SUJET :

Bonjour.
Le spamaf considère aussi que dans un cas comme le vôtre, on n'a pas le droit aux 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans pour la 2ème période de référence car le 30 avril 2015 n'est pas encore passé. D'ici le 30 avril, on ne sait pas si votre enfant sera toujours à votre charge : vous pouvez vous séparer de son papa et c'est lui qui peut avoir la garde, il peut mourir....
Je ne savais pas trop quoi en penser jusqu'à présent car je lisais le contraire sur ce forum, mais là, la réponse de la direccte confirme bien le point de vue du spamaf.

Dauphin écrit: Bonjour.
Le spamaf considère aussi que dans un cas comme le vôtre, on n'a pas le droit aux 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans pour la 2ème période de référence car le 30 avril 2015 n'est pas encore passé. D'ici le 30 avril, on ne sait pas si votre enfant sera toujours à votre charge : vous pouvez vous séparer de son papa et c'est lui qui peut avoir la garde, il peut mourir....
Je ne savais pas trop quoi en penser jusqu'à présent car je lisais le contraire sur ce forum, mais là, la réponse de la direccte confirme bien le point de vue du spamaf.

Le spamaf est le seul syndicats assmats à interpréter ce texte de cette façon !!!!
A mon avis ils n'ont pas envie de se prendre la tête devant les pH pour si peu !!!

Tant qu'il n'y aura pas de jurisprudence qui confirmera que nous n'y avons pas le droit nous pouvons en bénéficier !!!!

En droit‚ le doute doit proifiter au salarié !!!

Mais on sait bien que malheureusement ‚ peu d'assamts iront jusqu'aux pH pour quelques jours et oui c'est souvent les mêmes qui baissent les bras.

Et j'ai envie de dire MERDE à la fin !!!!!!!!

voilà ce que j'ai répondu à la DIRRECTE

"Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide, par contre un point que je ne comprend pas.

je cite : (source magasine "l'assmat n°107 avril 2012 p.25 Déterminer le solde de tout compte")
Lors d'une rupture de contrat, "l'assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité correspond aux congés non soldés acquis au titre de l'année en cours [soit du 1^er juin 2014 au 31 mai 2015 période de référence] et de l'année précédente [du 1^er juin 2013 au 31 mai 2014].
Le montant de l'indemnité se calcul sur la base de la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier, période de préavis comprise. En cas de dispense de préavis accordée par l'employeur, l'indemnité compensatrice de congés payés est calculée en tenant compte des droits acquis jusqu'à l'expiration du préavis"

Ce que je ne comprend c'est pourquoi dans l'indemnité compensatrice de congés payés je compte la fraction de congés dont je n'ai pu bénéficier jusqu'a la fin de mon préavis (donc jusqu'au 13 juin 2014) donc j'aurais acquis un certain nombre de jours de congés qui sera inférieur à 30 (puisque seulement 2 semaines travaillées : 2sem/4*2.5=1.25 jours ouvrable acquis arrondit au supérieur soit 2 jours ouvrables acquis du 1^er juin 2014 au 13 juin 2014) et que je ne puisse malgré tout pas avoir droit aux 2 jours pour enfants de moins de 15 ans.

merci de m'éclairer sur ce point.

cordialement"

en attente de leur réponse.

biscotte écrit:

Dauphin écrit: Bonjour.
Le spamaf considère aussi que dans un cas comme le vôtre, on n'a pas le droit aux 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans pour la 2ème période de référence car le 30 avril 2015 n'est pas encore passé. D'ici le 30 avril, on ne sait pas si votre enfant sera toujours à votre charge : vous pouvez vous séparer de son papa et c'est lui qui peut avoir la garde, il peut mourir....
Je ne savais pas trop quoi en penser jusqu'à présent car je lisais le contraire sur ce forum, mais là, la réponse de la direccte confirme bien le point de vue du spamaf.

Le spamaf est le seul syndicats assmats à interpréter ce texte de cette façon !!!!
A mon avis ils n'ont pas envie de se prendre la tête devant les pH pour si peu !!!

