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SUJET :

Comment prendre en compte les semaines de confinement en cas de fin de contrat? il y a 2 ans 11 mois #19

se ne serais pas le 4 juin plutôt vu que la date de présentation est le 6 mai (je me suis trompée effectivement pas possible le 31 mai)

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Comment prendre en compte les semaines de confinement en cas de fin de contrat? il y a 2 ans 11 mois #20

en cherchant bien effectivement on compte de date à date donc 1 mois calendaire, ça fait du 6 mai au 5 juin donc le 7 juin au soir puisque le 5 est un samedi, vous avez raison.
Sur le site de top assmat, ils disent : "Attention, les congés payés acquis suspendent le préavis (les autres absences programmées , injustifiées ou les arrêts maladie ne changent rien)."
Mais pour l'instant je n'ai pas plus de référence...

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Comment prendre en compte les semaines de confinement en cas de fin de contrat? il y a 2 ans 11 mois #21

baboulou écrit: en cherchant bien effectivement on compte de date à date donc 1 mois calendaire, ça fait du 6 mai au 5 juin donc le 7 juin au soir puisque le 5 est un samedi, vous avez raison.
Sur le site de top assmat, ils disent : "Attention, les congés payés acquis suspendent le préavis (les autres absences programmées , injustifiées ou les arrêts maladie ne changent rien)."
Mais pour l'instant je n'ai pas plus de référence...

pff top assmat !!
ça m'a pris 1 minute pour trouver....

"Lorsque les congés ont déjà été validés par l'employeur, le salarié prend ses congés aux dates prévues.

Le préavis est suspendu durant les congés du salarié.

Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris."
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930

on parle bien de congés payés donc acquis
pas de congés sans solde

En cas de licenciement pendant le congé sans solde, le salarié est tenu d’effectuer un préavis. Or, ce dernier est absent de l’entreprise pendant une durée déterminée et, il ne peut mettre un terme au congé sans solde sans l’accord de son employeur.
Le préavis se déroule donc pendant le congé sans solde sans que le salarié puisse effectivement le réaliser et percevoir la rémunération subséquente. Si la durée du préavis s’étend au-delà de la durée du congé sans solde, la fraction restante du préavis doit être effectuée dans des conditions normales par le salarié (sauf en cas de dispense de préavis).
www.editions-legislatives.fr/conge-sans-solde

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Comment prendre en compte les semaines de confinement en cas de fin de contrat? il y a 2 ans 11 mois #22

Pardon désolée de ne pas être aussi douée que vous! Je ne passe pas ma vie à licencier des gens! ;)

Tous ces termes différents ne favorisent pas la compréhension, congés acquis, non acquis, payés non payés, sans solde.
S'ils sont non acquis ils sont donc sans solde, et donc même si se sont des congés à l'initiative de l'ass mat elle prends des congés non acquis... qui comptent donc pour des absences programmées.
Ok j'ai compris.

Je peux donc lui présenter ces textes même si je ne suis pas sûre que ça réussisse à la convaincre...

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Comment prendre en compte les semaines de confinement en cas de fin de contrat? il y a 2 ans 11 mois #23

convaincue ou pas ,c'est la loi.
et désolée mais cette assmat débute ?
et on comprend tres bien que vous ne pouvez pas être rompue a l'exercise de licenciement.
mais vous faites l'effort d'etre un parent EMPLOYEUR.:)

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