SUJET :

LL33 écrit: Oui début juin j'ai rémunéré les 4 jours enfants à charge correspondant à la période d’acquisition de mai 19 - juin 20.
Elle n'avait pas acquis 30 jours de CP, mais 26 + 4 jours enfants à charge donc 30 jours au total.

le texte ne dit pas oui, mais ne dit pas non ...

4 jours suppl sur une période de 3 mois et demi travaillé je trouve ça très "étrange"

Bonjour, dans tous les cas, il ne s'agit pas de 4 jours mais de deux.
Le reste, c'est à vous de voir, vous pouvez argumentez justement sur le fait d'avoir rémunérer 4 jours au lieu de 2 en juin, et que par conséquent s'il devait y avoir paiement de 2 jours sur cette période, en tout état de cause, c'est déjà fait.
Par contre, il faut penser (si ce n'est pas déjà fait), à la régularisation de salaire. Puisque contrat en année incomplète.

4 jours car elle a 2 enfants à charge.
Elle a vérifié il y a pas de régul à faire
merci pour vos réponses

Effectivement elle peut y prétendre, pour chaque période d'acquisition de cp qui n'atteint pas 30 jours, donc la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 puis pour la nouvelle période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021, là vous rompez le contrat avant la fin de période mais elle y a droit puisque les 30 jours ne sont pas acquis, en tout cas c'est ce que dit le syndicat ! Donc 2 jours en plus par enfants

Bonjour, mais je ne peux pas savoir si elle aurait acquis ou non les 30 jours, vu que le contrat est rompu avant..
Je viens de voir sur d'autres discussions sur ce forum ou il était dit totalement l'inverse.
J Attends la réponse de la direccte, j'espère avoir une réponse à temps ^^

Voici la réponse de la DIRECCTE, si cela peut en aider d'autre

Madame,

Le décompte des jours de congés payés (CP) acquis n’est pleinement réalisable qu’au 31 mai de chaque année (fin de la période d’acquisition) ; c’est à ce moment T, que l’employeur , peut octroyer des jours supplémentaires pour enfant à charge dès lors que la salariée n’a pas acquis 30 jour de CP.



En conséquence, la salariée ne peut, dès lors qu’elle n’a pas travaillé jusqu’au 31 mai 2021, réclamer ces jours supplémentaires pour la période 2020-2021.

Cordialement

Services renseignement en droit du travail

DIRECCTE NOUVELLE AQUITAINE

bonjour
c'est gentil de nous donner le positionnement de votre direccte mais tant qu'il n'y aura pas une personne pour aller devant les tribunaux cela reste une interprétation
donc chacun doit demander le positionnement de sa propre direccte ou octroyer les jours enf à charge en fin de contrat