Tant qu'il n'y aura pas de jurisprudence qui confirmera que nous n'y avons pas le droit nous pouvons en bénéficier !!!!

En droit‚ le doute doit proifiter au salarié !!!

Mais on sait bien que malheureusement ‚ peu d'assamts iront jusqu'aux pH pour quelques jours et oui c'est souvent les mêmes qui baissent les bras.

Et j'ai envie de dire MERDE à la fin !!!!!!!!

Qu'on soient bien d'accord : je ne prend pas pour argent comptant tout ce que dit le spamaf. C'est ma 1^ère année en tant qu'ass mat et syndiquée. Je trouve moi aussi qu'ils disent parfois des choses bizarres, par exemple, ils n'intègrent pas les jours sup pour enfants de moins de 15 ans dans la méthode des 10% mais uniquement dans la méthode du maintien de salaire ; ils disent que le montant minimum des IE est de 2.99€ alors qu'il est écrit 2.65€ dans la ccn.
Pour les jours sup à prendre en compte ou non dans la période de référence en cours, je constate juste que la réponse de la direccte est la même que le point de vue du spamaf.

biscotte écrit:

Dauphin écrit: Bonjour.
Le spamaf considère aussi que dans un cas comme le vôtre, on n'a pas le droit aux 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans pour la 2ème période de référence car le 30 avril 2015 n'est pas encore passé. D'ici le 30 avril, on ne sait pas si votre enfant sera toujours à votre charge : vous pouvez vous séparer de son papa et c'est lui qui peut avoir la garde, il peut mourir....
Je ne savais pas trop quoi en penser jusqu'à présent car je lisais le contraire sur ce forum, mais là, la réponse de la direccte confirme bien le point de vue du spamaf.

Le spamaf est le seul syndicats assmats à interpréter ce texte de cette façon !!!!
A mon avis ils n'ont pas envie de se prendre la tête devant les pH pour si peu !!!

Tant qu'il n'y aura pas de jurisprudence qui confirmera que nous n'y avons pas le droit nous pouvons en bénéficier !!!!

En droit‚ le doute doit proifiter au salarié !!!

Mais on sait bien que malheureusement ‚ peu d'assamts iront jusqu'aux pH pour quelques jours et oui c'est souvent les mêmes qui baissent les bras.

Et j'ai envie de dire MERDE à la fin !!!!!!!!

moi je suis en plein dedans , pour ses jours et des CP aussi, enfin depuis 2 ans, faut pas etre pressée. Mais ce n est pas grave, j y suis pas

et voilà la suite ....

"Madame,

Comme suite à votre courriel du 18 juin, je vous communique les éléments suivants :

A la rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.

Dans votre situation, votre contrat ayant été rompu au 13/06/2014, vous vous êtes bien ouvert des droits à congés payés au titre de la période 2014/2015, qui donnent droit au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

L’article L3141-9 alinéa 2 du code du travail précise que « Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. »

La durée maximale du congé annuel prévu à l’article L3141-3 du code du travail est de 30 jours ouvrables. Ce nombre de congés maximum est donc connu seulement en fin de période de référence, soit le 31/05/2015 pour celle qui a démarré au 1^er/06/2014. C’est donc seulement au 31 mai de chaque année, qu’on peut déterminer si des congés supplémentaires pour enfant à charge sont dus.

Par ailleurs, la jurisprudence a rappelé que les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge ont pour objet de favoriser la présence d’un jeune parent auprès d’un enfant mineur de 15 ans (arrêt cour de cassation du 4/05/2011).

Ainsi, la nécessité d’attendre la fin de la période de référence, pour l’octroi éventuel des congés supplémentaires pour enfant à charge, répond parfaitement à la finalité de l’article L3141-9 du code du travail.

En conséquence, à notre avis et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, vous ne pouvez pas bénéficier de l’indemnité de congés correspondant à ces jours de congés pour enfant de moins de 15 ans.

Bonne réception,"


moi je vois pas bien pourquoi j'y ais pas droit selon la DIRRECTE puisque dans l'article L 3141-9 du code du travail, il n'est fait mention nulle part de la période d'acquisition des congés