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SUJET :

semaines d'absence de l'enfant il y a 5 ans 8 mois #1

Bonjour,

Je me permets de faire appel à la communauté car, comme beaucoup, on est complètement perdu avec tous les calculs à faire en fin de contrat et avec les interprétations multiples du droit du travail qui se baladent sur le net ou des échanges avec notre nounou...

On a signé un contrat en année incomplète - sur 42 semaines.
Cela fait donc 42 semaines de travail effectif + 5 semaines d'absence de l'enfant + 5 semaines de CP de l'ass mat. Ce contrat a démarré à la rentrée septembre. Le préavis se termine fin juillet.

Sur le contrat, on avait noté au crayon à papier les semaines d'absence de l'enfant qu'on avait déjà en tête au moment de la rédaction du contrat (1 à noël 1 en janvier et 3 au mois d'août). Vu nos vies professionnelles très mouvantes, ,nous avions également noté "à confirmer" à côté de ces dates.

Au total il y a eu 9 semaines d'absence complètes de l'enfant. Selon nous on doit payer 4 de ces semaines d'absence (9-5 de la mensu) en plus de la mensu mais c'est tout...

L'ass mat nous dit aujourd'hui que les semaines complètes où l'enfant était absent, qui n'étaient pas notées sur le contrat, ne peuvent être décomptées des 5 semaines d'absence prévues au contrat. Elle nous dit que c'est de la convenance personnelle des parents et que ces semaines doivent être rémunérées...

On est très surpris mais on ne trouve aucune info précise à ce sujet dans la convention collective ou autre document officiel.

Selon nous, ce qui était primordial c'est d'avoir libérer l'ass mat pour ses congés. Par contre pour les autres semaines on pensait que c'était au "bon vouloir" des parents du moment que ces semaines étaient entières (et non des jours éparpillés) et que l'ass mat était prévenue. Pour info, nous n'avions mis aucun délai de prévenance au contrat (ça aussi on a découvert qu'il aurait fallu le faire), nous communiquions nos semaines d'absence de l'enfant quelques semaines avant et oralement uniquement...

MERCI pour votre coup de pouce pour clarifier tout cela.

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Dernière édition: par ManouBeetle.

semaines d'absence de l'enfant il y a 5 ans 8 mois #2

J’ai pas de réponse officielle

Mais je trouve votre assistante maternelle pas très sympa

Les parents quand ils prennent une semaine ( déduite de la mensu) me le disent oralement, je le prends en compte, je ne demande pas d’écrit,
mais moi je leur mets mes dates par écrit
Ce message a reçu les remerciements de : ManouBeetle

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semaines d'absence de l'enfant il y a 5 ans 8 mois #3

Bonjour
D'après ce que j'ai compris, votre assmat a raison.
Elle devait travailler 42 semaines sur l'année, les semaines d'absences de l'enfant avaient été notées. Si elles étaient à confirmer, il devait y avoir un délai de prévenance à respecter.
Mais l'assmat devait elle aussi vous donner ses dates de vacances, l'a t'elle fait ?
En tout cas, sans notification sur le contrat comme quoi les absences coté parents pouvaient changer, sans l'indication (et le respect), d'un délai de prévenance, ce sont les dates indiquées au contrat qui font foi, et, effectivement, les absences hors ces dates là sont considérées comme convenance personelles des parents et ne sont pas à déduire
Ce message a reçu les remerciements de : ManouBeetle

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semaines d'absence de l'enfant il y a 5 ans 8 mois #4

ManouBeetle écrit: On a signé un contrat en année incomplète - sur 42 semaines.
Cela fait donc 42 semaines de travail effectif + 5 semaines d'absence de l'enfant + 5 semaines de CP de l'ass mat. Ce contrat a démarré le 28/08/2017. le préavis se termine le 23/07/2018.

Sur le contrat, on avait noté au crayon à papier les semaines d'absence de l'enfant qu'on avait déjà en tête au moment de la rédaction du contrat (1 à noël 1 en janvier et 3 au mois d'août). Vu nos vies professionnelles très mouvantes, ,nous avions également noté "à confirmer" à côté de ces dates.

Au total il y a eu 9 semaines d'absence complètes de l'enfant. Selon nous on doit payer 4 de ces semaines d'absence (9-5 de la mensu) en plus de la mensu mais c'est tout...

L'ass mat nous dit aujourd'hui que les semaines complètes où l'enfant était absent, qui n'étaient pas notées sur le contrat, ne peuvent être décomptées des 5 semaines d'absence prévues au contrat. Elle nous dit que c'est de la convenance personnelle des parents et que ces semaines doivent être rémunérées...

On est très surpris mais on ne trouve aucune info précise à ce sujet dans la convention collective ou autre document officiel.


