SUJET :

bonjour,

Je vais licencier mon assistante maternelle en janvier (fin du contrat le 19 décembre) et j'aimerais savoir si je n’oublie rien en solde de tout compte voici ma situation :

Contrat année incomplète - 45 semaines

début du contrat 13 aout 2013

- du 13 aout 2013 au 31 mai 2014 : mensualisation sur 45 semaine

- du 01 juin 2014 à aujourd'hui : mensualisation sur 45 semaines + 1/12 des 10% des salaires brut versé (du 13 aout au 31 mai) pour les congés payés.

Il lui reste 8 jours ouvrable de congé qu'elle n'aura pas le temps de prendre.

sachant qu'elle ne travaille que 3 jours par semaine donc : 4 jours ouvrées

en solde de tout compte j'ai prévu :

- indemnité de rupture de contrat:

1/120ème du net versé depuis le début du contrat (hors entretient)

- indemnité des congés payés :

congé acquis en 2013 : fin décembre j'aurais déjà versé 7 mois il reste 5 mois à verser

congé acquis en 2013 mais pas pris : 4 jours ouvrées à payer comme si elle travailler maintien du salaire.

congé en cours d'acquisition 2014: 10% des salaires versés de juin à décembre 2014

Est ce que j'ai raison sur toutes les indemnités ? rien n'est oublié ou rien n'est en trop ? les méthodes sont les bonnes ?

Autre question, je vais engagés une nouvelles assistante maternelle, avec même contrat sur 45 semaines, peut on anticiper les congés payés des le début du contrat ? car je m’aperçois qu'à la rupture de contrat il faut débourser beaucoup d'argent !

Merci d'avance pour votre retour

Natacha

natnat7121 écrit: bonjour,

Je vais licencier mon assistante maternelle en janvier (fin du contrat le 19 décembre) et j'aimerais savoir si je n’oublie rien en solde de tout compte voici ma situation :

Contrat année incomplète - 45 semaines

début du contrat 13 aout 2013

- du 13 aout 2013 au 31 mai 2014 : mensualisation sur 45 semaine

- du 01 juin 2014 à aujourd'hui : mensualisation sur 45 semaines + 1/12 des 10% des salaires brut versé (du 13 aout au 31 mai) pour les congés payés.

Il lui reste 8 jours ouvrable de congé qu'elle n'aura pas le temps de prendre.

sachant qu'elle ne travaille que 3 jours par semaine donc : 4 jours ouvrées

en solde de tout compte j'ai prévu :

- indemnité de rupture de contrat:

1/120ème du net versé depuis le début du contrat (hors entretient)

- indemnité des congés payés :

congé acquis en 2013 : fin décembre j'aurais déjà versé 7 mois il reste 5 mois à verser

congé acquis en 2013 mais pas pris : 4 jours ouvrées à payer comme si elle travailler maintien du salaire.

congé en cours d'acquisition 2014: 10% des salaires versés de juin à décembre 2014

Est ce que j'ai raison sur toutes les indemnités ? rien n'est oublié ou rien n'est en trop ? les méthodes sont les bonnes ?

Autre question, je vais engagés une nouvelles assistante maternelle, avec même contrat sur 45 semaines, peut on anticiper les congés payés des le début du contrat ? car je m’aperçois qu'à la rupture de contrat il faut débourser beaucoup d'argent !

Merci d'avance pour votre retour

Natacha

Bonjour, votre démarche est bonne, il y à juste un oubli de votre part, c'est la comparaison pour le calcul des cp entre le maintien de salaire et les 10%;

Le maintien de salaire consiste à rémunérer les jours ouvrés comme si on avait travaillé au lieu d'être en cp.

Cette comparaison est obligatoire pour chaque période de référence.

Et aussi faire une régularisation de salaire, qui consiste à comparer les heures rémunérées du fait du lissage, aux heures réellement éffectuées.


Pour la dernière question, on ne peut pas LEGALEMENT anticiper le paiement des cp, cest contraire à la convention. Votre soucis est le paiement par 12eme, bien que ce soit prévu dans la ccn, d'une part, l'am fait crédit de ses cp acquis, et d'autre part, vous avez en fin contrat, une grosse somme à débourser. Le mieux est de privilégier le paiement en juin, ou au fur et à mesure de la prise des cp.
Le tout étant d'épargner en prévision de ce paiement.

merci de votre retour, pouvez vous être pus précis pour le lissage ?
je ne connais pas ce point là à régulariser ...
cordialement
natacha

metal1988 écrit:

natnat7121 écrit: bonjour,

Je vais licencier mon assistante maternelle en janvier (fin du contrat le 19 décembre) et j'aimerais savoir si je n’oublie rien en solde de tout compte voici ma situation :

Contrat année incomplète - 45 semaines

début du contrat 13 aout 2013

- du 13 aout 2013 au 31 mai 2014 : mensualisation sur 45 semaine

- du 01 juin 2014 à aujourd'hui : mensualisation sur 45 semaines + 1/12 des 10% des salaires brut versé (du 13 aout au 31 mai) pour les congés payés.

