SUJET :

Bonjour à tous,

Je vais mettre fin au contrat de mon assistante maternelle et j'aurais besoin d'information concernant la régularisation des congés payés.

En effet, le contrat a débuté en juin 2014 (contrat de 20h sur 52 semaines année complète). Entre juin et aujourd'hui, il y a eu 4 semaines de congés payés (les congés sont indiqués dans le contrat à raison d'une semaine à Noël et 4 semaines l'été) durant lesquelles j'ai maintenu le salaire du fait de la mensualisation.

Mon ass mat a donc bénéficié de davantage de congés que ce qu'elle avait acquis. Suis-je en droit de lui réclamer le trop perçu ?

Autre question, comment calcule-t-on les 15 jours de préavis ? Par exemple, pour une notification le 5, je fais 5+15 = fin de contrat le 20 septembre ?

D'avance merci pour votre aide.

Non, vous ne pouvez pas lui réclamer, d'une part vous avez déclaré un salaire à la paje, vos remboursements se sont fait sur ce salaire, comme votre salariées n'avait pas acquis de congés vous auriez du lui faire une déduction de salaire à ce moment là, en temps que parents EMPLOYEUR, vous auriez du vous renseigner sur la convention collective.

Les 15 jours de préavis démarre le 1^er jour de présentation du recommandé, attention un préavis ne peut ce terminer un Weekend

je pensais régulariser le trop perçu de congés avec la dernière paye.. quand on mensualise on ne peut jamais savoir quand va se terminer le contrat

Oui, mais c'est une erreur de votre part, le contrat commençant en juin, votre assmat n'avai pas acquis de jours de congés, vous auriez du faire une déduction de salaire à ce moment là.

sur quels textes de loi peut-on se baser pour dire que le trop perçu reste acquis ? En effet, la convention collective le mentionne en année incomplète mais pas pour l'année complète. Par contre le Code civil prévoit que "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

J'ai fait confiance à l'assistante maternelle qui m'a dit de faire comme ça et surtout de lui maintenir son salaire pendant les vacances (elle me l'a bien répété).

Vous pouvez réclamer le trop perçu des congés.