Bonsoir,

légalement puisque vous employez votre AM à temps partiel elle doit connaître à l'avance son planning de façon à pouvoir compléter cet emploi si elle en a l'opportunité. S'il est impossible de savoir à l'avance quand se situeront ces semaines (j'ai déjà eu des PE qui ne connaissaient certaines de leurs semaines que la semaine précédente) vous demandez une disponibilité totale à votre salariée et donc elle doit être rémunérée en année complète.
Il arrive que des parents aient besoin d'une remplaçante juste pour une semaine ou deux semaines (congés de l'AM habituelle notamment) et si nous connaissons les dates d'absence de l'enfant suffisamment à l'avance nous pouvons répondre favorablement à ce genre de demande.

On n'écrit pas au crayon de mine sur un contrat de travail car il ne faut pas que cela puisse être modifié une fois que les deux parties ont signé.
À mon avis, en l'absence de tout document écrit ou vous informez votre AM que vous modifiez les dates des semaines d'absence c'est ce que les deux parties ont signé qui fait foi. Sinon c'est trop facile, si le contrat se termine avant sa date anniversaire et qu'il y a eu des absences non prévues (la mamie est venue...) on n'a qu'à dire que c'était à la place de la semaine prévue à telle date (après la fin du contrat) pour ne pas payer la régul.
On peut raisonnablement supposer puisque le contrat s'arrête en juillet que s'il s'était poursuivi il y aurait eu 3 semaines d'absence en août... .

Je ne comprends pas le sens de cette phrase :
"Au total il y a eu 9 semaines d'absence complètes de l'enfant. Selon nous on doit payer 4 de ces semaines d'absence (9-5 de la mensu) en plus de la mensu mais c'est tout..."

Vous devez calculer la régul du 28/08/2017 au 23/07/2018.
Pour cela toutes les semaines de cette période hormis les congés annuels de l'AM et les semaines d'absence de l'enfant prévues au contrat sont à compter comme devant être rémunérées.

Votre AM a raison, c'est écrit dans la CCN article 14 :
"Absences de l’enfant
Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés.
"

et l'article 6 précise bien que si on ne connait pas certaines dates à la signature du contrat il faut indiquer un délai de prévenance :
"Article 6 - Durée de l’accueil

Les conditions de l’accueil annuel, hebdomadaire, journalier ou occasionnel sont précisées au contrat.
Accueil annuel
L’employeur et le salarié se mettent d’accord sur les périodes d’accueil programmées dans l’année.

Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d’accueil et l’horaire d’accueil journalier.

Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance.

Un délai de prévenance sera précisé au contrat si les deux parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées."


Donc si vous voulez modifier les dates il faut l'accord de votre salariée...

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Dernière édition: par NoounouC.

semaines d'absence de l'enfant il y a 5 ans 8 mois #5

Bonsoir Misstigris,
Merci pour votre réponse.
Nous sommes un peu étonnés du revirement de comportement de notre ass mat car elle nous avait dit en début d'année, "attention vous avez déjà eu plusieurs semaines d'absence complètes de l'enfant, après il faudra peut être faire un avenant si vous le souhaitez"...
Notre ass mat n'a par contre pas fait d'écrit pour annoncer ces congés et ses congés n'étaient pas notés sur l'exemplaire signé que nous avons vers nous..
Sur son exemplaire, il y a ses congés et les nôtres notés au crayon à papier.
Selon moi le fait que ce soit noté au crayon à papier fait que ça n'a aucune valeur.. mais comment "légiférer"/trancher?!

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Dernière édition: par ManouBeetle.

semaines d'absence de l'enfant il y a 5 ans 8 mois #6

cedila écrit: Bonjour
D'après ce que j'ai compris, votre assmat a raison.
Elle devait travailler 42 semaines sur l'année, les semaines d'absences de l'enfant avaient été notées. Si elles étaient à confirmer, il devait y avoir un délai de prévenance à respecter.
Mais l'assmat devait elle aussi vous donner ses dates de vacances, l'a t'elle fait ?
En tout cas, sans notification sur le contrat comme quoi les absences coté parents pouvaient changer, sans l'indication (et le respect), d'un délai de prévenance, ce sont les dates indiquées au contrat qui font foi, et, effectivement, les absences hors ces dates là sont considérées comme convenance personelles des parents et ne sont pas à déduire


Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Effectivement ces semaines étaient à confirmer mais malheureusement, nous ne savions pas qu'il y avait un délai de prévenance à indiquer et à respecter :unsure:
Lors de notre premier contrat avec une ass mat, nous avions fait comme cela sans que cela pose problème. On voit aujourd'hui qu'on aurait dû être plus carré et on aurait dû se replonger dans toutes les formalités...
En revanche, en ce qui concerne les congés de l'ass mat, nous avons vérifié notre exemplaire du contrat et aucun congé payé n'était indiqué. Son exemplaire à elle indique au crayon à papier ses congés et les nôtres (toujours avec la mention "à confirmer"). Elle ne nous a envoyé aucun écrit pour annoncer ces congés payés. Tout se faisait à l'oral...

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Dernière édition: par ManouBeetle.
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