Il lui reste 8 jours ouvrable de congé qu'elle n'aura pas le temps de prendre.

sachant qu'elle ne travaille que 3 jours par semaine donc : 4 jours ouvrées

en solde de tout compte j'ai prévu :

- indemnité de rupture de contrat:

1/120ème du net versé depuis le début du contrat (hors entretient)

- indemnité des congés payés :

congé acquis en 2013 : fin décembre j'aurais déjà versé 7 mois il reste 5 mois à verser

congé acquis en 2013 mais pas pris : 4 jours ouvrées à payer comme si elle travailler maintien du salaire.


Je rajoute, que ces jours, normalement sont déjà inclus dans l'indemnité de cp que vous payez par 12eme..



congé en cours d'acquisition 2014: 10% des salaires versés de juin à décembre 2014

Est ce que j'ai raison sur toutes les indemnités ? rien n'est oublié ou rien n'est en trop ? les méthodes sont les bonnes ?

Autre question, je vais engagés une nouvelles assistante maternelle, avec même contrat sur 45 semaines, peut on anticiper les congés payés des le début du contrat ? car je m’aperçois qu'à la rupture de contrat il faut débourser beaucoup d'argent !

Merci d'avance pour votre retour

Natacha

Bonjour, votre démarche est bonne, il y à juste un oubli de votre part, c'est la comparaison pour le calcul des cp entre le maintien de salaire et les 10%;

Le maintien de salaire consiste à rémunérer les jours ouvrés comme si on avait travaillé au lieu d'être en cp.

Cette comparaison est obligatoire pour chaque période de référence.

Et aussi faire une régularisation de salaire, qui consiste à comparer les heures rémunérées du fait du lissage, aux heures réellement éffectuées.


Pour la dernière question, on ne peut pas LEGALEMENT anticiper le paiement des cp, cest contraire à la convention. Votre soucis est le paiement par 12eme, bien que ce soit prévu dans la ccn, d'une part, l'am fait crédit de ses cp acquis, et d'autre part, vous avez en fin contrat, une grosse somme à débourser. Le mieux est de privilégier le paiement en juin, ou au fur et à mesure de la prise des cp.
Le tout étant d'épargner en prévision de ce paiement.

justement, je me suis posé la question: elle a encore 8 jours ouvrable (soit 4 jours ouvrées) à prendre avant le 31 mai, elle n'aura pas le temps de les prendre que faut il que je fasse ? vous me dite

Je rajoute, que ces jours, normalement sont déjà inclus dans l'indemnité de cp que vous payez par 12eme..

vu qu'elle n'a pas de le temps de les prendre faut bien que je les paye en 4 jours plein?

natnat7121 écrit: merci de votre retour, pouvez vous être pus précis pour le lissage ?
je ne connais pas ce point là à régulariser ...
cordialement
natacha

Bonjour, la régularisation consiste à comparer les heures mensualisées, (lissées), et les heures rééllement éffectuées. Il faut le faire lorsque votre contrat s'arrête avant la date anniversaire. Il est alors possible que les heures réélles éffectuées aient été plus importantes que les heures lissées, vous devez donc la différence à votre am. En cas contraire, elle ne vous doit rien.

Par ex : pour un accueil de 4 jours semaines, 44 semaines à 8 heures jours, celà représente un lissage mensuel de : 117.33heures
Les jours prévus au contrat sont : lundi, mardi, jeudi, vendredi.

En octobre, il y à eu : 4 lundi, soit 4 *8 heures + 5 mardi 5 * 8h + 5 jeudi 5 * 8h + 5 *8h soit un volume total de 192 Heures,
on imagine, ni absences justifiées, ni vacances.

Il y à bien donc une différence de 74.67h travaillées en plus du lissage.

C'est cette comparaison que vous devez faire mois par mois, depuis la date anniversaire du contrat, où alors depuis le dernier avenant.
Il est utile de faire cette comparaison à chaque date anniversaire et à chaque avenant éventuel.

Concernant la semaine de cp non prise.

En année incomplète, il faut différencier les semaines de congés EN TEMPS, (5 semaines obligatoires pour l'AM), et les congés en ARGENT, qui s'ajoute à la mensualisation après acquisition.

Cette semaine de congés non prise sera compensée par la régularisation de salaire.