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SUJET :

Régularisation de la mensualisation il y a 3 ans 9 mois #13

fdecol écrit: Est-ce que vous êtes sûre que les périodes positives et les périodes négatives se compensent ? y compris avec les avenants ? Car concrètement, l'année de mon premier avenant j'ai payé 500 € en trop. Les années suivantes sont à peu près égales. Et cette année ça car être l'inverse, je n'aurai pas assez payé.


Oui lire la CCN, la régule se fait en fin de contrat. Rien n'est très clair à ce sujet mais je sais que des PE sont allés aux prud'hommes et ont eu gain de cause.
Ce message a reçu les remerciements de : fdecol

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Régularisation de la mensualisation il y a 3 ans 9 mois #14

Merci

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Régularisation de la mensualisation il y a 3 ans 9 mois #15

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si rien n'est noté au contrat la régul peut n'avoir lieu qu'à rupture de celui-ci
il faut se référer au contrat y a t il noté par ex régul calculée et payée lors des 1 ans du contrat....
pour le moment une régul positive ne se compense pas par une régul négative ce ne sera le cas que l'année prochaine lors de l'entrée en vigueur de changements dans la convention collective
Ce message a reçu les remerciements de : talinounou1

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Régularisation de la mensualisation il y a 3 ans 9 mois #16

dacia écrit: si rien n'est noté au contrat la régul peut n'avoir lieu qu'à rupture de celui-ci
il faut se référer au contrat y a t il noté par ex régul calculée et payée lors des 1 ans du contrat....
pour le moment une régul positive ne se compense pas par une régul négative ce ne sera le cas que l'année prochaine lors de l'entrée en vigueur de changements dans la convention collective



Pas sûre puisque des PE ont gagné aux Prud'hommes et comme cela n'est pas stipulé dans la CCN, le doute s'installe ( encore une fois).

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Régularisation de la mensualisation il y a 3 ans 9 mois #17

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boucledor écrit:

dacia écrit: si rien n'est noté au contrat la régul peut n'avoir lieu qu'à rupture de celui-ci
il faut se référer au contrat y a t il noté par ex régul calculée et payée lors des 1 ans du contrat....
pour le moment une régul positive ne se compense pas par une régul négative ce ne sera le cas que l'année prochaine lors de l'entrée en vigueur de changements dans la convention collective



Pas sûre puisque des PE ont gagné aux Prud'hommes et comme cela n'est pas stipulé dans la CCN, le doute s'installe ( encore une fois).

étant donné que de nouvelles règles sont applicables l'année prochaine dont les régul positives compensant des régul négatives cela veut dire que ce n'était pas les cas jusqu'à présent
Ce message a reçu les remerciements de : talinounou1

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