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SUJET :

Indemnités congés payés il y a 10 ans 2 semaines #19

AUDREY31798 écrit: Bonjour et merci pour vos réponses.
Je n'incrimine personne mais c'est quand même un comble qu'une assistante maternelle signe un contrat avec des clauses qui à priori n'est pas conformes à la convention collective (notamment pour les 10%) ; en plus ces infos sont corroborer par les personnes du pôle enfance.
Quand vous êtes parent-employeur, vous faites au mieux pour vous renseigner et trouver des informations à un système très complexe et l'on vous communique des infos erronées.
De plus, vous parler de calculs avantageux pour l'assistante maternelle donc forcément désavantageux pour le parent-employeur qui n'est pas une grosse entreprise mais de simples personnes qui se battent aussi pour gagner leur croûte.
On prendra aussi des éléments d'infos auprès de la CAF et PAJEMPLOI.



Oui vous avez raison c'est un comble !! Souvent, très souvent, la convention collective est très mal interprétée ou pas du tout comprise ni par l'am, ni par le pe, et encore moins par les RAMS !!
Pour les congés :
www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idS...KALICONT000005635807

Et pour Pajemploi, je vous ai déjà cité le lien.
N'oubliez pas non plus qu'eux non pas compétence pour intervenir dans nos contrats et que selon les personnes contactées, les réponses peuvent être différentes !!
Mais ne pensez pas que ce que allez peut-être devoir en Cp sera énorme, puisqu'une partie de ces cp à déjà été réglée,, seulement en tant qu'employeur vous devez appliquer la CCN;
Le sujet a été verrouillé.

Indemnités congés payés il y a 10 ans 2 semaines #20

AUDREY31798 écrit: Oui Polownia, tout à fait d'accord
Le contrat a été signé de cette manière avec une assistante maternelle qui exerce depuis plusieurs années et visiblement c'est avec la méthode des 10% qu'elle fonctionne alors je ne vois pas pourquoi nous devrions revenir sur le contrat qui a été signé. Tout çà est vraiment complexe et on a le sentiment qu'une grande majorité de personnes ne se tient pas à la convention ; ce qui éviterait bien des désagréments en fin de contrat.
On va se renseigner à la CAF et à PAJEMPLOI car en ayant déjà payé 32,5 jours de CP je ne comprends pas qu'il faille encore payer des indemnités de congés ; c'est une histoire sans fin.

Bonjour.
La méthode des 10% est illégale, donc même si c'est marqué sur le contrat de travail, même si votre ass mat a accepté et signé le contrat avec cette clause, il n'empêche qu'une clause illégale est considérée comme nulle et n'a donc pas à être respectée. Vous avez payé les congés acquits par anticipation avec la méthode des 10% mais il faut quand même faire la comparaison avec la méthode du maintien de salaire et retenir la méthode la plus avantageuse pour votre ass mat. C'est comme ça pour tous les salariés (même pour vous dans votre entreprise).
Notre formation survole la partie administrative de notre métier et beaucoup d'ass mat ne savent pas comment calculer une mensualisation ou les congés payés. Normalement, c'est à l'employeur de savoir faire tout ça. Votre ass mat a du entendre cette méthode par une de ses collègues ou sur internet et l'applique car elle croit peut être que c'est bon. Les ram qui disent souvent n'importe quoi à ce sujet n'arrangent rien ! Cette erreur est très et trop fréquente malheureusement !
Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
Mon blog sur l'éducation bienveillante, la pédagogie Montessori... : educationnonviolente.blogspot.fr/
Ma page facebook : www.facebook.com/christel.assmat.guignen/
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[RESOLU] Indemnités congés payés il y a 10 ans 2 semaines #21

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