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Dauphin écrit:

Winnie19 écrit: Cloetdomi, merci pour ta réponse, mais je suis plus de l'avis de Dauphin, personne ne semble être d'accord. Donc on fait comme on veut ? Ce n'est pas une histoire d'argent, mais de principe....... pourquoi une première ass mat n'a rien demandé à ma copine, et la suivante réclame 8 jours car elle a 4 enfants ?

Mais dans le texte que j'ai trouvé, Dernière paragraphe, derniere phrase on dit qu'on doit le calculer sur une année complète de travail.

Donc ma question est, quel valeur a un texte qui est publié sur le JO.

Un texte qui est publié au JO a une valeur officielle et doit être appliqué. Personnellement, lors d'une fin de contrat, je n'appliquerais pas les jours sup pour enfants de moins de 15 ans car mon syndicat et ma direccte disent qu'on n'en a pas le droit. Si je décidais d'appliquer ces fameux jours et que les pe ne sont pas d'accord, je sais que la direccte leur donnera raison, donc je ne vais pas prendre le risque de m'embrouiller avec les pe à la fin du contrat.
Comme je l'ai déjà dit dans un précédent post, dans un peu plus d'1 an, je serais licenciée de l'entreprise où je travaillais avant d'être en congé parental, je verrai donc bien si on me rajoute 4 jours sup pour enfants de moins de 15 ans (j'en ai 2). Mais j'en doute très fortement ! Mais promis, je vous donnerai la réponse, mais il faut attendre fin 2015, début 2016.

Mais auront-ils raison ? Ne feront-ils pas une erreur d'interprétation ? Rien ne vous le garantira et à nous non plus.

Winnie19 écrit: Cloetdomi, merci pour ta réponse, mais je suis plus de l'avis de Dauphin, personne ne semble être d'accord. Donc on fait comme on veut ? Ce n'est pas une histoire d'argent, mais de principe....... pourquoi une première ass mat n'a rien demandé à ma copine, et la suivante réclame 8 jours car elle a 4 enfants ?

Mais dans le texte que j'ai trouvé, Dernière paragraphe, derniere phrase on dit qu'on doit le calculer sur une année complète de travail.

Donc ma question est, quel valeur a un texte qui est publié sur le JO.

Bonjour,

J'avais également ouvert un post a ce sujet...

Liciencié demain, je souhaitais rajouter les 4 jours en plus (car deux enfants), mais ma direccte m'a dit que je n'avais pas le droit que je " ne dépassait pas la date butoir du 31 Mai 2015" et que si la personne avait mes pe au téléphone, elle confirmerait que je n'avait pas le droit. Du coup j'avoue j'ai eu un peu peur que les pe se retourne contre mois (prud homme) la différence étant d'environ 70 euros...

Tipounette écrit:

Winnie19 écrit: Cloetdomi, merci pour ta réponse, mais je suis plus de l'avis de Dauphin, personne ne semble être d'accord. Donc on fait comme on veut ? Ce n'est pas une histoire d'argent, mais de principe....... pourquoi une première ass mat n'a rien demandé à ma copine, et la suivante réclame 8 jours car elle a 4 enfants ?

Mais dans le texte que j'ai trouvé, Dernière paragraphe, derniere phrase on dit qu'on doit le calculer sur une année complète de travail.

Donc ma question est, quel valeur a un texte qui est publié sur le JO.

Bonjour,

J'avais également ouvert un post a ce sujet...

Liciencié demain, je souhaitais rajouter les 4 jours en plus (car deux enfants), mais ma direccte m'a dit que je n'avais pas le droit que je " ne dépassait pas la date butoir du 31 Mai 2015" et que si la personne avait mes pe au téléphone, elle confirmerait que je n'avait pas le droit. Du coup j'avoue j'ai eu un peu peur que les pe se retourne contre mois (prud homme) la différence étant d'environ 70 euros...

Et si votre contrat avait été un CDD, le texte de loi ne vous excluait pas des ce droit.

Tipounette écrit:

Winnie19 écrit: Cloetdomi, merci pour ta réponse, mais je suis plus de l'avis de Dauphin, personne ne semble être d'accord. Donc on fait comme on veut ? Ce n'est pas une histoire d'argent, mais de principe....... pourquoi une première ass mat n'a rien demandé à ma copine, et la suivante réclame 8 jours car elle a 4 enfants ?

Mais dans le texte que j'ai trouvé, Dernière paragraphe, derniere phrase on dit qu'on doit le calculer sur une année complète de travail.

Donc ma question est, quel valeur a un texte qui est publié sur le JO.

