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  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 184 août - septembre 2020

    184 août 2020

    > Travailler en maison d’assistantes maternelles
    > Pajemploi et les heures majorées et complémentaires
  • L'assmat n° 183 juin -juillet 2020

    183 juin 2020

    > Les mesures d’exception face au Covid-19
    > Reprendre son activité en toute sérénité
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2020

    Hors-série Paie et impôt avril 2020

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
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La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :

CP SUPPLÉMENTAIRES ENFANT A CHARGE il y a 2 semaines 3 jours #1

Bonjour ,
Je me permets de venir vers vous, car j'ai un différent avec mon AM.

Voici le contexte :
Je dois préparer la fin de son contrat au 21 septembre 2020 (type de contrat : année incomplète, date début du contrat octobre 2017)
Je dois lui rémunérer les CP du 1 juin 2020 au 21 septembre 2020.

A ce jour elle a un enfant âgé de - de 15 + un enfant en situation de handicap à charge, elle me demande d'intégrer 4 jours de CP supplémentaires dû à cette situation.
J'ai déjà payé début juin ses 4 jours qui correspondaient à la période mai 2019 - juin 2020.
peut-elle en bénéficier une nouvelle fois alors que la période d’acquisition de CP n'est pas entière?

Aucun texte de loi indique je dois payer ou bien ne pas les payer.
Je voudrai faire au plus juste pour elle, comme pour nous.
Le RAM de notre secteur, et pajemploi me confirment que non.

Je vous remercie d'avance de vos réponses.

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CP SUPPLÉMENTAIRES ENFANT A CHARGE il y a 2 semaines 3 jours #2

Bonjour

Tout d'abord RAM et pajemploi n'ont aucune compétence pour pouvoir vous répondre.

Il n'y a que la directe de votre secteur (et encore, car nous sommes exclues du code du travail pour certains poins (trop)), qui pourra vous apporter LEUR APPRECIATION du texte en question.

Car comme vous le précisez, cet article est trop flou.

Par contre, je ne savais pas qu'un enfant en situation de handicap pouvait donner lieu à plus de jours..

Demandez à votre am la source de ce qu'elle avance.

Par contre, vous dites que votre contrat date de 2017, votre contrat porte sur combien de semaines mensualisées ?
Car les jours pour enfant de moins de 15 ans ne sont dûs que lorsque le total des jours ouvrables acquis au 31 mai est inférieur à 30 jours.

Bonne journée.

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Dernière édition: par metal1988.

CP SUPPLÉMENTAIRES ENFANT A CHARGE il y a 2 semaines 3 jours #3

metal1988 écrit: Bonjour

Tout d'abord RAM et pajemploi n'ont aucune compétence pour pouvoir vous répondre.

Il n'y a que la directe de votre secteur (et encore, car nous sommes exclues du code du travail pour certains poins (trop)), qui pourra vous apporter LEUR APPRECIATION du texte en question.

Car comme vous le précisez, cet article est trop flou.

Par contre, je ne savais pas qu'un enfant en situation de handicap pouvait donner lieu à plus de jours..

Demandez à votre am la source de ce qu'elle avance.

Par contre, vous dites que votre contrat date de 2017, votre contrat porte sur combien de semaines mensualisées ?
Car les jours pour enfant de moins de 15 ans ne sont dûs que lorsque le total des jours ouvrables acquis au 31 mai est inférieur à 30 jours.

Bonne journée.


voilà le texte... elle se trompe c'est bien 2 jours par enfant
Régime en vigueur depuis la loi travail ¶

Selon l’article L 3141-98 (ordre public), ouvrent droit à un congé supplémentaire :

Les femmes ou hommes salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, qui bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, congé réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
Les femmes ou hommes salariés de plus de 21 ans à la date précitée, qui bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel, soit 30 jours ouvrables ;
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d’âge dés lors qu’il vit au foyer et qu’il est situation de handicap.

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CP SUPPLÉMENTAIRES ENFANT A CHARGE il y a 2 semaines 3 jours #4

merci pour votre réponse, mais si l'année d’acquisition de CP n'est pas entière, je ne peux pas savoir si elle aurait acquis ou non les 30 jours.
dans l'article que vous citez ils évoquent " congés annuel", le nous sommes sur période de juin 2020 - septembre 2020

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CP SUPPLÉMENTAIRES ENFANT A CHARGE il y a 2 semaines 3 jours #5

LL33 écrit: merci pour votre réponse, mais si l'année d’acquisition de CP n'est pas entière, je ne peux pas savoir si elle aurait acquis ou non les 30 jours.

Dans mon précédent post, je parlais des autres périodes d'acquisition. Si vous avez rémunéré les 2 jours en juin, c'est qu'à ce moment là, elle n'avait pas acquis 30 jours ?


dans l'article que vous citez ils évoquent " congés annuel", le nous sommes sur période de juin 2020 - septembre 2020


Oui, une évocation, le texte est sujet à polémique...

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CP SUPPLÉMENTAIRES ENFANT A CHARGE il y a 2 semaines 2 jours #6

Oui début juin j'ai rémunéré les 4 jours enfants à charge correspondant à la période d’acquisition de mai 19 - juin 20.
Elle n'avait pas acquis 30 jours de CP, mais 26 + 4 jours enfants à charge donc 30 jours au total.

le texte ne dit pas oui, mais ne dit pas non ...

4 jours suppl sur une période de 3 mois et demi travaillé je trouve ça très "étrange"

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