SUJET :

Bonjour,

J'ai un petit souci avec mon assistante maternelle concernant le montant dû pour ses congés payés.

Nous avons signé un contrat de 40h par semaine en année complète, débutant le 30 aout 2021 et se terminant le 25 juillet 2022 (déjà première question : sommes nous toujours en année complète sachant que le contrat se termine avant, ou en année incomplète ??).

Ensuite, elle a cumulé 38 jours de congés Payés et pris 20 jours par anticipation. je lui dois donc 18 jours de congés payés.
Si j'ai bien compris, il y a 2 méthodes pour calculer ce fameux montant, à savoir
- la règle du 1/10eme et
- le maintien de salaire
Pour être honnête je n'arrive pas à trouver de montant au 1/10eme parce que je ne sais pas trop comment déduire les 3 semaines de congé prises...
en revanche pour le maintien de salaire c'est plus simple puisqu'il y a une formule
Et c'est là qu'il y a problème, ma nounou, pour calculer ses indemnités m'a soumis une tout autre formule que je ne retrouve nul part...
son calcul est le suivant : 18 (congés payés dus) x 10 (heures par jours) x 3.70 (sont taux horaire) = montant dû

J'aurais juste besoin de quelques éclaircissements sur le bon calcul à prendre en compte. Je n'ai aucune envie de me fâcher avec ma nounou.

D'avance merci pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter.

Bonjour,

tout d'abord une précision sur l'année complète : cela ne signifie simplement que les employeurs souhaitent que l'assistante maternelle soit disponible pour accueillir leur enfant 47 semaines par an (donc toutes les semaines en dehors de ses 5 semaines de congés annuels tous employeurs confondus). Cela ne veut pas dire que le contrat va forcément jusqu'à sa date anniversaire.

Donc en réponse à votre première question : non, on ne passe pas en année incomplète pour autant.

Pourriez vous nous donner vos calculs pour le nombre de jours de CP acquis car là je ne comprends pas.
À quelles dates a-t-elle pris des congés?
À-t-elle des enfants de moins de 15 ans à charge et si oui, combien?

Du 30 août 2021 au 31 mai 2022 elle peut avoir acquis au maximum 30 jours de CP (et encore, uniquement si elle a des enfants, sinon c'est impossible car il n'y a que 9 mois de travail et donc au maximum 22,5 jours acquis).
Du 1^er juin au 25 juillet, il y a moins de 2 mois d'accueil, donc on arrive au maximum à 5 jours de CP.

Pour répondre à votre dernière question, le calcul de votre nounou est faux.
Les CP sont calculés en jours ouvrables, or elle a fait le calcul comme s'il s'agissait de jours ouvrés.

Merci infiniment pour votre retour !!!
Voici quelques éléments de réponses :

Acquisition des CP :
- Du 30 aout au 31 mai : (je vous transmets ses calculs)
39 semaines travaillées et 3 jours soit : 39.4/ 4 (semaines) = 9.85 (mois) x 2.5 = 24.625 arrondis à 25 jours de congés payés.
Elle a deux enfants à charges donc 4 jours de CP en plus ce qui nous donne 29 jours de CP.
- Du 1^er juin au 25 juillet :
7 semaines et 4 jours soit : 7.8 / 4 (semaines) = 1.95 (mois) x 2.5 = 5 jours
Elle a toujours ses 2 enfants à charge donc 4 jours de plus soit 9 jours de CP

Ce qui nous fait un total de 38 jours de congés, elle a pris 3 semaines de congés (6 jours en décembre + 6 jours en février + 6 jours en avril) et a fait deux ponts soit 20 jours de congés pris au total, ce qui nous donne : 38 - 20 = 18 jours de congés restants dû

avec ma formule de maintien de salaire j'obtiens 3.70 x 40 (heures par semaine) / 6 (nbre de jours ouvrables par semaine) x 18 (nombre de jours de congés payés non rémunérés) = 444 €
est-ce que ca a du sens ? parce que j'ai repris la formule de paje emploi (qui est a peu de chose près la même que celle expliquée sur le site de Casamape...)
Encore une fois, merci beaucoup de prendre le temps de me répondre

ChachaTom écrit: Merci infiniment pour votre retour !!!
Voici quelques éléments de réponses :

Acquisition des CP :
- Du 30 aout au 31 mai : (je vous transmets ses calculs)
39 semaines travaillées et 3 jours soit : 39.4/ 4 (semaines) = 9.85 (mois) x 2.5 = 24.625 arrondis à 25 jours de congés payés.
Il y a bien 39 semaines et 2 lundis et 2 mardis (si j'ai bien compté) sur cette période mais 3 semaines n'ont pas été travaillées donc n'ouvrent pas droit à CP.
Il n'y a donc que 36 semaines et 2 lundis et 2 mardis de travail.
Un point qui aurait du attirer votre attention c'est que lors des calculs elle annonce 9,85 mois, ce n'est pas possible, il n'y a que 9 mois durant cette période. On acquiert 2,5 jours de CP en un mois.
Un mois incomplet est calculé au prorata.


Elle a deux enfants à charges donc 4 jours de CP en plus ce qui nous donne 29 jours de CP.
- Du 1^er juin au 25 juillet :
7 semaines et 4 jours soit : 7.8 / 4 (semaines) = 1.95 (mois) x 2.5 = 5 jours
Quels sont ses jours habituels de travail?

Elle a toujours ses 2 enfants à charge donc 4 jours de plus soit 9 jours de CP
Non, les jours pour enfant à charge ne s'ajoutent qu'une fois chaque année au 31 mai, elle ne s'ajoutent pas en plus en fin de contrat.

