SUJET :

Bonsoir à toutes et tous !

J'aurais une questions concernant toutes les heures contractuelles mensualisées au-delà des 45h conventionnelles.
Normalement, de par la loi, elles doivent être majorées ...
Quel taux minimum légal doit-on appliquer ?
Qu'arrive-t-il si on ne les majore pas ?
Les risques sont pour les parents employeurs ou pour l'assmat ?

Dans un contrat signé sans majoration d'heures, peut-on avoir un recours par la suite ?
En effet, nous sommes toutes "victimes de panneau de premiers contrats" ...

Merci pour vos expériences et conseils ...

Bon week end à toutes,


PERLA

PERLA écrit: Bonsoir à toutes et tous ! Bonsoir !!

J'aurais une questions concernant toutes les heures contractuelles mensualisées au-delà des 45h conventionnelles.
Normalement, de par la loi, elles doivent être majorées ...Oui tout à fait, légalement et obligatoirement
Quel taux minimum légal doit-on appliquer ? Pas en dessous de 10%, mais 25% c'est disons... l'usage...
Qu'arrive-t-il si on ne les majore pas ? Euh, un manque à gagner, il me semble évident, pour les salaires, retraite droits aux cp, indemnité de fin de contrat......Etant donné les énormes salaires que nous avons.......pour le temps de travail, il est bien normal de majorer les heures sup...dèjà qu'il faut faire plus de 45 heures hebdo pour pouvoir avoir une majoration.....
Les risques sont pour les parents employeurs ou pour l'assmat ?

Pour l'assmat, quels risques ? des trous dans le porte monnaie !!!

Pour l'employeur ? En cas de litige, ne pas avoir respecter la CCN, c'est toujours mal vu par les prud'hommes non ???

Dans un contrat signé sans majoration d'heures, peut-on avoir un recours par la suite ?


Oui, si lé délai pour contester le solde de tout compte n'est pas dépassé...



En effet, nous sommes toutes "victimes de panneau de premiers contrats" ...


Bof... pas tout à fait d'accord, la paje l'indique, la ccn aussi, dans beaucoup de contrat fournis les cg... mis à part les rams, il suffit de s'informer...

Merci pour vos expériences et conseils ...

Bon week end à toutes,


PERLA

Bonjour,

Merci Metal1988 pour tes éléments de réponses.
Mais alors comment faire si l'on doit signer un contrat de plus de 45h hebdo ?
Comment faire aussi pour majorer les heures éventuelles si on ne peut plus se baser sur une journée ramenée à 8h selon la Pajemploi ?

Bonne journée,

PERLA

PERLA écrit: Bonjour,

Merci Metal1988 pour tes éléments de réponses.
Mais alors comment faire si l'on doit signer un contrat de plus de 45h hebdo ?



Si les heures supplémentaires sont contractuelles , c'est à dire bien définies et sûrement faites, et bien sur un contrat en année complète celà donne par ex ;

47 HEURES x 52 / 12 = 203.66h mensuelles
à 3.80e brut horaire = 779.93 brut

Imaginons une majoration à 25%, celà donne une majoration selon le brut horaire de 0.95€. Vous majorez les heures quand elles sont réellement faites /
C'est à dire pour une semaine à 47 heures faites, il faudra rajouter sur le BS 2H X 0.95€;


Comment faire aussi pour majorer les heures éventuelles si on ne peut plus se baser sur une journée ramenée à 8h selon la Pajemploi ?

Les journées de 8 heures et la majoration des heures supplémentaire sont indépendantes.


Bonne journée,

PERLA

Re bonjour,

Merci Metal1988 pour ton exemple.

Je cite par exemple mon contrat qui s'achève ...
55h hebdo et donc 10h de dépassement conventionnel réalisées toutes les semaines donc mensualisées.
Il est évident que si ce genre de contrat se représente ... ce que je ne souhaite pas vraiment ... il est impossible avec majoration légale mini de 10% à appliquer de rester sur 47,65€ brut journalier et indiquer 22 jours lissés à la pajemploi ...
car en gros cela reviendrait à travailler plus et gagner moins en comparaison des journées types de 8h par la pajemploi ...

Bonne journée,

PERLA

PERLA écrit: Re bonjour,

Merci Metal1988 pour ton exemple.

Je cite par exemple mon contrat qui s'achève ...
55h hebdo et donc 10h de dépassement conventionnel réalisées toutes les semaines donc mensualisées.
Il est évident que si ce genre de contrat se représente ... ce que je ne souhaite pas vraiment ... il est impossible avec majoration légale mini de 10% à appliquer de rester sur 47,65€ brut journalier et indiquer 22 jours lissés à la pajemploi ...
car en gros cela reviendrait à travailler plus et gagner moins en comparaison des journées types de 8h par la pajemploi ...

Bonne journée,

PERLA

bonjour,
pas question de baisser notre salaire et on applique la CCN, ça ne nous concerne pas si les PE ont droit aux aides ou pas...à eux de demander le décret !