SUJET :

Bonsoir,

Je souhaiterai savoir quel est le délai de paiement du solde de tout compte en cas de licenciement pour retrait d'enfant ?
En effet, le préavis de mon assistante maternelle se termine le 16 juillet, elle perçoit normalement son salaire le 1^er du mois. Puis je lui donner tous les documents obligatoires le 16 juillet mais le chèque et le solde de tout compte le 1^er du mois ?
Par ailleurs, elle m'a laissé entendre que peut être elle ne pourrait pas le garder, donc refuserait de faire son préavis, comment matérialiser le fait qu'elle refuse ? Un LRAR ? Qu'est ce que cela engendre comme conséquence ?
Merci de votre aide.

dd59370 écrit: Bonsoir,

Je souhaiterai savoir quel est le délai de paiement du solde de tout compte en cas de licenciement pour retrait d'enfant ?
En effet, le préavis de mon assistante maternelle se termine le 16 juillet, elle perçoit normalement son salaire le 1^er du mois. Puis je lui donner tous les documents obligatoires le 16 juillet mais le chèque et le solde de tout compte le 1^er du mois ?
Par ailleurs, elle m'a laissé entendre que peut être elle ne pourrait pas le garder, donc refuserait de faire son préavis, comment matérialiser le fait qu'elle refuse ? Un LRAR ? Qu'est ce que cela engendre comme conséquence ?
Merci de votre aide.

bonsoir, le réglement su préavis doit être fait OBLIGATOIREMENT le dernier jour du préavis, donc en plus de tous les papiers vous lui remettrez son chèque (ou espèce, ou virement) le 16 juillet ...par contre rien ne vous empêche de vous arranger avec votre assmat pour qu'elle dépose son salaire que le 1^er....
Pour ce qui est du préavis non effectué, la partie responsable de la non exécution devra verser à l'autre une indemnité égale au montant que la salarié aurait reçu, en gros votre assmat doit faire son préavis ou vous indemniser.....

merci de votre réponse, et concrètement si elle refuse je fais un recommandé ?
est-ce considéré comme une faute grave ?

Bonsoir.
Si votre ass mat refuse de faire le préavis, vous pouvez en rester là, sans rien lui demander en contre partie. Mais vous êtes aussi en droit de lui réclamer une indemnisation par rapport au préjudice subi, vous pouvez la menacer des prud'hommes.
C'est à vous de voir par rapport à vos relations

dd59370 écrit: merci de votre réponse, et concrètement si elle refuse je fais un recommandé ?
est-ce considéré comme une faute grave ?

Non, pas une faute grave

si l'am ne notifie pas qu'elle refuse de faire son préavis, la maman peut prendre ça comme un refus d'accueil et donc là n'y aurait-il pas faute grave ??