Ce qui nous fait un total de 38 jours de congés, elle a pris 3 semaines de congés (6 jours en décembre + 6 jours en février + 6 jours en avril) et a fait deux ponts soit 20 jours de congés pris au total, ce qui nous donne : 38 - 20 = 18 jours de congés restants dû

Je suppose que ses deux ponts sont le vendredi qui suit l'Ascension et le vendredi 15 juillet.
Si c'est bien le cas elle n'a pas posé 2 jours de CP mais 4 puisque le samedi est aussi un jour ouvrable. Le décompte se fait obligatoirement de la sorte

avec ma formule de maintien de salaire j'obtiens 3.70 x 40 (heures par semaine) / 6 (nbre de jours ouvrables par semaine) x 18 (nombre de jours de congés payés non rémunérés) = 444 €
est-ce que ca a du sens ? parce que j'ai repris la formule de paje emploi (qui est a peu de chose près la même que celle expliquée sur le site de Casamape...)

Il y a plusieurs formules pour calculer le montant des CP par maintien du salaire, la vôtre en fait partie.

Encore une fois, merci beaucoup de prendre le temps de me répondre

Pour la première période votre assistante maternelle a droit aux congés pour enfant a charge .. par contre elle fait erreur de les compter a nouveau ..
C'est fin avril qu'il faut les apprécier et les rajouter fin mai si l'assistant maternelle n'a pas acquis 30 jours ..
Les conges acquis comptes pour travaillés lors des années suivantes .. mais jusqu'a concurrence de 30 jours ..

Acquisition des CP :
- Du 30 aout au 31 mai : (je vous transmets ses calculs)
39 semaines travaillées et 3 jours soit : 39.4/ 4 (semaines) = 9.85 (mois) x 2.5 = 24.625 arrondis à 25 jours de congés payés.
Il y a bien 39 semaines et 2 lundis et 2 mardis (si j'ai bien compté) sur cette période mais 3 semaines n'ont pas été travaillées donc n'ouvrent pas droit à CP.
Il n'y a donc que 36 semaines et 2 lundis et 2 mardis de travail.
Un point qui aurait du attirer votre attention c'est que lors des calculs elle annonce 9,85 mois, ce n'est pas possible, il n'y a que 9 mois durant cette période. On acquiert 2,5 jours de CP en un mois.
Un mois incomplet est calculé au prorata.
J'ai essayé de contester ce point mais ma nounou est très procédurière. Elle m'a expliqué que le droit du travail des assistantes maternelles etait bien particulier et que son calcul etait juste, elle m'a envoyé le lien de Casamape ou il est indiqué comment se calcul le nombre de jours de congés payés et ou il n'est pas spécialement indiqué qu'il faut déduire le CP déjà pris...[/color]
Donc je suis tout à fait d'accord avec vous mais y a t'il un texte claire et légal précisant qu'il faut bien déduire les 3 semaines prises ?


Elle a deux enfants à charges donc 4 jours de CP en plus ce qui nous donne 29 jours de CP.
- Du 1^er juin au 25 juillet :
7 semaines et 4 jours soit : 7.8 / 4 (semaines) = 1.95 (mois) x 2.5 = 5 jours
Quels sont ses jours habituels de travail?
Elle travaille les lundis-mardis-jeudis et vendredis. (bref, tous les jours sauf les mercredis)

Elle a toujours ses 2 enfants à charge donc 4 jours de plus soit 9 jours de CP
Non, les jours pour enfant à charge ne s'ajoutent qu'une fois chaque année au 31 mai, elle ne s'ajoutent pas en plus en fin de contrat.
Le problème c'est qu'encore une fois ça n'est stipulé nul part...j'ai appelé le droit du travail qui m'a confirmé qu'elle y a bien droit, même si elle n'a travaillé que 8 semaine, puisque l'on part sur une nouvelle période.

Ce qui nous fait un total de 38 jours de congés, elle a pris 3 semaines de congés (6 jours en décembre + 6 jours en février + 6 jours en avril) et a fait deux ponts soit 20 jours de congés pris au total, ce qui nous donne : 38 - 20 = 18 jours de congés restants dû

Je suppose que ses deux ponts sont le vendredi qui suit l'Ascension et le vendredi 15 juillet.
Si c'est bien le cas elle n'a pas posé 2 jours de CP mais 4 puisque le samedi est aussi un jour ouvrable. Le décompte se fait obligatoirement de la sorte
Tout à fait !
Encore une fois, auriez vous un texte de loi qui précise la chose ? Parce que je n'ai rien trouvé sur le sujet. C'est horrible parce que le RAM chez moi est fermée du coup dés que j'ai un doute, je n'ai personne à qui m'adresser, c'est pour ca que je vous suis très reconnaissante de le faire.

avec ma formule de maintien de salaire j'obtiens 3.70 x 40 (heures par semaine) / 6 (nbre de jours ouvrables par semaine) x 18 (nombre de jours de congés payés non rémunérés) = 444 €
est-ce que ca a du sens ? parce que j'ai repris la formule de paje emploi (qui est a peu de chose près la même que celle expliquée sur le site de Casamape...)

Il y a plusieurs formules pour calculer le montant des CP par maintien du salaire, la vôtre en fait partie.
Il faut maintenant que j'arrive à finaliser ce fichu calcul du 1/10eme que je puisse au moins valider le montant exacte et faire le comparatif entre les 2 montants trouvés.