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SUJET :

Contrat ou pas Contrat ? il y a 1 mois 1 semaine #1

Bonjour,
Je suis en litige avec mon assistante maternelle elle dit que j'ai rompu l'engagement réciproque. Voici les faits :

- Milieu de mois je pense avoir trouvé mon assistante maternelle pour débuter 3 semaines plus tard. Nous signons contrat et engagement réciproque.
- 1 semaine plus tard j'appelle l'assistante pour lui demander de repousser la date de début car mon bébé a **** qui l'empêche de prendre le biberon et donc impossible pour moi de le laisser à la garde. Elle commence par me dire d'accord et qu'il suffit de faire un avenant. Puis elle me rappelle en me disant qu'en fait on doit déclarer comme si elle gardait mon bébé et qu'on lui donne les aides de la caf uniquement (un conseil de son syndicat apparemment)
- je lui dis que je refuse de faire ça et que si mon bébé n'est pas remis pour le début du contrat nous ferons un arrêt maladie. Elle me dit que l'arrêt maladie ne sert à rien car elle a un nouveau contrat de garde et que je dois lui faire une lettre de démission pour qu'elle s'engage avec une nouvelle famille. Je n'accepte pas de faire la lettre et si elle a tout de suite une nouvelle famille, elle peut déchirer chacun notre contrat et elle est libre
- le jour du contrat arrive, je lui transmets un arrêt maladie car le problème de mon bébé n'est pas réglé.
- 14 jours après je fais une rupture de contrat classique comme j'ai le droit pour maladie de plus de 14 jours. Elle me répond que le contrat n'a pas débuté car elle n'a jamais gardé mon bébé et que c'est une rupture de l'engagement réciproque et que je lui dois les indemnités.

D'où ma question : est-ce réellement une rupture de l'engagement ou le contrat a bien débuté même si mon bébé était malade ?

Merci

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Contrat ou pas Contrat ? il y a 1 mois 1 semaine #2

Au début vous stipulez avoir signé un contrat et engagement réciproque ?

Si vous avez signé un contrat celui ci prévaut.

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Contrat ou pas Contrat ? il y a 1 mois 1 semaine #3

vous vous êtes engagée a confier votre enfant à telle date si vous ne le faites pas oui il s'agit bien d'une rupture de l'engagement réciproque et vous lui devez l'indemnité de rupture..

et la signature du contrat vaut engagement réciproque, comme vous n'avez jamais confier votre enfant à l'am contrat ou pas l'indemnité est bien due

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Dernière édition: par kikine747.

Contrat ou pas Contrat ? il y a 1 mois 1 semaine #4

Sitelle écrit: Au début vous stipulez avoir signé un contrat et engagement réciproque ?

Si vous avez signé un contrat celui ci prévaut.

même si il prévaut n'ayant jamais confié son enfant a l'am, en droit du travail ça s'appelle une rupture abusive en période d'essai pour ne pas avoir à payer l'indemnité... les prud'hommes en général n'aiment pas du tout ça...

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Contrat ou pas Contrat ? il y a 1 mois 1 semaine #5

kikine747 écrit: vous vous êtes engagée a confier votre enfant à telle date si vous ne le faites pas oui il s'agit bien d'une rupture de l'engagement réciproque

Je n'allais pas confier mon bébé alors qu'il était dans l'incapacité de se nourrir. Ça aurait été des pleurs et détresse inutiles pour tout le monde.
De plus ce n'est pas une rupture abusive si le contrat a bel et bien débuté. La convention collective prévoit le droit à la rupture dans le cas d'une maladie de plus de 14 jours consécutifs, ce qui est mon cas.

La question est bien le contrat a t il commencé ou non ?

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Contrat ou pas Contrat ? il y a 1 mois 1 semaine #6

Personnellement je pense que oui le contrat à bien débuté.

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