SUJET :

Bonjour,

Comme tous les sujets sont uniques je ne pense pas faire de doublon.

Je vous explique la situation en bref :

- je suis parent employeur d'une AssMat agréée CG depuis janvier 2014
- Mon AssMat est licenciée avec préavis depuis le 30 avril 2015 dernier : retrait de notre enfant puisque nous pouvons maintenant le garder
- contrat 32h/sem en année complète donc salaire calculé sur l'année avec congés payés
- AssMat avec 4 agréments plein donc multi-accueil
- Elle garde à son domicile

Litige : nous ne sommes pas d'accord pour payer l'intégralité de ses congés

- mon AssMat n'a pas consommé tous ses congés de 2014 soit un reliquat de 11 jours au 01/01/2015 et à la date du licenciement il lui restait 20j ... en gros elle a pris 14 jours en été et rien en hiver
- d'après son contrat, puisqu'elle est en multi-accueil et doit imposer ses congés, nous nous étions mis d'accord pour 3 semaines en été 2014 + 1 semaine en hiver 2014 et elle gardait 1 semaine de battement au cas où (dates notifiées sur le contrat)

Aujourd'hui nous lui avons fait les papiers de fin de contrat mais elle refuse de signer le solde de tout compte puisque nous ne lui avons pas payé l'INTEGRALITE de ses congés non pris. Nous considérons que la semaine non prise en hiver est perdue, nous nous étions mis d'accord avec elle pour lui payer 4 jours sur les 11 du reliquat de 2014 mais aujourd'hui elle nous menace des prud'hommes si nous ne payons pas tout !!!

Nous sommes aujourd'hui perdus dans le calcul des CP puisque beaucoup de personnes soutiennent que nous n'avons pas à payer les CP non pris notés au contrat (PMI, RAM...).
D'un autre côté en regardant la législation sur les CP nous devons payer l'intégralité... bref nous n'y comprenons rien entre la période des cumuls et de celle de la pose des CP qui sont différentes et qui changent beaucoup de choses !!!

Bref quelle version est la bonne !!!

Un petit coup de main serait le bienvenue puisque la dame est bornée et la somme est conséquente !!! Nous ne souhaitions pas partir en mauvais terme mais elle semble très rancunière... dommage !!!

Merci beaucoup d'avance !!!

Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas lui payer TOUS les congés qu'elle a acquis et non pris....si ils sont acquis ils sont TOUS à payer dans le cadre de l'indemnité de congés payés. Quelle est la raison pour laquelle elle n'a pas pris ses congés en été et en hiver ?

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse.

La raison, d'après elle, c'est qu'elle est multi-employeur et ne peut donc pas poser tous les congés qu'elle souhaite. Ce qui nous ennuie fortement est le fait qu'elle n'a pas respecté les semaines imposées par le contrat notamment celle d'hiver sous prétexte qu'un seul des 4 enfants ne pouvait pas prendre de congés...tout ceci sans compter les semaines où elle n'a pas eu notre enfant puisque nous avons nous aussi des congés à prendre en plus des siens et c'est autant de jours payés qu'elle n'a pas eu à poser !!!

Sommes nous dans notre tord puisque c'est la nounou mufti-employeur qui impose ses congés par contrat ?

Bonjour,

ouhlà,là... c'est un gros bazar votre contrat !!

Alors quelques rappels :

- les assistantes maternelles doivent poser OBLIGATOIREMENT 5 semaines de congés par an et ces semaines doivent être COMMUNES à tous ses employeurs...

- lorsqu'il y a reliquat de congés non pris à la fin d'un contrat, ces congés doivent être rémunérés par l'indemnité compensatrice de congés payés.

Sauf qu'il y a beaucoup de points qui clochent dans votre histoire...

Tout d'abord, vous êtes partis sur une année complète, c'est-à-dire avec 5 semaines d'absences de l'enfant qui correspondent aux 5 semaines de congés de l'assmat... et vous dites que vous avez des congés en plus... Par conséquent, ou vous avez considéré ces absences supplémentaires comme des absences injustifiées de l'enfant avec maintien du salaire de l'assmat, ou alors, il aurait fallu partir sur une année incomplète : 52 semaines - 5 semaines assmat - semaines décalées employeur = nb de semaines d'accueil sur l'année.

Ensuite, la première année, les congés posés sont sans solde, c'est-à-dire qu'au moment de sa prise de congés, vous auriez dû déduire de sa mensualisation les jours de congés non acquis... En effet, les congés s'acquièrent par période de référence et sont posés l'année suivante.

Au 31 mai de chaque année, le point sur les congés acquis doit être faits.

Je continue dans un second comm....

Donc vous devez refaire les calculs suivants :

1^ère période de référence : de janvier 2014 au 31 mai 2014,

nb de semaines travaillées/4 x 2,5 jours = nb de jours ouvrables acquis (+ 2 jours par enfants de moins de quinze ans, si elle en a, dans la limite de 30 jours)...

Ces jours sont les jours qu'elles pouvaient poser entre le 1^er juin 2014 et le 31 mai 2015... Comme vraisemblablement, elle n'aurait pas acquis 30 jours, il y aurait encore eu des jours de congés sans solde...

Ensuite 2e période de référence : du 1^er juin 2014 à la date de fin de contrat,

nb de semaines travaillées/4 x 2,5 = nb de jours ouvrables acquis (+ 2 jours pour enfants de moins de 15 ans)

Vous additionnez tous les jours acquis et vous comparez avec le nombre de jours pris depuis le début du contrat. Si elle a pris plus de congés qu'elle n'en avait acquis, elle doit vous rembourser le trop-perçu... Dans le cas contraire, s'il reste des jours non pris, vous devez les lui payer par l'indemnité compensatrice de congés payés...

nb de jours ouvrables/6 x nb de jours travaillés par semaines = nb de jours ouvrés à rémunérer

nb de jours ouvrés à rémunérer x nb d'heures d'accueil journalier x taux horaire = montant de l'indemnité compensatrice de congés payés

(cette méthode est la méthode de paiement par maintien de salaire qui doit être comparée avec la méthode par 10% et la plus avantageuse doit être retenue pour le paiement... mais le plus souvent le maintien de salaire est le plus avantageux...)

Bonjour,

si votre AM avait posé une semaine en hiver (par écrit au contrat dans les délais prévus par la CCN) aucun de ses employeurs ne pouvait lui demander de travailler cette semaine là, c'est illégal :
travail-emploi.gouv.fr/informations-prat...nges-payes,1035.html

À ce rythme là votre AM finira par ne jamais pouvoir prendre de congés.
Elle doit obligatoirement avoir 5 semaines de congés annuels (certains pouvant être sans solde) à charge pour les employeurs ne pouvant pas prendre les mêmes congés de s'organiser pour l'accueil de leur enfant (famille, crèche, CDD avec une collègue).
Le fait qu'elle n'ait pas pu prendre ces congés n'est pas de votre fait a priori donc normalement vous ne lui devez rien; voir ici :
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12410.xhtml

Néanmoins n'ayant pas tous les éléments en main je pense qu'il est préférable que vous vous adressiez à des personnes qui auront accès entre autre au contrat de travail, qui ont un service juridique et pourront vous soutenir en cas de passage au prud'hommes (syndicat du particulier employeur notamment ou assistance juridique si vous en avez une avec votre contrat d'habitation ou autre).