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SUJET :

conges payes urgent il y a 10 ans 2 mois #13

lillouche écrit: De plus, je pense que si les gens posent la question, c'est que le texte n'est pas si clair que cela.

Il est clair pour toi et moi et pourtant n'avons pas la même interprétation du texte.

C'est pour cela que je disais que j'espère qu'un jour la cour de cassation se prononcera pour qu'il n'y'ait pas de disparité sur le territoire national, de façon à ce que cela soit appliqué partout pareil.

Sur ces dernières paroles, je te souhaite une bonne soirée.



Je ne sais si je m'énerve, mais toi, le clavier te démange ! :P En attendant, personne n'a été condamné pour les avoir appliqués ces deux jours, alors autant continuer à en profiter. Bonne journée à toi.

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unsa-assmat91.com

conges payes urgent il y a 10 ans 2 mois #14

Hum pour ne pas être clair, c'est plutôt discriminatoire, et de principe inégalitaire si on n'applique pas cette loi lors d'une fin de contrat.

Je m'explique :
Un contrat démarrant en septembre et finissant le 29 avril. L'am à 3 enfants de moins de quinze ans.
La période de référence n'est pas finie, la période du 31 avril non plus, donc pas droit à ces jours...

Même situation mais contrat finissant le 15 mai, y à t-on droit, ben la période de référence n'est pas finie non plus, donc aurait-on acquis moins de 30 jours ???, on peut penser que oui, et pour les enfants, ah mais ils peuvent décéder entre le 15 et le 31 ??

Contrat finissant le 31 mai, OUF pas de problème !!

Mais quid du Contrat finissant le 15 juin ?????


Tout celà est inégalitaire, et à mon sens cette loi doit s''appliquer dans tous les cas, car nos contrats ne se terminent pas tous au 31 mai.
Ou alors on ne doit l'appliquer que pour l'acquisition des CP, mais pas pour l'indemnité de CP non pris, et là encore c'est inégalitaire.

Bref voilà mon avis !!!!!

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