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Même si nous sommes tous les deux d'accord pour ne pas effectuer le préavis ils doivent me payer quand même ?? Il s'agit d'un arrangement entre nous...Après quoi mettre sur le certificat de travail comme date de fin de contrat au cas où le préavis ne s'effectue pas sachant qu'ils sont en congés jusqu'au 9 août inclus je suis censé avoir ma lettre de licenciement le 11, début logiquement du préavis.

finette écrit: Même si nous sommes tous les deux d'accord pour ne pas effectuer le préavis ils doivent me payer quand même ?? Il s'agit d'un arrangement entre nous...Après quoi mettre sur le certificat de travail comme date de fin de contrat au cas où le préavis ne s'effectue pas sachant qu'ils sont en congés jusqu'au 9 août inclus je suis censé avoir ma lettre de licenciement le 11, début logiquement du préavis.

apparemment le préavis doit être du...Voici ce que j ai trouvé mais attendez confirmation par collègues plus "expertes"

Le parent qui décide de rompre le contrat qui le lie à la personne qui garde son enfant doit respecter les dispositions de la convention collective, qui précisent: « l’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail » (article 18 de la collective des assistants maternels du particulier employeur).

Quelles sont les règles à respecter ?
Les dispositions du code du travail relatives au licenciement ne s’appliquent pas; il faut cependant respecter la procédure énoncée par l’article 18 de la convention collective, qui est également énoncée par l’article l423-24 du code de l’action sociale et des familles.

- notification par lettre recommandée: « l’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. la date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis » (article 18).

L’employeur n’a pas l’obligation d’organiser un entretien préalable comme cela est le cas dans les procédures de licenciement.

Il n’a pas non plus à motiver la lettre notifiant la rupture car les dispositions du code de travail relatives à l’obligation d’énoncer le motif dans la lettre de rupture (article l1232-6) ne sont pas applicables aux assistantes maternelles. l’employeur, peut ainsi se contenter de rompre le contrat en ces termes: « je romps le contrat qui nous unit pour cause personnelle »

- respect d’un préavis: le préavis est de 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de un an d’ancienneté et un mois au-delà.

Si le préavis n’est pas exécuté, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés (excepté si le salarié en fait la demande).

- versement de l’indemnité de rupture :l’employeur qui retire son enfant doit verser au salarié ayant au moins un an d’ancienneté avec lui, une indemnité de rupture égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (sauf en cas de faute grave). une décision du 31 mai 2012 a précisé que l’indemnité de rupture devait être calculée ainsi, conformément aux dispositions de l’article 18 de la convention collective, et non selon celles du code du travail .

- congés payés: le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus (sauf en cas de faute lourde).

voila j'ai trouvé ca
Le départ négocié

L’employeur et le salarié peuvent décider de mettre fin par consentement mutuel au contrat de travail. Quel est l'intérêt de ce mode de rupture du contrat de travail ? En principe, cet accord mutuel ne peut être remis en cause. Par ailleurs, les dispositions relatives au licenciement ou à la démission ne s’appliquent pas…

Dans quelles situations rompre à l’amiable ?

La loi elle-même autorise la rupture du contrat de travail par consentement mutuel. De même, les juges admettent en général ce mode de rupture, sauf pour protéger certains salariés.

Dans le code du travail, il est d'ailleurs indiqué que, passé la période d’essai, l’employeur et l’apprenti peuvent rompre le contrat d’un commun accord. Ou encore, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme d’un commun accord. Il en est de même pour certains contrats aidés (par exemple, le contrat de qualification, le CIE) comme, bien entendu, pour le contrat à durée indéterminée.

Pour quel motif rompre à l'amiable ?

Les juges autorisent la rupture du contrat de travail à l’amiable aussi bien pour motif personnel (par exemple, en cas de mésentente entre salarié et employeur) que pour motif économique.

Attention. En cas de rupture amiable pour motif économique, la procédure de licenciement pour motif économique doit, en tout ou partie, être suivie.

Comment rompre le contrat de travail de manière amiable ?

Afin que la rupture amiable du contrat de travail soit valable, la volonté de chacune des parties doit être certaine. Dès lors, tel n’est pas le cas lorsque l'employeur avait mis en œuvre une procédure de licenciement. En effet, la mise en oeuvre de cette procédure révèle l’existence d’un litige entre les parties sur la rupture du contrat de travail, excluant toute rupture amiable (Cass. soc. 5 décembre 2001). Dans un tel cas, la rupture peut alors être requalifiée en licenciement.

Pour être valable, l’accord des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence). De plus, les parties doivent avoir la capacité juridique (ainsi, par exemple, le salarié mineur non émancipé ne peut contracter). Enfin, l’objet et la cause de l’accord doivent être licites.

Un écrit doit-il être rédigé ?

Légalement, la rupture amiable n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Toutefois, il est conseillé de prévoir un écrit pour des questions de preuves. En effet, en cas de litige, c’est celui qui invoque la rupture amiable qu’il doit apporter la preuve de l’existence de l’accord mutuel (Cass. soc. 29 avril 1969). En revanche, la forme de cet écrit importe peu : contrat signé par les parties, échange de correspondances, etc.

Finette
tu dis que les pe sont en congés jusqu'au 9 aout
es-tu en année incomplète ?

si toi tu n'est pas en congés le préavis peut se faire sur les congés des pe mais pas les tiens

Merci à vous pour toutes ces informations qui me permettent d'y voir plus claire !!
Normandie, oui je suis en année incomplète et je serais en congés que la semaine du 4 au 8 aout.
Etes-vous sûre que le préavis peut se faire sur les congés des pe ?

finette écrit: Merci à vous pour toutes ces informations qui me permettent d'y voir plus claire !!
Normandie, oui je suis en année incomplète et je serais en congés que la semaine du 4 au 8 aout.
Etes-vous sûre que le préavis peut se faire sur les congés des pe ?

OUI Finette Normandie à raison ; un préavis ne se fait pas sur nos congés mais peut se faire sur celui des parents