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SUJET :

Litige congés payés non pris il y a 8 ans 11 mois #7

Suzie écrit: - lorsqu'il y a reliquat de congés non pris à la fin d'un contrat, ces congés doivent être rémunérés par l'indemnité compensatrice de congés payés.


Je suis bien d'accord Suzie, mais le reliquat vient du fait que le contrat s'arrête avant la date où certains congés ont été posés.

Or là le problème est que cette collègue a posé une semaine en hiver, qu'elle a finalement travaillé pour un de ces employeurs cette semaine là et que les autres employeurs ont respecté le contrat en ne lui confiant pas leur enfant cette semaine.
Il n'est pas logique que cette semaine d'hiver soit maintenant à la fin du contrat considérée comme une semaine d'absence non prévue au contrat et donc qu'elle rajoute 6 jours de CP au nombre de CP à payer.

Cette collègue si j'ai bien compris s'est "faite avoir" par un des PE qui ne lui a pas accordé sa semaine de congés (il n'en avait pas le droit), ce n'est pas à ceux qui ont fait les choses dans les règles de "payer les pots cassés".

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Litige congés payés non pris il y a 8 ans 11 mois #8

NoounouC écrit:

Suzie écrit: - lorsqu'il y a reliquat de congés non pris à la fin d'un contrat, ces congés doivent être rémunérés par l'indemnité compensatrice de congés payés.


Je suis bien d'accord Suzie, mais le reliquat vient du fait que le contrat s'arrête avant la date où certains congés ont été posés.

Or là le problème est que cette collègue a posé une semaine en hiver, qu'elle a finalement travaillé pour un de ces employeurs cette semaine là et que les autres employeurs ont respecté le contrat en ne lui confiant pas leur enfant cette semaine.
Il n'est pas logique que cette semaine d'hiver soit maintenant à la fin du contrat considérée comme une semaine d'absence non prévue au contrat et donc qu'elle rajoute 6 jours de CP au nombre de CP à payer.

Cette collègue si j'ai bien compris s'est "faite avoir" par un des PE qui ne lui a pas accordé sa semaine de congés (il n'en avait pas le droit), ce n'est pas à ceux qui ont fait les choses dans les règles de "payer les pots cassés".


Euh, je n'ai pas compris que l'enfant n'avait pas été confié cette semaine-là... j'ai cru comprendre qu'elle avait effectivement travaillé pour tous ses employeurs... à Ajt005 de confirmer...

Sinon, je pense que soit elle s'est fait "avoir", soit elle n'a pas bien compris le principe des années complètes, incomplètes et des 5 semaines tous les ans communes à tous les employeurs...

Cependant, avant toutes choses, je pense qu'il faut faire le calcul des congés acquis et des jours pris sans déduction de salaire alors qu'ils auraient dû être sans solde et voir ce qu'il reste à la fin...

Toujours est-il qu'elle aurait dû avoir 5 semaines sans aucun accueil entre janvier 2014 et janvier 2015... Sachant qu'ensuite de toutes façons, il y a encore des congés en cours d'acquisition à la fin du contrat...

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Dernière édition: par Suzie.

Litige congés payés non pris il y a 8 ans 11 mois #9

Ok nous allons refaire le calcul mais nous avons travaillé sur la même base donc à priori nous partons sur le même résultat.

Nous aurions bien aimé partir sur une année incomplète mais elle n'a pas voulu.

Pour info pour la semaine d'hiver qu'elle n'a pas prise elle ne s'est pas faite avoir mais a voulu "arranger" un de parents mais sans consulter les autres donc effectivement le sentiment qu'on a c'est que nous payons pour les autres et qu'elle a tendance à cumuler beaucoup trop les CP.

Ce que nous ne comprenons toujours pas c'est pourquoi vous nous dites qu'elle doit OBLIGATOIREMENT poser 5 semaines mais si ce n'est pas fait on doit quand même lui payer le reliquat non pris ... Selon notre logique sur 2014 elle devait poser 5 semaines, le reliquat non pris est perdu. Les congés sur 2015 sont bien évidemment à payer puisque nous arrêtons le contrat en cours d'année.

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Litige congés payés non pris il y a 8 ans 11 mois #10

NoounouC écrit:

Suzie écrit: - lorsqu'il y a reliquat de congés non pris à la fin d'un contrat, ces congés doivent être rémunérés par l'indemnité compensatrice de congés payés.


Je suis bien d'accord Suzie, mais le reliquat vient du fait que le contrat s'arrête avant la date où certains congés ont été posés.

Or là le problème est que cette collègue a posé une semaine en hiver, qu'elle a finalement travaillé pour un de ces employeurs cette semaine là et que les autres employeurs ont respecté le contrat en ne lui confiant pas leur enfant cette semaine.
Il n'est pas logique que cette semaine d'hiver soit maintenant à la fin du contrat considérée comme une semaine d'absence non prévue au contrat et donc qu'elle rajoute 6 jours de CP au nombre de CP à payer.

Cette collègue si j'ai bien compris s'est "faite avoir" par un des PE qui ne lui a pas accordé sa semaine de congés (il n'en avait pas le droit), ce n'est pas à ceux qui ont fait les choses dans les règles de "payer les pots cassés". Oui, je suis tout à fait d'accord, mais avant toute affirmation, il faut refaire tous les calculs des congés et aussi voir si l'enfant a été confié ou non cette semaine-là...

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Litige congés payés non pris il y a 8 ans 11 mois #11

On va essayer de se renseigner pour l'enfant qu'elle a soit disant gardé en décembre... Dans tous les cas elle ne s'est pas faite avoir croyez nous elle sait très bien ce qu'elle fait !

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Litige congés payés non pris il y a 8 ans 11 mois #12

ajt005 écrit: Ok nous allons refaire le calcul mais nous avons travaillé sur la même base donc à priori nous partons sur le même résultat.

Nous aurions bien aimé partir sur une année incomplète mais elle n'a pas voulu.

Pour info pour la semaine d'hiver qu'elle n'a pas prise elle ne s'est pas faite avoir mais a voulu "arranger" un de parents mais sans consulter les autres donc effectivement le sentiment qu'on a c'est que nous payons pour les autres et qu'elle a tendance à cumuler beaucoup trop les CP.

Ce que nous ne comprenons toujours pas c'est pourquoi vous nous dites qu'elle doit OBLIGATOIREMENT poser 5 semaines mais si ce n'est pas fait on doit quand même lui payer le reliquat non pris ... Selon notre logique sur 2014 elle devait poser 5 semaines, le reliquat non pris est perdu. Les congés sur 2015 sont bien évidemment à payer puisque nous arrêtons le contrat en cours d'année.


Les assistantes maternelles doivent avoir de date à date 5 semaines sans aucun accueil, sinon, elles ne seraient jamais en congés du fait des contrats qui changent tout le temps... On ne peut pas cumuler de congés... Mais ces congés ne sont pas toujours des congés acquis, parfois ils sont sans solde... il faut donc les déduire de la mensualisation au moment de leur prise.

Donc quand vous dites que vous avez fait les mêmes calculs, avez-vous bien pris en compte qu'une partie des 4 semaines posées étaient bien sans solde au moment de leur prise et aviez-vous déduits la mensu ces congés ? Sinon, elle aura posé ses congés par anticipation et donc le solde à payer risque d'être peu élevé...

Les congés fonctionnent de juin à mai, donc sur votre contrat, il y deux périodes de référence à prendre en compte.

Et dernière chose, avez-vous confié ou non votre enfant sur la semaine signalée au contrat comme étant la 5e semaine de congés ?

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