SUJET :

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis parent employeur d'une assistante maternelle. Depuis la fin de son contrat nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur le solde de tout compte et cela conduit mon AM à refuser tout contact (mail ou présentiel)...Elle ne veut plus être contacté que par courrier avec AR, ce qui n'arrange rien pour faciliter nos échanges. Nos désaccords portent sur (1)l'ancienneté, et (2) le calcul du dernier salaire...

1) Nous avons signés le contrat de travail le 26/08/2019, contrat en année incomplète. La lettre de licenciement lui à été adressé (remise en main propre) le 03/07/2020. D'après mes recherches, elle n'a pas 1 an d'ancienneté au moment où la lettre lui à été remise, y compris si on comptabilise les congés payés (acquise, payés, mais non prises). Elle ne bénéficie du coup pas d'indemnité de rupture de contrat, à mon sens.... L'AM est persuadée que si et argumente que c'est la date de fin de contrat qui prévaut (fin de préavis le 11/09/2020 car elle à droit à deux mois de préavis (clauses rajoutées dans son contrat)). Pourriez-vous s'il vous plait me confirmer que je suis bien dans la légalité ? et qu'elle ne peut pas se retourner contre moi ?

2) Nous sommes en désaccords sur le montant du dernier salaire. J'ai effectué le calcul dit "calcul d'absence cassation", qui déduit du salaire mensuel les jours non travaillés calculés au taux horaire du mois. Mon AM refuse ce calcul et explique que sa paye lui est dû au réel, au motif que le contrat est en année incomplète (pourquoi, je ne sais pas?) et qu'elle serait "retranchée deux fois d'une somme qu'elle n'a pas reçu" (je ne comprends pas). Elle argumente en disant que normalement dans la convention collective que les contrats en année incomplète font l'objet d'un rattrapage au réel. Je lui ait répondu que c'est tout l'objet de la régularisation de salaire et que je procéderai par 1) le calcul absence cassation, puis 2) la régularisation, et s'il y a lieu, dédommagement. Mais voilà, elle a refuser de garder notre enfant pendant la période de confinement, et la régularisation apparait largement en sa faveur... du coup... elle préfère être payé au réel. Pourriez-vous me dire si je suis en droit de maintenir mon mode de calcul (même si c'est le seul reconnu par la loi si j'ai bien compris) ou si je dois me plier à sa demande ?

3) suite à l'échange de mail, que je me suis efforcée de maintenir le plus cordial possible, mon assmat refuse tout contact par mail au motif que cette adresse mail ne figurait pas dans le contrat de travail signé. Bon, d'accord. Mais elle refuse également que l'on convienne d'un rendez-vous pour que je lui remette les documents de fin de contrat. J'ai appelé pajemploi, et la personne que j'ai eu au téléphone m'a dit que les documents devaient être signés par l'employeur et l'employé sur les deux exemplaires. L'AM m'a répondu qu'elle n'était pas tenue d'être à notre disposition, qu'elle n'était pas sur place (dans notre ville) et que je n'avais "qu'à faire preuve d'imagination".Suis-je tenue de lui remettre en main-propre ? puis-je les lui envoyer par courrier ? que se passe - t - il dans ce cas, est-ce la date d'envoi ou de reception de l'AR qui fait foi ? auriez-vous des réponses ?

4) j'ai proposé à l'AM que nous trouvions un médiateur pour résoudre le désaccord.. mais elle ne veut rien entendre. Sa paie au réel, son indemnité ou rien, et les documents par courrier avec AR... Je suis dépitée... AM ou PE, quelqu'un pourrait-il m'apporter ses conseils ?

Bien à vous,
C

Bonjour,

Apparemment vous faites les choses correctement.

L'ancienneté s'apprécie effectivement à la date d'envoi de la lettre de rupture (même si le préavis dépasse la date anniversaire).

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371

"Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement."

www.casamape.fr/doc/item/anciennete

Pour le dernier salaire, si le mois est incomplet au moment du dernier jour de préavis, il faut faire une retenue sur salaire pour les jours potentiels d'accueil après le dernier jour de préavis (cad même si après il était prévu des absences de l'enfant). C'est le calcul de la cour de cassation.

Ensuite il faut calculer la régularisation.

Puis l'indemnité compensatrice de congés payes.

Vous n'êtes pas obligé de lui remettre les documents de fin de contrat en main propre m vous pouvez lui envoyer en recommandé ar.

