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SUJET :

Indemnités congés payés il y a 10 ans 2 semaines #1

....
Dernière édition: par AUDREY31798.
Le sujet a été verrouillé.

Indemnités congés payés il y a 10 ans 2 semaines #2

bonjour,

le paiement de 10 % des cp par mois dès le début du contrat, c'est hors convention et surtout, désavantageux pour votre assmat.

Les congés payés se calculent par année de référence :
- de mars 2013 au 31 mai 2013 , vous calculez les jours ouvrables acquis + 2 jours par enfant de moins de 15 ans si l'assmat a des enfants (à elle) de moins de 15 ans
- du 1 juin 2013 à mars 2014 inclus

Le calcul aurait dû se faire en juin 2013 pour la période mars 2012-1 juin 2013 selon 2 méthodes : soit vous calculez 10 % des salaires versés sur la période, soit vous calculez ce qu'elle aurait touché pendant les jours de cp acquis en travaillant selon les conditions du contrat.
On compare les 2 méthodes et vous devez garder la méthode la plus avantageuse pour l'assmat.
les cp sont alors payés soit en totalité en juin 2013 soit mensualisés sur l'année de référence suivante

de plus, en année incomplète, l'assmat acquiert 2.5 jours ouvrables par période de 4 semaines travaillées(ou assimilées, c'est à dire pendant ses cp), consécutives ou non.
Elle n'acquiert pas systématiquement 2.5 jours par mois.

tout cela est très bien expliqué dans la convention collective des assistantes maternelles qui est à votre disposition sur le site de la CAF, et de Pajemploi. Il est toujours prudent de la lire avant la signature d'un contrat

Si les 10 % sur le salaire par mois est l'unique méthode de calcul des cp notée au contrat et acceptée par les 2 parties sans aucune précision de plus, alors vous continuez à lui verser 10 % du salaire jusqu'au bout, c'est à dire jusqu'à fin mars 2014, il n'y a pas de raison de faire autrement en modifiant les termes du contrat.

C'est vrai que vous n'aurez pas d'indemnité compensatrice de cp à lui donner en plus à la rupture du contrat puisqu'ils auront été payés au fur et à mesure
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Indemnités congés payés il y a 10 ans 2 semaines #3

Vous pouvez proposer à votre assmat de reprendre tout le calcul des cp depuis le début du contrat pour refaire tout dans un cadre légal et selon de la convention collective
Mais le contrat signé est premier et elle n'est pas obligée d'accepter une clause qu'elle trouverait défavorable pour elle
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Indemnités congés payés il y a 10 ans 2 semaines #4

j'ajoute de plus que la méthode des 10 % du salaire pour payer les congés payés par anticipation n'a pas de correspondance avec 2.5 jours par mois. Vous ne pouvez pas faire d'équivalence et de calcul de jours déjà payés en utilisant ce critère.

Vous avez compris que j'ai fait une erreur de frappe à la 7ème ligne de mon 1er post : il fallait bien lire mars 2013-juin 2013 (et non pas mars 2012)
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Indemnités congés payés il y a 10 ans 2 semaines #5

polownia écrit: bonjour,

le paiement de 10 % des cp par mois dès le début du contrat, c'est hors convention et surtout, désavantageux pour votre assmat.

Les congés payés se calculent par année de référence :
- de mars 2013 au 31 mai 2013 , vous calculez les jours ouvrables acquis + 2 jours par enfant de moins de 15 ans si l'assmat a des enfants (à elle) de moins de 15 ans
- du 1 juin 2013 à mars 2014 inclus

Le calcul aurait dû se faire en juin 2013 pour la période mars 2012-1 juin 2013 selon 2 méthodes : soit vous calculez 10 % des salaires versés sur la période, soit vous calculez ce qu'elle aurait touché pendant les jours de cp acquis en travaillant selon les conditions du contrat.
On compare les 2 méthodes et vous devez garder la méthode la plus avantageuse pour l'assmat.
les cp sont alors payés soit en totalité en juin 2013 soit mensualisés sur l'année de référence suivante

de plus, en année incomplète, l'assmat acquiert 2.5 jours ouvrables par période de 4 semaines travaillées(ou assimilées, c'est à dire pendant ses cp), consécutives ou non.
Elle n'acquiert pas systématiquement 2.5 jours par mois.

tout cela est très bien expliqué dans la convention collective des assistantes maternelles qui est à votre disposition sur le site de la CAF, et de Pajemploi. Il est toujours prudent de la lire avant la signature d'un contrat

Si les 10 % sur le salaire par mois est l'unique méthode de calcul des cp notée au contrat et acceptée par les 2 parties sans aucune précision de plus, alors vous continuez à lui verser 10 % du salaire jusqu'au bout, c'est à dire jusqu'à fin mars 2014, il n'y a pas de raison de faire autrement en modifiant les termes du contrat.


Bonsoir, Polownia, sur ce que tu dis ci-dessus et ci-dessous, je ne suis pas d'accord dans la mesure ou tous les ans au 31 mai, l'employeur à l'OBLIGATION de comparer les deux méthodes de calcul des CP et d'appliquer la plus avantageuse pour l'am. Peu importe que ce soit noté au contrat puisque la comparaison OBLIGATOIRE n'à pas pu être calculée. Ce serait donc une clause désavantageuse potentiellement pour l'AM;

C'est vrai que vous n'aurez pas d'indemnité compensatrice de cp à lui donner en plus à la rupture du contrat puisqu'ils auront été payés au fur et à mesure


Ceci est faux également puisque le calcul n'ayant pas été fait concernant le maintien de salaire, l'am peut tout à fait réclamer ce qui aurait du lui être payé si c'était plus avantageux pour elle. Donc les calculs sont à revoir. Et à comparer. Si il y à un trop perçu, car celà peu aussi être possible, l'am devra remboursé, et si ce n'est pas le cas, ou que le nouveau calcul des Cp entraîne une rémunération des CP supérieure alors la différence entre ce qui aurait du être payé et ce qui à déjà été payé doit être réglé. ;)
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Indemnités congés payés il y a 10 ans 2 semaines #6

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