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SUJET :

conges payes urgent il y a 10 ans 1 mois #1

bonjour je viens de demissionnée donc calcul c payés. et une question j'ai travaillé du 1 er septembre 2013 au 7 février 2014 est ce que j'ai droit aux journées supplémentaires pour enfants à charges _ 15 ans? on vient de me dire que non car periode de référence c'est 31 avril.
aidez moi s'il vous plait car je dois donner mes calculs demain. merci

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conges payes urgent il y a 10 ans 1 mois #2

chevereaud écrit: bonjour je viens de demissionnée donc calcul c payés. et une question j'ai travaillé du 1 er septembre 2013 au 7 février 2014 est ce que j'ai droit aux journées supplémentaires pour enfants à charges _ 15 ans? on vient de me dire que non car periode de référence c'est 31 avril.
aidez moi s'il vous plait car je dois donner mes calculs demain. merci


Bonjour,

pour les 2 jours pour enfants de moins de quinze ans, oui vous y avez le droit car vous n'avez pas acquis 30 jours de congés et le 30 avril, c'est la date à laquelle les enfants doivent avoir moins de quinze ans.
Ce message a reçu les remerciements de : Devine qui je suis ...

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unsa-assmat91.com

conges payes urgent il y a 10 ans 1 mois #3

Je ne suis pas d'accord avec la réponse apportée.

Article L3141.9 du code du travail alinéa 2 :
Il faut qu'au 30 avril de l'année précédente, le salariée a plus de 21 ans

Alinéa 2 :
30 avril de l'année en cours.

En droit du travail, lorsque l'on aborde la question des congés payés, l'année en cours correspond à l'année de référence d'acquisition des congés payés et non en terme d'année civile, sinon l'article le préciserait.
Tu y aurait droit au 30 avril 2014 si à cette date le contrat n'est pas rompu.
Le SPAMAF, syndicat signataire de la convention collective indique la même chose. Tu peux poser la question sur leur forum.
Pour que cela soit clair pour moi, j"ai posé la question à mon professeur de droit du travail et à l'inspection du travail également.
Voici le lien qui m'a été donné :
questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43139QE.htm

La question a été posé au ministre du travail. La réponse a été publié au journal officiel du 07/07/2009 page 6922 ou le ministre conclut " Ces jours de congé supplémentaire concernent en effet les salariés n'ayant pas acquis la totalité du droit à congé payé octroyé pour une année complète de travail".

Ton contrat n'ayant pas durer un an, tu n'y as pas droit.

Clique sur le lien que je t'ai mis, tu auras la question du députée sur l'application du texte et la réponse du ministre.

Bonne soirée.

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conges payes urgent il y a 10 ans 1 mois #4

  • dacia
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et pourtant devant les prud'hommes ces 2J pour enf de moins de 15 ans à rupture de contrat avt la fin de la période d'acquisition des CP ont été accordé aux AM

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conges payes urgent il y a 10 ans 1 mois #5

dacia écrit: et pourtant devant les prud'hommes ces 2J pour enf de moins de 15 ans à rupture de contrat avt la fin de la période d'acquisition des CP ont été accordé aux AM


Tout à fait... Et mon syndicat affirme qu'il faut les accorder.

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unsa-assmat91.com

conges payes urgent il y a 10 ans 1 mois #6

lillouche écrit: Je ne suis pas d'accord avec la réponse apportée.

Article L3141.9 du code du travail alinéa 2 :
Il faut qu'au 30 avril de l'année précédente, le salariée a plus de 21 ans

Alinéa 2 :
30 avril de l'année en cours.

En droit du travail, lorsque l'on aborde la question des congés payés, l'année en cours correspond à l'année de référence d'acquisition des congés payés et non en terme d'année civile, sinon l'article le préciserait. Peu importe, il n'est pas difficile de savoir si on a ou aura des enfants de moins de 15 ans au 30 avril de l'année de référence !
Tu y aurait droit au 30 avril 2014 si à cette date le contrat n'est pas rompu. Oui et bien là tu te contredis, au 30 avril 2014, elle n'aurait pas eu une année complète de référence, donc si on suit ton raisonnement, il n'y aurait pas eu droit
Le SPAMAF, syndicat signataire de la convention collective indique la même chose. Tu peux poser la question sur leur forum.
Pour que cela soit clair pour moi, j"ai posé la question à mon professeur de droit du travail et à l'inspection du travail également.
Voici le lien qui m'a été donné :
questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43139QE.htm

La question a été posé au ministre du travail. La réponse a été publié au journal officiel du 07/07/2009 page 6922 ou le ministre conclut " Ces jours de congé supplémentaire concernent en effet les salariés n'ayant pas acquis la totalité du droit à congé payé octroyé pour une année complète de travail".

Ton contrat n'ayant pas durer un an, tu n'y as pas droit.

Clique sur le lien que je t'ai mis, tu auras la question du députée sur l'application du texte et la réponse du ministre.

Bonne soirée.

Ce message a reçu les remerciements de : fabi13

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