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Vous ne payez pas à votre ass mat ces fameux jours supplémentaires et vous la laissez vous trainer aux prud'hommes, comme ça, on saura une bonne fois pour toute qui a raison dans cette histoire. C'est du 2ème degré bien sur, voire du 3ème. Mais le problème est que chacun interprète le texte de loi à sa sauce et tout le monde n'est donc pas d'accord.
Les personnes qui répondent sur ce forum font parties de 2 syndicats différents qui ne disent pas la même chose : l'un dit qu'on y a droit, l'autre non ! Quand on demande aux direcctes, en général, ils répondent qu'on n'y a pas le droit mais certains ont eu une autre réponse.
Tant qu'il n'y aura pas de jurisprudence, on ne sera pas d'accord là dessus. On ne peut rien répondre de plus.

Dauphin écrit: Vous ne payez pas à votre ass mat ces fameux jours supplémentaires et vous la laissez vous trainer aux prud'hommes, comme ça, on saura une bonne fois pour toute qui a raison dans cette histoire. C'est du 2ème degré bien sur, voire du 3ème. Mais le problème est que chacun interprète le texte de loi à sa sauce et tout le monde n'est donc pas d'accord.
Les personnes qui répondent sur ce forum font parties de 2 syndicats différents qui ne disent pas la même chose : l'un dit qu'on y a droit, l'autre non ! Quand on demande aux direcctes, en général, ils répondent qu'on n'y a pas le droit mais certains ont eu une autre réponse.
Tant qu'il n'y aura pas de jurisprudence, on ne sera pas d'accord là dessus. On ne peut rien répondre de plus.

Ca ne fera pas pour autant jurisprudence.

Dauphin écrit: Vous ne payez pas à votre ass mat ces fameux jours supplémentaires et vous la laissez vous trainer aux prud'hommes, comme ça, on saura une bonne fois pour toute qui a raison dans cette histoire. C'est du 2ème degré bien sur, voire du 3ème. Mais le problème est que chacun interprète le texte de loi à sa sauce et tout le monde n'est donc pas d'accord.
Les personnes qui répondent sur ce forum font parties de 2 syndicats différents qui ne disent pas la même chose : l'un dit qu'on y a droit, l'autre non ! Quand on demande aux direcctes, en général, ils répondent qu'on n'y a pas le droit mais certains ont eu une autre réponse.
Tant qu'il n'y aura pas de jurisprudence, on ne sera pas d'accord là dessus. On ne peut rien répondre de plus.

Ce n'est effectivement pas évident. Il faudrait des textes de loi plus clair...

Dauphin écrit: Vous ne payez pas à votre ass mat ces fameux jours supplémentaires et vous la laissez vous trainer aux prud'hommes, comme ça, on saura une bonne fois pour toute qui a raison dans cette histoire. C'est du 2ème degré bien sur, voire du 3ème. Mais le problème est que chacun interprète le texte de loi à sa sauce et tout le monde n'est donc pas d'accord.
Les personnes qui répondent sur ce forum font parties de 2 syndicats différents qui ne disent pas la même chose : l'un dit qu'on y a droit, l'autre non ! Quand on demande aux direcctes, en général, ils répondent qu'on n'y a pas le droit mais certains ont eu une autre réponse.
Tant qu'il n'y aura pas de jurisprudence, on ne sera pas d'accord là dessus. On ne peut rien répondre de plus.

d où le problème des syndicats... normalement devraient tous dire la même chose...
s il n y a pas de "lois" ou de "décrets" et bien tout syndicat ne devrait il pas dire que ce n est pas possible?
Si l on adhère et que selon la personne on a une réponse et après une autre excusez moi..cela me fait penser à ce qui est dit sur les personnes du RAM.... Dans le doute je préfère dire que cela n est pas possible!!

Bonjour à toutes et tous,

Il m'est déjà arriver de poser la question à la DIRECCTE de mon département voici la réponse que j'ai eu

Madame,

J’accuse réception de votre courriel du 28 mai concernant les congés pour enfant de – de 15 ans.

Suivant les dispositions de l’article L 3141-9 du Code du Travail, les femmes salariées ne bénéficiant pas d’un congé complet ont également droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge sans que le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et de congés annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel (soit 30 jours).
Le calcul du nombre de jours de congé s’effectue en fin de période de référence pour le calcul du droit à congé, soit le 31 mai de chaque année. C’est à dire pour les congés 2013-2014, le 31 mai 2014.

Dans votre mail vous évoquez les congés 2014-2015, au vu de la méthode de calcul ci-dessus explicitée, il ne peut être attribué des jours de congés supplémentaires pour les congés 2014-2015 avant le 31 mai 2015.

En conséquence la salariée ne peut prétendre à des jours de congés supplémentaires pour l’année de congé à venir puisque le contrat sera rompu au 30 juin 2014.


Alors aller comprendre qui dit vrai et qui dit faux

Mésange écrit: Bonjour à toutes et tous,

Il m'est déjà arriver de poser la question à la DIRECCTE de mon département voici la réponse que j'ai eu

Madame,

J’accuse réception de votre courriel du 28 mai concernant les congés pour enfant de – de 15 ans.

Suivant les dispositions de l’article L 3141-9 du Code du Travail, les femmes salariées ne bénéficiant pas d’un congé complet ont également droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge sans que le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et de congés annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel (soit 30 jours).
Le calcul du nombre de jours de congé s’effectue en fin de période de référence pour le calcul du droit à congé, soit le 31 mai de chaque année. C’est à dire pour les congés 2013-2014, le 31 mai 2014.

Dans votre mail vous évoquez les congés 2014-2015, au vu de la méthode de calcul ci-dessus explicitée, il ne peut être attribué des jours de congés supplémentaires pour les congés 2014-2015 avant le 31 mai 2015.

En conséquence la salariée ne peut prétendre à des jours de congés supplémentaires pour l’année de congé à venir puisque le contrat sera rompu au 30 juin 2014.


Alors aller comprendre qui dit vrai et qui dit faux

J'avais posé la question pour une collègue Ass Mat dont un de ses PE mettait fin au contrat fin juin 2014 et que cette Ass Mat n'a pas acquis 30 jours pour la période de référence 2014/2015 et qu'elle a un enfant de -de 15 ans.