SUJET :

Le problème c'est qu'il n'existe aucun texte de loi fixant les règles sur le sujet...ou je ne l'ai pas trouvé. Du coup je vais avoir du mal à faire valoir mon point, surtout en sachant que le RAM de chez moi est fermé jusqu'à la fin du mois.
Du coup je me permets de vous poser la question : où puis-je trouver l'information que vous me donnez ?

En tout les cas, un grand merci pour votre retour.

Je n'ai pas l'habitude des forum, je vous ai répondu mais pas au bon "endroit"... Veuillez m'excuser
Je vous disais donc que je n'ai trouvé aucun texte sur le sujet, j'ai donc appelé le droit du travail qui m'a confirmé qu'elle était dans son bon droit... donc si vous avez un texte qui précise la chose, je suis preneuse. : )

www.service-public.fr/particuliers/vosdr...%C3%A9e%20en%20cours
Site on ne peut plus officiel

Vous trouverez ce que vous cherchez dans la nouvelle convention collective : article 48 - 1 - 3 - 3
"....
Le droit aux jours de congés pour enfant(s) à charge est déterminé et acquis à l’issue de la période de
référence pour l’acquisition des congés payés telle que définie à l’article 48-1-1-1 du présent socle
commun, soit au 31 mai de chaque année, sous réserve que les conditions prévues ci-dessus soient
remplies.
Sauf si le contrat de travail est rompu avant que le salarié n’ait eu le temps de prendre les jours de
congés acquis pour enfant à charge, ces derniers ne peuvent donner lieu au versement d’une
indemnité compensatrice en lieu et place de leur prise."

Donc autant les 4 jours acquis pour la période précédente seront à payer avec l'ICCP s'ils n'ont pas pu être posés avant la fin du contrat autant elle n'a pas le droit à 4 jours supplémentaires pour la période actuelle puisque le 31 mai n'a pas été atteint.

Alors quand elle vous affirme que pour les AM c'est différent, elle n'a qu'à vous fournir le texte de loi, elle sera bien en peine car ce qu'elle affirme est faux.

Pour la pose des CP nous sommes soumis au même décompte que les autres salariés (du premier jour ouvrable qui aurait du être travaillé au dernier jour ouvrable avant la reprise soit dans le cas d'un pont le vendredi : le vendredi et le samedi). Si elle ne veut pas "utiliser" 2 CP pour un seul jour ouvré, elle n'a qu'à poser un jour sans solde!

Pour le calcul des congés payés là encore notre convention collective reprend (article 48-1-1-2) reprend les dispositions du code du travail, soit 2,5 jours de CP acquis à la fin de chaque mois de travail (et au prorata pour les mois incomplets).
Là avec 9 mois de travail (dont 3 semaines de congés pris par anticipation) et un jour en août elle ne peut pas acquérir 25 jours comme quelqu'un qui aurait travaillé 10 mois entiers!

Pour les 10% c'est un vrai sac de noeud car vous avez accepté les congés par anticipation.
Du coup il faut comparer le montant des jours acquis la première année par maintien du salaire aux 10% du total des salaires payés mais en ayant déduit les jours pris par anticipation avec le calcul de la Cour de Cassation... autant c'est simple quand il n'y a pas de congés pris par anticipation, autant c'est compliqué dans votre cas.
À moins d'avoir beaucoup d'heures complémentaires, le maintien du salaire est généralement plus avantageux.

bonjour,

votre assistante maternelle doit relire la convention.
En année complète
1° on acquière que 2.5 jours ouvrable par mois intégralement travaillé et au prorata pour les mois incomplet notamment en début de contrat et à la rupture si elle intervient avant la fin de mois (Article 48-1-1-2 - Calcul du droit à congés payés de la CCN)
2° le congés pour enfants à charge ne peuvent se déterminer que au 31 mai de chaque année de référence.( de la CCN).

Donc pour la première année de référence elle a acquis
pour août 2021 il se calcul au prorata comme le spécifie la convention soit 2 jours ouvrables travaillés pour 26 jours ouvrable en moyenne (52 x 6/12) soit :
2/26 = 0.19jours ouvrable acquis
de septembre à mai soit 9 mois 2.5 x9 =22.5 jours ouvrable
se qui fait pour la période de aout 21 à mai 22 22,69 jours ouvrables acquis plus 4 jours pour enfants à charge soit 27 jours ouvrables arrondi au supérieur.

Pour la seconde période de référence juin 2022 au 25 juillet
juin =2.5j
juillet 21 jours ouvrables travaillés soit 21/26 = 2.02jours ouvrables acquis. soit 4.52 jours arrondi à 5 jours pas de jours pour enfant à charge conformément à la convention.
Elle a pris 3 semaines de CP 3x6 =18 mais les jours fériés ne sont pas à déduire car elle prend les congés par anticipation et les semaines avec férié compte pour 5 jours donc je pense que décembre et avril ne compte que pour 5 jours ouvrables (a vérifier)
On devrait trouver 27+5-20 ou 18 = 12 ou 14 jours ouvrables à rémunérer
ICCP = mensualisation /26 x 12 ou 14j