Si elle n'est pas contente, qu'elle aille aux prud'hommes (je doute qu'elle le fasse, car elle ne semble pas connaître les règles et textes de loi).

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je pense me rapprocher de l'inspection du travail pour confirmer tout ça. Je ne manquerai pas de poster la réponse des autorités (si j'en ai une !).

Pour vous répondre, elle me semble connaitre la loi, dans la mesure où elle a ajouté un certain nombre de clauses dans son contrat (2,5 jour de congés payés par mois, 2 mois de préavis quelque soit l'ancienneté, 3 jours de congés payés en plus (soit 33 à l'année), toute heure non prévu au contrat est une heure supplémentaire, majorée de 25% pour les 8 premières heures, puis 50% pour les autres, etc. ). D'où mon inquiétude.

Clarity écrit: Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je pense me rapprocher de l'inspection du travail pour confirmer tout ça. Je ne manquerai pas de poster la réponse des autorités (si j'en ai une !).

Pour vous répondre, elle me semble connaitre la loi, dans la mesure où elle a ajouté un certain nombre de clauses dans son contrat (2,5 jour de congés payés par mois, 2 mois de préavis quelque soit l'ancienneté, 3 jours de congés payés en plus (soit 33 à l'année), toute heure non prévu au contrat est une heure supplémentaire, majorée de 25% pour les 8 premières heures, puis 50% pour les autres, etc. ). D'où mon inquiétude.

Beaucoup de clauses" illégales" ajoutées au contrat à mon avis ! Ne vous laissez pas intimider ! Elle ne gagnera pas aux prud'hommes !

Bonjour,

C'est vous qui avez raison.
Vous avez bien fait la lettre de rupture en deux exemplaires et récupéré l'un d'eux signé par votre AM avec la date de remise?

Pour les papiers ils peuvent être envoyés en recommandé.
Votre AM n'a pas d'obligation à signer le solde de tout compte. Le fait qu'elle le signe ne fait que raccourcir le délai pendant lequel elle peut contester les sommes versées.

Bon courage.

Bonjour à toutes et à tous,

Je vous remercie chaleureusement pour vos messages. J'ai contacté la DIRECCTE et leur réponse coïncide avec les vôtres et avec ce que je pensais, je vous la mets dans ce message. Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.

Bien cordialement,
C.

Mail de la DIRECCTE :
"Bonjour,

En cas de rupture du contrat de la nounou, l’ancienneté de l’assistante maternelle s’apprécie :
- pour la durée du préavis et pour la nécessité ou non de verser des indemnités de rupture à votre assistante maternelle (indemnités dues au-delà d’un an d’ancienneté) : à la date d’envoi de la lettre recommandée de retrait d’enfant ou de licenciement pour faute (ou à la date de remise en main propre contre décharge), et non à la date de réception.
- pour le montant des indemnités de licenciement : à la date de rupture définitive du contrat (préavis effectué ou non), c’est à dire le plus souvent au dernier jour de travail. Si le préavis est non effectué à la demande de l’employeur, il compte dans l’ancienneté.

Concernant le préavis :
- Le contrat a moins d’un an d’ancienneté : le préavis est de 15 jours calendaires (samedi et dimanche compris)
- Le contrat a plus d’un an d’ancienneté : le préavis est de 1 mois calendaire si non entrecoupé de congés payés sinon il faudra compter 30 jours calendaires.

Sur la régularisation, nous ne sommes pas habilités à effectuer des calculs de salaire. Toutefois, nous vous transmettons ci-joint une fiche d’information vous indiquant les modalités de calcul du salaire des assistantes maternelles en année complète ou incomplète.

Le site www.casamape.fr propose également des outils et des exemples de calculs.

Les documents de fin de contrat sont dits quérables et non portables. Cela signifie simplement que l’employeur n’a comme seule obligation de les produire et de les tenir à disposition du salarié et non de les envoyer au salarié. Ce dernier n’a aucune obligation de signer ces papiers.

Il conviendrait donc en premier lieu de trouver un arrangement avec votre salariée afin de lui permettre d’obtenir ces documents.

En cas de litige, vous pouvez saisir le Conseil des prud’hommes, seul compétent en la matière.

Lien de saisine :" www.justice.fr/notice/idtdb248-saisir-conseil-prud-hommes "

Si besoin vous pourrez vous faire assister par un défenseur syndical lors de votre procédure (liste en pièce jointe).

" www.service-public.fr/particuliers/vosdr...%20prot%C3%A9g%C3%A9 "

Cordialement, "