07/2018.
Pour cela toutes les semaines de cette période hormis les congés annuels de l'AM et les semaines d'absence de l'enfant prévues au contrat sont à compter comme devant être rémunérées.
Votre AM a raison, c'est écrit dans la CCN article 14 :
"
Absences de l’enfant
Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés."
et l'article 6 précise bien que si on ne connait pas certaines dates à la signature du contrat il faut indiquer un délai de prévenance :
"Article 6 - Durée de l’accueil
Les conditions de l’accueil annuel, hebdomadaire, journalier ou occasionnel sont précisées au contrat.
Accueil annuel
L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur les périodes d’accueil programmées dans l’année.
Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d’accueil et l’horaire d’accueil journalier.
Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance.
Un délai de prévenance sera précisé au contrat si les deux parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées."
Donc si vous voulez modifier les dates il faut l'accord de votre salariée...