Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :

Ma nounou ne veut plus accueillir ma fille mais me demander de casser le contrat il y a 1 mois 3 semaines #1

Bonsoir,
Je me permets de venir vous consulter car je suis complètement perdue. Ma nounou m'a annoncé qu'elle ne reprendrait pas ma fille après le déconfinement car elle a des problèmes de santé. Seulement, elle refuse de mettre fin au contrat et me demande de le faire à sa place et de préciser que je choisissais un autre mode de garde afin qu'elle puisse continuer à toucher le chômage !
J'ai plusieurs questions :
- cette pratique est-elle légale ? Car moi, je n'ai jamais eu de problèmes avec elle et je ne vois pas pourquoi ce serait moi qui casserait le contrat
- est ce que je lui dois des indemnités de fin de contrat si c'est moi qui y met fin comme elle me le demande ?
- puis-je me retourner contre elle et lui demander de me payer des indemnités pour rupture de contrat ?

J'ignore en plus comment je vais faire car j'habite dans un coin plutôt isolé et à cette période, peu d'assmat ont de la place.

Que me conseillez-vous ?

Merci.

Emeline.

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Ma nounou ne veut plus accueillir ma fille mais me demander de casser le contrat il y a 1 mois 3 semaines #2

Bonjour,
si votre assmat ne veut plus accueillir votre enfant, c'est à elle de démissionner.
Si elle ne veut pas c'est considéré comme abandon de poste donc vous la licencier pour ce motif et elle n'a pas le droit au chômage ni indemnité de rupture. C'est la loi
Vous pouvez aussi faire de vous même un licenciement si vous vous êtes toujours entendu avec cette personne, c'est votre choix. Si moins d'un an de contrat pas d'indemnité de licenciement.
Vous ne pouvez pas lui demander des indemnités de rupture, la seule chose que vous pouvez réclamer c'est si elle ne veut pas faire le préavis, elle vous doit cette période

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Ma nounou ne veut plus accueillir ma fille mais me demander de casser le contrat il y a 1 mois 3 semaines #3

Bonjour,

votre AM a-t-elle un arrêt maladie?
Si c'est le cas effectivement pas d'accueil possible et pour le moment comme personne ne sait jusque quand les personnes à risque seront arrêtées certains PE face à la difficulté de trouver une remplaçante en CDD, le surcoût que cela engendre choisissent de rompre le contrat avec leur AM.
Tant que l'AM est en arrêt de travail, le préavis peut se faire mais il n'est ni travaillé ni payé.

Si votre AM n'a pas d'arrêt et refuse effectivement d'accueillir votre enfant vous pouvez effectivement la licencier pour abandon de poste, par contre vous ne pouvez en aucun cas la forcer à démissionner.

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Ma nounou ne veut plus accueillir ma fille mais me demander de casser le contrat il y a 1 mois 3 semaines #4

Bonjour et merci pour vos réponses.
Ma nounou va me fournir un arrêt mais c’est elle qui souhaite arrêter le contrat alors je ne vois pas pourquoi ce serait à moi de faire les démarches de rupture de contrat. Mais à aucun moment je ne veux la forcer à démissionner.
Elle nous met dans des situations relativement délicates depuis le début de notre contrat à faire arrêts sur arrêts. Quand c’est pas elle, ce sont ses filles ou son chat... alors je n’ai plus envie de faire d’efforts.
Si elle a des soucis de santé, pourquoi faire assmat et garder des enfants ?
Si elle souhaite démissionner, qu’elle en assume les conséquences.
Notre contrat a effectivement moins d’un an.
Merci beaucoup.
Cdt.
E.

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Ma nounou ne veut plus accueillir ma fille mais me demander de casser le contrat il y a 1 mois 3 semaines #5

Oui, mais:
Un employeur ne peut pas forcer un salarié à démissionner. Donc la situation peut durer longtemps.
Vous pouvez tout à fait la licencier pendant son arrêt, mais vous ne pouvez pas la licencier pour faute.
Vous dîtes qu'elle a de nombreux arrêts qui vous posent problèmes depuis le début du contrat, pourquoi donc continuer avec elle ??
Vous allez être obligé de prendre quelqu'un d'autre pour garder votre enfant. Ayant un contrat en CDI en cours, vous ne pourrez embaucher que quelqu'un en CDD. Et quand l'arrêt de votre assmat aura pris fin, vous vous retrouverez avec 2 salaires à payer ???
Peut être votre assmat abuse t'elle et je comprend que ce soit rageant de "l'arranger", mais un arrêt maladie n'est pas donné par hasard non plus.
Réfléchissez bien, à force de vouloir s'entêter , au final, vous risquez d'avoir plus d'inconvénients que d'avantages.
Et je vous souhaite de ne jamais avoir de soucis de santé qui mette votre employeur dans l'embarras!!!!!!!!

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Ma nounou ne veut plus accueillir ma fille mais me demander de casser le contrat il y a 1 mois 3 semaines #6

Bonjour.
Encore une fois, je ne veux pas la forcer à démissionner. C’est elle qui ne souhaite plus garder ma fille mais qui veut que je fasse les démarches pour qu’elle touche le chômage. Donc ça m’embête de l’arranger alors que je la trouve plutôt égoïste dans son raisonnement.
Je pense vraiment qu’elle exagère avec ses problèmes de santé. Et que si vraiment elle en a, qu’elle ne garde pas des petits qui n’améliorent pas son état. D’une, elle aura de plus en plus mal à force de s’occuper d’enfants en bas âge. Et de deux, elle met plusieurs parents employeurs dans l’embarras. Tout le monde y perd.
Je pense que c’est une nounou qui profite du système tout simplement. Et qui creuse un énorme trou dans la sécu.

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