SUJET :

bonjour à toutes,
je viens de recevoir mon ex-employeur pour la finalisation de la rupture du contrat et là (alors que nous avions établit ensemble les différents calcul) elle me traite de voleuse et dit se sentir lésé car ma "version" des calculs diffère de celles du RAm et de la DIRECCTE (limite menace des prud'homme).

du coup je doute (alors que je suis quasi sur d'etre dans mon droit mais peut-être ais-je tords)

1^er : est-il légal de mettre dans le contrat une clause supérieure à la CCN au sujet de l'indemnité en cas d'absence de l'enfant pour maladie ? (dans mon contrat - signé par les parents au début du contrat - il est stipulé qu'effectivement en cas d'absence justifié par un certificat médical je ne suis pas rémunéré mais que nous pouvons (les PE et moi) négocier une indemnité en cas de maladie de l’enfant même avec un certificat médical. indemnité que nous avons négocié à 50% du salaire horaire brut) et où puis-je trouver un texte légal pour prouver la légalité de cette clause si légalité il y a ?

2eme : le contrat a débuté le 29 janvier 2014, lettre de licenciement reçu le 30 mai 2014 donc préavis de 15 jours ce qui fait fin de contrat le 13 juin 2014 (préavis dont j'ai été dispensé par les parents).
pour le calcul des CP pour moi il y a 2 périodes : l'une du 29 janvier au 31 mai et l'autre du 1^er juin au 13 juin ?
ensuite aux jours acquis lors de la 1^ère période j'ai ajouté 2 jours pour enfant de - de 15 ans (j'ai 1 enfant de 5 ans) soit au total 12 jours de congés ouvrables(10 + 2) soit 4 jours ouvrés (je ne travaillais que 2 jours par semaine) et j'en ai ajouté également 2 pour la 2eme période car contrat en année incomplète sur 46 sem. .
ma question est : ais-je droit a ces 2 jours pour enfants de - de 15 ans pour la seconde période ?
idem si un texte existe, je suis preneuse

déjà que le RAM lui avait calculé le montant de l'indemnité de préavis au réel et non par calcul de la cour de cassation mais là c'est le pompom (a moins que je sois en tord !)

Help s'il vous plait

Bonsoir,
Pour la 1^ère question, il n'y a pas de texte pour cette indemnité je crois que cela se faisait avant la convention.

Pour la 2ème question, oui tu as le droit au congés pour enfant à charge mais seulement pour la 1^ère période.

Attend peut-être d'autres avis .

merci pour tes réponses
juste une chose que je ne comprend pas, pourquoi n'ais-je pas droit au 2 jours pour enfant a charge pour la 2eme période ?

s4b1ne écrit: merci pour tes réponses
juste une chose que je ne comprend pas, pourquoi n'ais-je pas droit au 2 jours pour enfant a charge pour la 2eme période ?

Si, vous avez bien le droit au 2 jours pour enfant a charge, puisque vous remplissez toute les conditions

pour les clauses supérieures à la CNN le mieux est que le Pe appose sa signature juste à coté montrant ainsi qu'il est d'accord avec cette clause et qu'il sait qu'elle est supérieure à la CNN

oui c'est sur que maintenant j'en remettrais une couche au niveau signalement d'une clause supérieure à la CCN !!!

et pour les jours pour enfant a charge pour la 2eme période du coup j'y ais droit ou pas ?