SUJET :

Bonjour,

Avant la naissance de ma fille, j'ai cherché une assistante maternelle dans ma commune et trouvé une assistante qui était soit disant la dernière disponible pour un contrat sur 5 jours. Le premier contact s'étant bien passé, j'avais signé lors d'un second rendez vous un engagement réciproque concernant la réalisation d'un contrat à partir d'octobre pour la garde de ma fille (reprise du travail à ses trois mois).

Ayant récemment voulu lui présenter ma fille suite à sa naissance, elle m'a donné rendez vous l'après midi même en m'indiquant qu'elle me préparait le contrat. N'ayant donc pas eu le temps de relire les documents et exemples fournis par le RAM, j'y suis donc allée en confiance, cette personne étant agréé depuis 1998.

Or à mon arrivée je vois que l'intitulé du contrat est "Contrat à durée déterminée", alors que mon enfant doit être gardé de façon "normale" jusqu'à ses trois ans sauf souci majeur avec l'ass mat ou déménagement... N'étant plus sure qu'il doit s'agir d'un CDI, je lui demande pourquoi il est indiqué CDD et elle me répond car c'est des CDD de trois ans. Perplexe je continue à remplir mes coordonnées et à lire le document.
J'arrive ensuite à la partie période d'essai qu'elle n'a pas complété. Je lui demande alors sur quelle durée nous partons en général, et elle me répond de mettre trois jours correspondant à la période d'adaptation. Je lui réponds qu'il est bien spécifié période d'essai et non d'adaptation et que cela est donc la période pendant laquelle le contrat peut être rompue si l'un ou l'autre des partis n'est plus en accord. (je le répète deux fois) Elle me dit non non mettez la durée de la période d'adaptation.
Ensuite je vois qu'elle a rayé toutes les mentions liées à un CDD et je ne vois toujours pas la durée du CDD, là encore elle me répond mais si c'est trois ans de l'enfant, entrée en maternelle.
Ne sachant plus trop quoi penser j'ai continué à lire et comme elle m'a dit de lui ramener l'original et de faire une photocopie, je n'ai pas signé et je ne l'ai toujours pas rendu.

En effet, après relecture de pajemploi et des articles de votre site, il semble illégal de faire des CDD de trois ans. Cette personne m'ayant l'air plus intéressé par l'argent (prime de précarité, 10% du total en fin de contrat bien mentionné), je n'ai plus confiance pour lui laisser en garde mon enfant car je la sens plus intéressée par l'argent que par mon enfant.
Enfant auquel elle n'a meme pas fait un bisou ou qu'elle n'a pas pris dans ses bras durant ma visite d'ailleurs (alors que le but était la présentation et qu'elle était éveillée).

Aussi, je me demande si je suis dans l'obligation de lui verser un demi mois de salaire car j'avais signé un engagement réciproque en mai (ne mentionnant aucunement un CDD mais uniquement un contrat de 50h avec le taux horaire, et le cout de la prime d'entretien, ainsi que nos coordonnées et le nom de l'enfant).
Je suis vraiment déçue de ce comportement (qui après en avoir parlé avec d'autres ass mat pour voir si des places étaient disponibles m'ont confirmé que ce n'était vraiment pas représentatif de la profession) et je ne souhaite donc pas payer ni faire garder mon enfant par cette personne.

Pourriez-vous me dire si il y a des recours ou si je suis dans l'obligation de lui faire le versement d'un demi mois de salaire alors qu'elle a tenté de me faire signer un contrat non légal ?

Merci d'avance.
Lili

Liline77 écrit: Bonjour,

Avant la naissance de ma fille, j'ai cherché une assistante maternelle dans ma commune et trouvé une assistante qui était soit disant la dernière disponible pour un contrat sur 5 jours. Le premier contact s'étant bien passé, j'avais signé lors d'un second rendez vous un engagement réciproque concernant la réalisation d'un contrat à partir d'octobre pour la garde de ma fille (reprise du travail à ses trois mois).

