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SUJET :

suis-je dans mon bon droit ? il y a 9 ans 10 mois #13

Hiyi écrit: Bonjour,
J'ai la même interrogation concernant les jours supplémentaires enfants sur un contrat devant se terminer d'ici fin août. Faut il un minimum ou les proratiser?
Faut il les compéter ou non mais avez vous un texte clair car on entends beaucoup de choses différentes ne serait ce que dans les réponses de ce post.
Merci encore et bon courage pour ta fin de contrat mouvementée.



Article L3141-9



Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.



Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.



Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.



www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...LEGITEXT000006072050

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suis-je dans mon bon droit ? il y a 9 ans 10 mois #14

Merci
Mais vous êtes sur qu'il ne fait pas être sous contrat au 30 avril 2015 ou 31 mai 2015 ... Je ne doute pas de votre réponse mais on me parle toujours du contrat au 30 avril y compris au ram.... Donc si les parents se renseignent la bas ils auront une réponse négative mm si j'y ai droit.... Donc c'est pour être sûre.
Merci biscotte.

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suis-je dans mon bon droit ? il y a 9 ans 10 mois #15

Hiyi écrit: Merci
Mais vous êtes sur qu'il ne fait pas être sous contrat au 30 avril 2015 ou 31 mai 2015 ... Je ne doute pas de votre réponse mais on me parle toujours du contrat au 30 avril y compris au ram.... Donc si les parents se renseignent la bas ils auront une réponse négative mm si j'y ai droit.... Donc c'est pour être sûre.
Merci biscotte.



relisez bien le texte les dates font référence à l'âge du salarié et/ou de l'enfant.

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Dernière édition: par biscotte.

suis-je dans mon bon droit ? il y a 9 ans 10 mois #16

Je suis d'accord avec vous c'est le ram qui m'a induit en erreur.... Donc je vais devoir refaire les calculs....
Merci et bonne journée

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suis-je dans mon bon droit ? il y a 9 ans 10 mois #17

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bon, rendez vous pris avec la ramette pour lui signifier ses erreurs, documents à l'appui

j'ai également envie de faire un courrier à la communauté de commune qui gère le Ram qu'en pensez vous ?

j'ai aussi envoyé un mail à la DIRRECTE parce que eux aussi parfois raconte n'importe quoi ... en attente de leur réponse !!

affaire a suivre ....

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Je suis Charlie

suis-je dans mon bon droit ? il y a 9 ans 10 mois #18

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suite ......

voici une copie du mail que j'ai envoyé à la DIRRECTE :
"bonjour,
je suis assistante maternelle à Mâcon et j'aurai besoin d'un renseignement concernant les jours pour enfants de moins de 15 ans

début de contrat 29 janvier 2014, lettre de licenciement reçu 30 mai 2014 donc préavis de 15 jours (dispensé par les parents de l'effectué) donc fin de contrat le 13 juin 2014
contrat en année incomplète sur 46 semaines, temps de travail 14h par semaine (2 jours de 7h)
j'ai 1 enfant de moins de 15 ans (vient d'avoir 5 ans en mai)

a la rupture du contrat j'ai compté 2 périodes d'acquisition des congés : la 1ère du 29 janvier 2014 au 31 mai 2014 et la seconde du 1er juin 2014 au 13 juin 2014.
pour la première période aux congés acquis en jours j'ai ajouté les 2 jours pour enfants de moins de 15 ans (article L 3141-9 du code du travail).
pour la deuxième période j'ai également ajouté 2 jours pour enfants de moins de 15 ans aux jours de congés acquis. hors mon employeur me soutien que je n'ai pas droit à ces 2 jours sur cette période car elle n'est pas terminée.

pouvez vous me dire ce qu'il en est ? ais-je droit ou pas à ces 2 jours pour enfants de moins de 15 ans pour la 2eme période d'acquisition des congés ? et bien sur pourquoi ?

dans l'attente d'une réponse de votre part, recevez, mes salutations"

et voici ce qui m'a été répondu :
"Madame,

Comme suite à votre courriel qui m’a été transmis le 18 juin, je vous communique les éléments suivants :

Selon l’article L3141-9 du code du travail, les femmes salariées ne bénéficiant pas d’un congé complet ont droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge sans que le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel (soit 30 jours).
Le calcul du nombre de jours de congé s’effectue en fin de période de référence pour le calcul du droit à congé, soit le 31 mai de chaque année. C’est à dire pour les congés 2013-2014, le 31 mai 2014.
Dans votre mail vous évoquez les congés 2014-2015, au vu de la méthode de calcul ci-dessus explicitée, et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, il ne peut être attribué des jours de congés supplémentaires pour les congés 2014-2015 avant le 31 mai 2015.
En conséquence, selon nous, vous ne pouvez pas prétendre à des jours de congés supplémentaires pour l’année de congé à venir puisque le contrat sera rompu le 13 juin 2014.

Bonne réception,"


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