SUJET :

Comme beaucoup, je chercher à comprendre les textes pour les congés supplémentaires pour les enfants de moins de 15 ans.

Même les Direcctes ne semblent pas d'accord entre eux . Ne parlons pas des RAM, ni les syndicats Jai trouvé ce texte, Dernier paragraphe.

questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43139QE.htm

A partir du moment où au 31 mai nous n'avons pas acquis 30 jours ouvrables de CP, nous pouvons rajouter 2 jours sup de congé par enfant de moins de 15 ans à notre charge, à hauteur de 30 jours ouvrables.
Par exemple, si au 31 mai vous avez acquis 27 jours ouvrables et que vous avez 1 enfant de moins de 15 ans à votre charge, ça vous donne 29 jours ouvrables acquis.
Si vous avez 2 enfants de moins de 15 ans à votre charge, vous aurez 30 jours ouvrables acquis et non 31.
Est considéré comme enfant à charge un enfant qui a moins de 15 ans au 30 avril.

Est-ce que ça répond à votre question ?

Bonjour et juste un petit rappel, les jours enfants ne concernent pas que les assistantes maternelles, mais toutes les femmes travaillant et n'ayant pas acquis 30j de cp dans l'année....comme beaucoup ne connaissent pas cette loi et que certains patrons même si ils la connaissent n'en parlent pas, donc ne l'appliquent pas, les mamans n'en profitent pas!!!

Merci, je connais le texte depuis des années, mais je cherche à savoir pour le contrat qui se termine en cours d'année. Il y a eu un post à ce sujet il y a quelques jours, mais qui a été vérouillé,

La question est, " Est-ce qu'en cours d'année de référence on a le droit de rajouter ces jours"

Apparement personne ne semble être d'accord, oui on peut, non on ne peut pas. J'ai cherché une jurisprudence, mais je n'ai pas trouvé, la seule chose que j'ai, des réponses contradictoire de l'Inspection du Travail, et ce texte apparu sur le JO.

Tout à fait d'accord avec toi cloetdomi, et même dans ce cas, le personnel n'est pas d'accord pour l'interprétation du texte. La copine PE qui est concernée, et qui m'a demandé conseil, a vu avec son service de personnel. C'est justement pour ça que je cherche une jurisprudence, on ne va pas me dire que la question n'a jamais été traité. Mais en cherchant sur internet on se rend compte que ce sont surtout des ass mats qui se posent la question.

Winnie19 écrit: Merci, je connais le texte depuis des années, mais je cherche à savoir pour le contrat qui se termine en cours d'année. Il y a eu un post à ce sujet il y a quelques jours, mais qui a été vérouillé,

La question est, " Est-ce qu'en cours d'année de référence on a le droit de rajouter ces jours"

Apparement personne ne semble être d'accord, oui on peut, non on ne peut pas. J'ai cherché une jurisprudence, mais je n'ai pas trouvé, la seule chose que j'ai, des réponses contradictoire de l'Inspection du Travail, et ce texte apparu sur le JO.

Là dessus, les syndicats ne sont pas d'accord. Vous faites en votre âme et conscience. C'est tout ce qu'on peut vous répondre.