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SUJET :

Comment prendre en compte les semaines de confinement en cas de fin de contrat? il y a 2 ans 11 mois #13

talinounou1 écrit: alors attention ,le préavis est repoussé sur des congés acquis.
si j'ai tout compris ses congés ne son pas acquis la semaine prochaine na pas a reculer le préavis.
si courrier recu le 6 fin de contrat le 4 juin au soir.


Effectivement, ces congés ne sont pas acquis, mais elle m'a bien spécifiée que le préavis était reculé.
Sur quoi je peux me baser pour lui expliquer que je ne dois pas reculer le préavis car ses congés ne sont pas acquis?

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Comment prendre en compte les semaines de confinement en cas de fin de contrat? il y a 2 ans 11 mois #14

Les congés payés s'acquièrent sur une année du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. En année incomplète, les semaines de congés sont déduits de la mensualisation et les congés acquis sont payés avec le salaire de juin.
Dans votre cas, votre assistante maternelle a acquis des congés depuis le début du contrat soit le 1er mars 2020 au 31 mai 2020 que vous avez dû lui payer avec la paie de juin 2020;
Depuis le 1er juin 2020 à aujourd'hui, elle a des congés en cours d'acquisition car la période de référence s'arrête le 31 mai 2021.
Les congés qu'elle a la semaine prochaine ne sont pas des congés payés mais une semaine de non accueil.
Le préavis n'est donc pas reporté

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Comment prendre en compte les semaines de confinement en cas de fin de contrat? il y a 2 ans 11 mois #15

hé bien il serait tant qu'elle actualise son disque dur..une mise a jour quoi.:lol:
seul les congés acquis repoussent le préavis.
vous pouvez lui prouver,et elle doit vous prouver l'inverse ,mais elle ne pourra pas .
faites la fin de contrat au 4 juin.elle ne pourra pas contester.

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Comment prendre en compte les semaines de confinement en cas de fin de contrat? il y a 2 ans 11 mois #16

j'ignorais qu'il fallait qu'elle ait acquis ses congés pour que se soit des CP et donc décompté du préavis.
C'est la personne du RAM qui lui a calculé la date de fin du préavis et qui lui a dit lfin le 18 juin (ce qur quoi je ne suis pas d'accord)
courrier présenté le 6 mai, elle est en vacances du 7 mai au 16 mai. Donc si je compte 30 jours à compter du 17 mai ça fait une fin le 14 juin si je compte la semaine de congés.
ou alors une fin le 31 mai (30 jours) si je ne décompte pas la semaine d'absence.

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Comment prendre en compte les semaines de confinement en cas de fin de contrat? il y a 2 ans 11 mois #17

baboulou écrit:
Effectivement, ces congés ne sont pas acquis, mais elle m'a bien spécifiée que le préavis était reculé.
Sur quoi je peux me baser pour lui expliquer que je ne dois pas reculer le préavis car ses congés ne sont pas acquis?

vous trouverez le texte de loi en moins d'une minute par le biais de votre moteur de recherche internet ;)

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Comment prendre en compte les semaines de confinement en cas de fin de contrat? il y a 2 ans 11 mois #18

baboulou écrit: j'ignorais qu'il fallait qu'elle ait acquis ses congés pour que se soit des CP et donc décompté du préavis.
C'est la personne du RAM qui lui a calculé la date de fin du préavis et qui lui a dit lfin le 18 juin (ce qur quoi je ne suis pas d'accord)
courrier présenté le 6 mai, elle est en vacances du 7 mai au 16 mai. Donc si je compte 30 jours à compter du 17 mai ça fait une fin le 14 juin si je compte la semaine de congés.
ou alors une fin le 31 mai (30 jours) si je ne décompte pas la semaine d'absence.

non impossible que le préavis se finisse au 31 mai
légalement si le contrat a + d'un an c'est 1 mois calendaire donc fin de contrat le 5 juin le 5 juin tombant un samedi le préavis est prolongé au jour ouvrable suivant soit le lundi 7 juin

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