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SUJET :

Fin de contrat et jours de congés - Année incomplè il y a 9 ans 9 mois #1

Bonjour,

Mon contrat avec mon assistante maternelle se termine fin Juillet. Elle a acquis 30 jours de congés payés sur l'année N-1 et elle va avoir acquis 5 jours de congés de début Juin à fin Juillet.
Je vais donc lui devoir ses 30 jours de congés (calculés sur la base des 10% car plus avantageux pour elle que le maintien du salaire) pour l'année N-1 ainsi que 5 jours de congé pour la nouvelle année.

Est-ce que je vais lui devoir en plus les jours de congé pour les enfants de moins de 15 ans ? Car elle en a 4 et ca représentera 13 jours de congés au lieu de 5 jours ?

Merci pour votre aide

Cdt
Claire
Dernière édition: par claire243. Raison: modification du message
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Fin de contrat et jours de congés - Année incomplè il y a 9 ans 9 mois #2

bonjour généralement non car c comme le jeu de l oie et la faut passer par la case 30avril donc de juin a juillet non ...
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Fin de contrat et jours de congés - Année incomplè il y a 9 ans 9 mois #3

christ37 écrit: bonjour généralement non car c comme le jeu de l oie et la faut passer par la case 30avril donc de juin a juillet non ...


Bonjour,

Jusqu'à preuve de contraire, nous avons le droit, en fin de contrat, à ces jours de congés.
Adhérente : www.unsa-assmat91.org
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Fin de contrat et jours de congés - Année incomplè il y a 9 ans 9 mois #4

claire243 écrit: Bonjour, Bonjour,

Mon contrat avec mon assistante maternelle se termine fin Juillet. Elle a acquis 30 jours de congés payés sur l'année N-1 et elle va avoir acquis 5 jours de congés de début Juin à fin Juillet.
Je vais donc lui devoir ses 30 jours de congés (calculés sur la base des 10% car plus avantageux pour elle que le maintien du salaire) pour l'année N-1 ainsi que 5 jours de congé pour la nouvelle année.

Est-ce que je vais lui devoir en plus les jours de congé pour les enfants de moins de 15 ans ? Car elle en a 4 et ca représentera 13 jours de congés au lieu de 5 jours ? Oui

Merci pour votre aide

Cdt
Claire
Adhérente : www.unsa-assmat91.org
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Fin de contrat et jours de congés - Année incomplè il y a 9 ans 9 mois #5

Pour éviter une guerre des syndicats sur ce forum , mieux vaut demander à la direccte. Mais à priori, dans le cadre de l'indemnité compensatrice des CP, on n'y a pas le droit. Je le répète, dans le numéro de "L'ass mat" qui est consacré au solde de tout compte, il n'est nul part écrit qu'on a le droit de rajouter des jours pour enfants de mois de 15 ans.
Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
Mon blog sur l'éducation bienveillante, la pédagogie Montessori... : educationnonviolente.blogspot.fr/
Ma page facebook : www.facebook.com/christel.assmat.guignen/
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Fin de contrat et jours de congés - Année incomplè il y a 9 ans 9 mois #6

claire243 écrit: Bonjour,

Mon contrat avec mon assistante maternelle se termine fin Juillet. Elle a acquis 30 jours de congés payés sur l'année N-1 et elle va avoir acquis 5 jours de congés de début Juin à fin Juillet.
Je vais donc lui devoir ses 30 jours de congés (calculés sur la base des 10% car plus avantageux pour elle que le maintien du salaire) pour l'année N-1 ainsi que 5 jours de congé pour la nouvelle année.

Est-ce que je vais lui devoir en plus les jours de congé pour les enfants de moins de 15 ans ? Car elle en a 4 et ca représentera 13 jours de congés au lieu de 5 jours ?

Merci pour votre aide

Cdt
Claire



:) bonjour juste une question les cp acquis en N1 donc de juin 2013 au 31 mai 2014 , vous ne lui avez pas déjà payé en juin??? ou bien vous deviez lui régler à sa prise principal...
quand au jour enfant -15ans je pratique pour chaque année de référence de cp donc de juin 2014 à 31 mai 2015 on ajoute....
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