SUJET :

Winnie19 écrit: Merci, je connais le texte depuis des années, mais je cherche à savoir pour le contrat qui se termine en cours d'année. Il y a eu un post à ce sujet il y a quelques jours, mais qui a été vérouillé,

La question est, " Est-ce qu'en cours d'année de référence on a le droit de rajouter ces jours"

Apparement personne ne semble être d'accord, oui on peut, non on ne peut pas. J'ai cherché une jurisprudence, mais je n'ai pas trouvé, la seule chose que j'ai, des réponses contradictoire de l'Inspection du Travail, et ce texte apparu sur le JO.

on a droit à ces 2j enfants pour chaque période de référence des cp soit du 1^er juin d'une année au 30 avril suivant...si vous arrêtez le contrat avant le 31 mais, vous pouvez quand même compter les 2j enfants

Cloetdomi, merci pour ta réponse, mais je suis plus de l'avis de Dauphin, personne ne semble être d'accord. Donc on fait comme on veut ? Ce n'est pas une histoire d'argent, mais de principe....... pourquoi une première ass mat n'a rien demandé à ma copine, et la suivante réclame 8 jours car elle a 4 enfants ?

Mais dans le texte que j'ai trouvé, Dernière paragraphe, derniere phrase on dit qu'on doit le calculer sur une année complète de travail.

Donc ma question est, quel valeur a un texte qui est publié sur le JO.

cloetdomi écrit: Bonjour et juste un petit rappel, les jours enfants ne concernent pas que les assistantes maternelles, mais toutes les femmes travaillant et n'ayant pas acquis 30j de cp dans l'année....comme beaucoup ne connaissent pas cette loi et que certains patrons même si ils la connaissent n'en parlent pas, donc ne l'appliquent pas, les mamans n'en profitent pas!!!

Ce texte ne concerne pas que les femmes, les hommes aussi sont concernés.

Winnie19 écrit: Cloetdomi, merci pour ta réponse, mais je suis plus de l'avis de Dauphin, personne ne semble être d'accord. Donc on fait comme on veut ? Ce n'est pas une histoire d'argent, mais de principe....... pourquoi une première ass mat n'a rien demandé à ma copine, et la suivante réclame 8 jours car elle a 4 enfants ?

Mais dans le texte que j'ai trouvé, Dernière paragraphe, derniere phrase on dit qu'on doit le calculer sur une année complète de travail.

Donc ma question est, quel valeur a un texte qui est publié sur le JO.

Le problème avec ce type d'interprétation, c'est que dans ce cas sont exclus les contrats à durée déterminée (durée de quelques semaines ou quelques mois) mais le texte de loi, lui, n'exclut aucun type de contrat.

Winnie19 écrit: Cloetdomi, merci pour ta réponse, mais je suis plus de l'avis de Dauphin, personne ne semble être d'accord. Donc on fait comme on veut ? Ce n'est pas une histoire d'argent, mais de principe....... pourquoi une première ass mat n'a rien demandé à ma copine, et la suivante réclame 8 jours car elle a 4 enfants ?

Mais dans le texte que j'ai trouvé, Dernière paragraphe, derniere phrase on dit qu'on doit le calculer sur une année complète de travail.

Donc ma question est, quel valeur a un texte qui est publié sur le JO.

Un texte qui est publié au JO a une valeur officielle et doit être appliqué. Personnellement, lors d'une fin de contrat, je n'appliquerais pas les jours sup pour enfants de moins de 15 ans car mon syndicat et ma direccte disent qu'on n'en a pas le droit. Si je décidais d'appliquer ces fameux jours et que les pe ne sont pas d'accord, je sais que la direccte leur donnera raison, donc je ne vais pas prendre le risque de m'embrouiller avec les pe à la fin du contrat.
Comme je l'ai déjà dit dans un précédent post, dans un peu plus d'1 an, je serais licenciée de l'entreprise où je travaillais avant d'être en congé parental, je verrai donc bien si on me rajoute 4 jours sup pour enfants de moins de 15 ans (j'en ai 2). Mais j'en doute très fortement ! Mais promis, je vous donnerai la réponse, mais il faut attendre fin 2015, début 2016.

Dauphin écrit:

Winnie19 écrit: Cloetdomi, merci pour ta réponse, mais je suis plus de l'avis de Dauphin, personne ne semble être d'accord. Donc on fait comme on veut ? Ce n'est pas une histoire d'argent, mais de principe....... pourquoi une première ass mat n'a rien demandé à ma copine, et la suivante réclame 8 jours car elle a 4 enfants ?

Mais dans le texte que j'ai trouvé, Dernière paragraphe, derniere phrase on dit qu'on doit le calculer sur une année complète de travail.

Donc ma question est, quel valeur a un texte qui est publié sur le JO.

Un texte qui est publié au JO a une valeur officielle et doit être appliqué. Personnellement, lors d'une fin de contrat, je n'appliquerais pas les jours sup pour enfants de moins de 15 ans car mon syndicat et ma direccte disent qu'on n'en a pas le droit. Si je décidais d'appliquer ces fameux jours et que les pe ne sont pas d'accord, je sais que la direccte leur donnera raison, donc je ne vais pas prendre le risque de m'embrouiller avec les pe à la fin du contrat.
Comme je l'ai déjà dit dans un précédent post, dans un peu plus d'1 an, je serais licenciée de l'entreprise où je travaillais avant d'être en congé parental, je verrai donc bien si on me rajoute 4 jours sup pour enfants de moins de 15 ans (j'en ai 2). Mais j'en doute très fortement ! Mais promis, je vous donnerai la réponse, mais il faut attendre fin 2015, début 2016.

Merci pour ta réponse,

Je n'arrivais pas a trouver si ce texte avait un valeur réel, donc selon ce texte, on ne peut pas l'appliquer en cours d'année de référence, mais je suis tout à fait d'accord avec biscotte, rien n'est très clair pour les CDD, les intérimaires etc......