Bonjour,

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Liciencié demain, je souhaitais rajouter les 4 jours en plus (car deux enfants), mais ma direccte m'a dit que je n'avais pas le droit que je " ne dépassait pas la date butoir du 31 Mai 2015" et que si la personne avait mes pe au téléphone, elle confirmerait que je n'avait pas le droit. Du coup j'avoue j'ai eu un peu peur que les pe se retourne contre mois (prud homme) la différence étant d'environ 70 euros...

pfff c'est vraiment de l'interprétation, cela laisse entendre que ce n'est pas sûr que les enfants de l'assmat soient encore vivant le 15 mai prochain!!!! du grand n'importe quoi...comme le reste de toute façon tout est une question d'interprétation bonne ou pas de certaines personnes qui croient avoir compris!!! donc appréciation de chacun pour les 2j enfants, pour le nbre d'enfants mineurs chez l'assmat, sur les assmat qui se réunissent en assoces etc!!! un grand foutoir quoi!!!

Tipounette écrit:

Winnie19 écrit: Cloetdomi, merci pour ta réponse, mais je suis plus de l'avis de Dauphin, personne ne semble être d'accord. Donc on fait comme on veut ? Ce n'est pas une histoire d'argent, mais de principe....... pourquoi une première ass mat n'a rien demandé à ma copine, et la suivante réclame 8 jours car elle a 4 enfants ?

Mais dans le texte que j'ai trouvé, Dernière paragraphe, derniere phrase on dit qu'on doit le calculer sur une année complète de travail.

Donc ma question est, quel valeur a un texte qui est publié sur le JO.

Bonjour,

J'avais également ouvert un post a ce sujet...

Liciencié demain, je souhaitais rajouter les 4 jours en plus (car deux enfants), mais ma direccte m'a dit que je n'avais pas le droit que je " ne dépassait pas la date butoir du 31 Mai 2015" et que si la personne avait mes pe au téléphone, elle confirmerait que je n'avait pas le droit. Du coup j'avoue j'ai eu un peu peur que les pe se retourne contre mois (prud homme) la différence étant d'environ 70 euros...

Et oui, je te comprends, si c'est un droit, pourquoi le refuser, mais si c'est pour se retrouver aux prud'hommes pour 70 € ? S'il faut passer par les PH, déjà obligé de poser un jour de congé ( sans solde bien sur!!!!) et il faut aussi pouvoir s'y rendre, cela couterai déjà bien plus que les 70 €;. Mais ce n'est pas normal.!!!!! Mais ce qui est étrange que depuis le temps que ce texte existe, et que tout le monde se pose la question, il n'y a toujours pas de jurisprudence, donc personne n'a été jusqu'aux PH ?

Winnie19 écrit:

Tipounette écrit:

Winnie19 écrit: Cloetdomi, merci pour ta réponse, mais je suis plus de l'avis de Dauphin, personne ne semble être d'accord. Donc on fait comme on veut ? Ce n'est pas une histoire d'argent, mais de principe....... pourquoi une première ass mat n'a rien demandé à ma copine, et la suivante réclame 8 jours car elle a 4 enfants ?

Mais dans le texte que j'ai trouvé, Dernière paragraphe, derniere phrase on dit qu'on doit le calculer sur une année complète de travail.

Donc ma question est, quel valeur a un texte qui est publié sur le JO.

Bonjour,

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Liciencié demain, je souhaitais rajouter les 4 jours en plus (car deux enfants), mais ma direccte m'a dit que je n'avais pas le droit que je " ne dépassait pas la date butoir du 31 Mai 2015" et que si la personne avait mes pe au téléphone, elle confirmerait que je n'avait pas le droit. Du coup j'avoue j'ai eu un peu peur que les pe se retourne contre mois (prud homme) la différence étant d'environ 70 euros...

Et oui, je te comprends, si c'est un droit, pourquoi le refuser, mais si c'est pour se retrouver aux prud'hommes pour 70 € ? S'il faut passer par les PH, déjà obligé de poser un jour de congé ( sans solde bien sur!!!!) et il faut aussi pouvoir s'y rendre, cela couterai déjà bien plus que les 70 €;. Mais ce n'est pas normal.!!!!! Mais ce qui est étrange que depuis le temps que ce texte existe, et que tout le monde se pose la question, il n'y a toujours pas de jurisprudence, donc personne n'a été jusqu'aux PH ?

Forcément, elles abdiquent toutes. Et malheureusement il n'y a pas qu'à ce sujet que beaucoup baissent les bras, voir pire, elles se persuadent qu'elles n'ont pas droit à ceci ou à cela.