Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET : fin de contrat avant début de garde

fin de contrat avant début de garde il y a 1 an 3 semaines #1

Bonjour,
J'ai une petite question...
Il y a quelques semaines, j'ai commencé à chercher une assistante maternelle pour mon enfant pour Septembre. J'en ai trouvé une quasiment tout de suite juste à côté de chez moi.
Le feeling est bien passé, on a décidé de faire un contrat, qu'elle a daté du premier jour de l'adaptation (donc en septembre) alors que le contrat a été fait en mai.
Finalement, nous devons déménager avant septembre pour mes études et donc je n'aurai finalement pas besoin de ses services puisque nous ne serons plus dans la même ville.

Comment dois-je faire pour rompre le contrat ? Dois-je lui verser quelque chose vu qu'elle n'a pas encore travaillé et que le contrat que nous avons signé étant "antidaté" est en quelque sorte nul.. Je ne sais pas ce que je dois faire. Lui verser quelque chose ne me dérange pas en soit mais je voudrais savoir si j'ai vraiment à le faire. sachant qu'elle aura le temps de retrouver quelqu'un pour septembre et qu'elle est très demandée, ça m'embête d'ailleurs bien de la quitter.

Merci d'avance pour vos réponses :)

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fin de contrat avant début de garde il y a 1 an 3 semaines #2

Ludivinee écrit: Bonjour,
J'ai une petite question...
Il y a quelques semaines, j'ai commencé à chercher une assistante maternelle pour mon enfant pour Septembre. J'en ai trouvé une quasiment tout de suite juste à côté de chez moi.
Le feeling est bien passé, on a décidé de faire un contrat, qu'elle a daté du premier jour de l'adaptation (donc en septembre) alors que le contrat a été fait en mai.
Finalement, nous devons déménager avant septembre pour mes études et donc je n'aurai finalement pas besoin de ses services puisque nous ne serons plus dans la même ville.

Comment dois-je faire pour rompre le contrat ? Dois-je lui verser quelque chose vu qu'elle n'a pas encore travaillé et que le contrat que nous avons signé étant "antidaté" est en quelque sorte nul.. Je ne sais pas ce que je dois faire. Lui verser quelque chose ne me dérange pas en soit mais je voudrais savoir si j'ai vraiment à le faire. sachant qu'elle aura le temps de retrouver quelqu'un pour septembre et qu'elle est très demandée, ça m'embête d'ailleurs bien de la quitter.

Merci d'avance pour vos réponses :)

bonjour
légalement parlant le contrat d'embauche signé vaut engagement réciproque, donc vous lui devez 1/2 mois de salaire brut
et oui le contrat débute a la première heure d'adaptation mais peu être signé avant sans soucis

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fin de contrat avant début de garde il y a 1 an 3 semaines #3

oui signé avant, mais il est daté du 1er septembre, est-ce que ça change quelque chose ?

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fin de contrat avant début de garde il y a 1 an 3 semaines #4

je ne sais pas contactez l'inspection du travail vous aurez une réponse plus fiable que la mienne, pour moi cela ne rend pas le contrat caduque, mais je ne suis pas juge

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fin de contrat avant début de garde il y a 1 an 3 semaines #5

Comme le contrat fait office d'engagement réciproque, signé lui, avant le début de l'accueil, il me semble logique que ce soit valable .

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fin de contrat avant début de garde il y a 1 an 3 semaines #6

cedila écrit: Comme le contrat fait office d'engagement réciproque, signé lui, avant le début de l'accueil, il me semble logique que ce soit valable .


Je n'ai jamais entendu qu'un contrat signé avant le début de l'accueil vaut engagement réciproque.
Si c'était le cas, il n'y aurait pas eu besoin de créer l'engagement réciproque.

L'engagement réciproque indique explicitement qu'en cas de rupture de cet engagement, une indemnité est versée à la partie lésée.

Le contrat de travail ne précise pas cette indemnité à verser en cas d'annulation du contrat.

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