SUJET :

claire243 écrit: Merci pour vos réponses !
Suite à vos remarques, je pense effectivement qu'elle n'a pas le droit à ces CP supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans.
Ceci dit elle y aura quand même droit car la famille du bébé qui commence avec elle fin Août va les lui devoir au 31 Mai 2015 donc ca serait de toute façon bizarre de les lui payer 2 fois.

Il ne s'agit pas du même employeur, le cp sont dus par employeur, ne confondez pas de congés que vous lui devez avec ceux des autres employeurs.

Et je répète il ne s'agit pas d'une même année mais bien de 2 années de références, les congés se calculent par année de référence et non pas sur une année civile.

biscotte écrit:
Il ne s'agit pas d'une même année mais bien de 2 années de références.

Non car dans mon cas, je lui en ai déjà donné ces jours pour l'année de référence N-1 et la on parle de l'année N en cours pour laquelle elle pourra y prétendre l'an prochain.

biscotte écrit: Il ne s'agit pas du même employeur, le cp sont dus par employeur, ne confondez pas de congés que vous lui devez avec ceux des autres employeurs.

Et je répète il ne s'agit pas d'une même année mais bien de 2 années de références, les congés se calculent par année de référence et non pas sur une année civile.

Je vais me renseigner plus car je ne suis pas d'accord !

claire243 écrit:

biscotte écrit:
Il ne s'agit pas d'une même année mais bien de 2 années de références.

Non car dans mon cas, je lui en ai déjà donné ces jours pour l'année de référence N-1 et la on parle de l'année N en cours pour laquelle elle pourra y prétendre l'an prochain.

Et bien l'année N est bien une autre année de référence et sur l'année N elle n'a pas acquis ses 30 jours. C'est sur cela que repose le droit aux congés supp pour enfant à charge.

Vous concernant (on ne tient pas compte des autres employeurs):

1 er année de référence (n-1) : début de contrat jusqu'au 31 mai.

2ème année de référence (n) : du 1^er juin jusqu'à la fin du contrat.

Il y a, donc, bien 2 année de référence.

Le texte de loi fixe des dates mais ça concerne l'âge du salarié et l'âge de ses enfants

biscotte écrit: Et bien l'année N est bien une autre année de référence et sur l'année N elle n'a pas acquis ses 30 jours. C'est sur cela que repose le droit aux congés supp pour enfant à charge.

Je viens de regarder plus précisément et la loi dit:
"Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours."

Sauf que la on n'ira pas jusqu'au 30 avril.
Pour moi Christ37 a raison quand il dit: "généralement non car c comme le jeu de l oie et la faut passer par la case 30avril donc de juin a juillet non ..."

claire243 écrit:

biscotte écrit: Et bien l'année N est bien une autre année de référence et sur l'année N elle n'a pas acquis ses 30 jours. C'est sur cela que repose le droit aux congés supp pour enfant à charge.

Je viens de regarder plus précisément et la loi dit:
"Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours."

Sauf que la on n'ira pas jusqu'au 30 avril.
Pour moi Christ37 a raison quand il dit: "généralement non car c comme le jeu de l oie et la faut passer par la case 30avril donc de juin a juillet non ..."

Oui il faut que les enfants aient moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, pendant votre année de référence N, ses enfants on bien - 15 ans ?