SUJET :

le RAM n'a pas de formation et doit se cantonner à un rôle de conseil et renvoyer l'employeur vers des institutions compétentes pour les calculs
les institutions compétentes ne peuvent ignorer les arrêts ou réf au code du travail et code de l'action sociale et des familles dont nous dépendons, encore faut il leur préciser que vous vous renseigner en tant qu'employeur d'une AM agréée

ACCUEIL DE FRATRIE

La Cour de Cassation considère qu’il ne peut pas se produire avec un même employeur plusieurs relations contractuelles simultanées
Deux arrêts récents de cour d’appel : Cours d’appel d’Amiens le 19 octobre 2010 n°10/001/128 et Cour d’appel de Versailles le 7 décembre 2010 n°09/04445
Cette unicité est importante pour l’ouverture à l’assistante maternelle de plusieurs droits liés à l’ancienneté= indemnité de congés payés, préavis, indemnités de rupture…
Dés lors que la relation contractuelle se poursuit avec l’employeur toute arrivée d’un nouvel enfant ou tout départ d’un enfant d’une fratrie doit se faire par la signature d’un avenant au contrat de travail modifiant la rémunération globale à la hausse ou à la baisse
Mais un contrat d’accueil par enfant pour indiquer les conditions de travail (jours, heures…)

Pas de période d’essai en cas de contrats se succédant sans interruption ou en cas de modification de contrat il ne peut y avoir de nouvelle période d’essai Cour de Cassation 30 mars 2005 n°03-41797, n°02-46103, n°02-46338
Le bulletin de salaire de pajemploi ne distingue pas les salaires et indemnités pour chaque enfant or ces données sont nécessaires, l’employeur remettra à l’assistante maternelle un bulletin de salaire conforme aux prescriptions du Code du Travail artL.3243-2 et R.3243-1

Les congés payés s’acquièrent par employeur et non pour chaque enfant artL.3141-3 du Code du Travail rendu applicable aux assistantes maternelles par l’article L.423-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Les congés payés acquis au cours de la période de référence du premier enfant le sont donc aussi pour le second enfant et ce quelle que soit sa date d’arrivée même si il n’a pas été présent durant tout ou partie de l’année de référence

L’ancienneté retenue pour la détermination de la durée de préavis de rupture du contrat de travail doit être calculée depuis l’arrivée du premier enfant jusqu’à la date de présentation de la lettre recommandée signifiant le retrait des enfants ou la démission de l’assistante maternelle
L’indemnité conventionnelle au 1/120ème peut être perçue au départ de chaque enfant pour permettre à l’employeur d’avoir moins à régler à la rupture du contrat

Merci c'est super clair!!

Je me suis pourtant présentée en tant qu'employeur aupres de la FEPEM car j'appelais pour connaitre les modalités à respecter car mon ass mat démissionnait

Meme mon ass mat m'a écrit dans sa lettre de demission 15 jours pour ma fille et 1 mois pour mon fils

Je vais donc respecter l'article et régler le mois d'avril normalement et décompter les jours d'absence pour mai

Il y a eu un avenant pour mon fils en septembre et un contrat pour ma fille également

Merci pour vos réponses

SB01 écrit: Merci pour ces retours précis
Je vais donc ajuster les calculs merci

Il s'agit de 2 contrats en année incomplète

Pour mon fils: seul les mercredi étaient au contrat, les vac scolaires étaient Hors contrat avec délai de prévenance et payées au reel

Je vais appliquer le préavis d'un mois pour les 2 contrats dans ce cas et donc déduire les heures d 'absence

Elle acquiert donc 6 jours pour congés supplémentaires que je valorise au taux horaire de chaque contrat?

Merci pour votre aide, tout cela n'est pas simple

Pour les cp, vous les calculez selon les modalités prévues pour chaque enfant.
Donc sur la base des mercredis uniquement pour votre fils. Votre am n'à pas compris l'intérêt pour elle de mensualiser les temps d'accueil vacances.
Donc xx jours ouvrables cp acquis /6 x Nbre d'heures accueil mercredi x taux horaire brut.
Dans le calcul des semaines travaillées et assimilées, n'oubliez pas de prendre en compte celles acquises l'année précédente.
Ex : si au 31 mai 2018, acquis 3 semaines de cp, et sur la période actuelle, travaillé 25 semaines, il faut partir sur un calcul de 25 + 3, soit 28 semaines.

Dans le principe, comme on acquiert le nbre de cp par employeur, si avec VOUS, l'am à acquis 20 jours, il faut bien partir sur cette base pour le calcul.
Mais 20 jours sur un jour d'accueil pour votre fils , et 20 jours sur XX jours d'accueil pour votre fille.

n'oubliez pas de comparer 10% et maintien de salaire surtout lorsqu'il y a un avenant cela peut être plus avantageux pour votre AM
sinon je vous félicite de chercher des renseignements afin de calculer au mieux cette fin de contrat, tous ne le font pas ce qui entraine des tensions et il y a mieux pour une rupture

Merci

Je vais me poser pour les CP
ce n'est pas simple car mon ass mat jusqu'à septembre 2018 ne voulait pas le paiement en 1/12 ou au mois de juin. J'ai dû fortement insister pour sept 2018 (donc avenant etc pour mettre tout ça propre)

Ce qui fait que pour mon fils j'ai payé 10% chaque mois ce qui n est pas correcte jusqu'au mois d'aout 2018. Donc j'ai calculé l'acquisition à partir de sept 2018 pour les valoriser et lui payer lors de cette fin de contrat! je pense que c'est au plus juste et le plus honnête

Merci en tout cas pour vos réponses précises je ferai passer l info au RAM par ailleurs !

SB01 écrit: Ce qui fait que pour mon fils j'ai payé 10% chaque mois ce qui n est pas correcte jusqu'au mois d'aout 2018. Donc j'ai calculé l'acquisition à partir de sept 2018 pour les valoriser et lui payer lors de cette fin de contrat! je pense que c'est au plus juste et le plus honnête
!

ben oui mais non vous avez l'obligation de comparer les 2 méthodes donc vous devez reprendre le calcul d'acquisition depuis le début et vous déduisez les 10% déjà versé, mais vous ne pouvez pas calculer l'acquisition à partir de sept 2018