SUJET :

la seule condition est que tes enf aient moins de 15 ans donc pour la seconde période qu'ils aient moins de 15 ans en avril 2015 contrairement à ce que certains disent c'est la seule condition pas d'avoir dépassé cette date pour le contrat mais bien qu'ils soient agés de moins de 15 ans
il y a un flou et il doit profiter aux salariés

ok
c'est bien ce qu'il me semblait : mon fils n'a que 5 ans (il les a eu en mai 2014) donc en avril 2015 il sera loin d'avoir 15 ans !!!!

merci pour vos réponses

et je vais me dépêcher de prendre rendez-vous avec le RAM pour leurs signifier toutes leurs erreurs.

pfff et bien bon courage

s4b1ne écrit: bonjour à toutes,
je viens de recevoir mon ex-employeur pour la finalisation de la rupture du contrat et là (alors que nous avions établit ensemble les différents calcul) elle me traite de voleuse et dit se sentir lésé car ma "version" des calculs diffère de celles du RAm et de la DIRECCTE (limite menace des prud'homme).

du coup je doute (alors que je suis quasi sur d'etre dans mon droit mais peut-être ais-je tords)

1^er : est-il légal de mettre dans le contrat une clause supérieure à la CCN au sujet de l'indemnité en cas d'absence de l'enfant pour maladie ? (dans mon contrat - signé par les parents au début du contrat - il est stipulé qu'effectivement en cas d'absence justifié par un certificat médical je ne suis pas rémunéré mais que nous pouvons (les PE et moi) négocier une indemnité en cas de maladie de l’enfant même avec un certificat médical. indemnité que nous avons négocié à 50% du salaire horaire brut) et où puis-je trouver un texte légal pour prouver la légalité de cette clause si légalité il y a ?

2eme : le contrat a débuté le 29 janvier 2014, lettre de licenciement reçu le 30 mai 2014 donc préavis de 15 jours ce qui fait fin de contrat le 13 juin 2014 (préavis dont j'ai été dispensé par les parents).
pour le calcul des CP pour moi il y a 2 périodes : l'une du 29 janvier au 31 mai et l'autre du 1^er juin au 13 juin ?
ensuite aux jours acquis lors de la 1^ere période j'ai ajouté 2 jours pour enfant de - de 15 ans (j'ai 1 enfant de 5 ans) soit au total 12 jours de congés ouvrables(10 + 2) soit 4 jours ouvrés (je ne travaillais que 2 jours par semaine) et j'en ai ajouté également 2 pour la 2eme période car contrat en année incomplète sur 46 sem. .
ma question est : ais-je droit a ces 2 jours pour enfants de - de 15 ans pour la seconde période ?
idem si un texte existe, je suis preneuse

déjà que le RAM lui avait calculé le montant de l'indemnité de préavis au réel et non par calcul de la cour de cassation mais là c'est le pompom (a moins que je sois en tord !)

Help s'il vous plait

Bonjour,


1^er question : Il n'y a pas de texte puisque, vous dites, que c'est une clause supérieure à la convention collective. Donc une clause contractuelle qui est tout à fait légal à condition qu'elle soit bien explicite.

2ème question : Oui vous avez le droit à ces jours supp, puisque vous remplissez, les conditions, âge de l'enfant et moins de 30 jours acquis.

Si vous avez des difficultés vous pouvez contacter un syndicat assmat, voyez ma signature.

oui Biscotte j'y songe sérieusement à prendre une adhésion a l'un des syndicat car j'ai l'impression que les "nouveaux" parents vont être de plus en plus pointilleux et que malheureusement ils ne tombe pas toujours sur des personnes bien informé

merci à toutes pour vos réponses

Bonjour,
J'ai la même interrogation concernant les jours supplémentaires enfants sur un contrat devant se terminer d'ici fin août. Faut il un minimum ou les proratiser?
Faut il les compéter ou non mais avez vous un texte clair car on entends beaucoup de choses différentes ne serait ce que dans les réponses de ce post.
Merci encore et bon courage pour ta fin de contrat mouvementée.