Ayant récemment voulu lui présenter ma fille suite à sa naissance, elle m'a donné rendez vous l'après midi même en m'indiquant qu'elle me préparait le contrat. N'ayant donc pas eu le temps de relire les documents et exemples fournis par le RAM, j'y suis donc allée en confiance, cette personne étant agréé depuis 1998.

Or à mon arrivée je vois que l'intitulé du contrat est "Contrat à durée déterminée", alors que mon enfant doit être gardé de façon "normale" jusqu'à ses trois ans sauf souci majeur avec l'ass mat ou déménagement... N'étant plus sure qu'il doit s'agir d'un CDI, je lui demande pourquoi il est indiqué CDD et elle me répond car c'est des CDD de trois ans. Perplexe je continue à remplir mes coordonnées et à lire le document.
J'arrive ensuite à la partie période d'essai qu'elle n'a pas complété. Je lui demande alors sur quelle durée nous partons en général, et elle me répond de mettre trois jours correspondant à la période d'adaptation. Je lui réponds qu'il est bien spécifié période d'essai et non d'adaptation et que cela est donc la période pendant laquelle le contrat peut être rompue si l'un ou l'autre des partis n'est plus en accord. (je le répète deux fois) Elle me dit non non mettez la durée de la période d'adaptation.
Ensuite je vois qu'elle a rayé toutes les mentions liées à un CDD et je ne vois toujours pas la durée du CDD, là encore elle me répond mais si c'est trois ans de l'enfant, entrée en maternelle.
Ne sachant plus trop quoi penser j'ai continué à lire et comme elle m'a dit de lui ramener l'original et de faire une photocopie, je n'ai pas signé et je ne l'ai toujours pas rendu.

En effet, après relecture de pajemploi et des articles de votre site, il semble illégal de faire des CDD de trois ans. Cette personne m'ayant l'air plus intéressé par l'argent (prime de précarité, 10% du total en fin de contrat bien mentionné), je n'ai plus confiance pour lui laisser en garde mon enfant car je la sens plus intéressée par l'argent que par mon enfant.
Enfant auquel elle n'a meme pas fait un bisou ou qu'elle n'a pas pris dans ses bras durant ma visite d'ailleurs (alors que le but était la présentation et qu'elle était éveillée).

Aussi, je me demande si je suis dans l'obligation de lui verser un demi mois de salaire car j'avais signé un engagement réciproque en mai (ne mentionnant aucunement un CDD mais uniquement un contrat de 50h avec le taux horaire, et le cout de la prime d'entretien, ainsi que nos coordonnées et le nom de l'enfant).
Je suis vraiment déçue de ce comportement (qui après en avoir parlé avec d'autres ass mat pour voir si des places étaient disponibles m'ont confirmé que ce n'était vraiment pas représentatif de la profession) et je ne souhaite donc pas payer ni faire garder mon enfant par cette personne.

Pourriez-vous me dire si il y a des recours ou si je suis dans l'obligation de lui faire le versement d'un demi mois de salaire alors qu'elle a tenté de me faire signer un contrat non légal ?

Merci d'avance.
Lili

Bonjour,

alors, oui, il faut signer un CDI et non un CDD...

Je ne vais pas vous faire un mauvais procès, puisque vous êtes une jeune maman qui découvrez le rôle de l'employeur. Mais c'est vous l'employeur qui êtes responsable du contrat de travail. En principe, c'est même à vous de fournir le contrat.

Pour le reste, c'est peut-être un peu facile de dire que cette assmat est plus intéressée par l'argent (que par quoi d'ailleurs ?). Je vous rappelle qu'une assmat est une personne qui travaille pour gagner sa vie en premier lieu. Bref, peut-être pourriez-vous lui laisser sa chance en essayant de lui confier votre enfant sur la base d'un autre contrat ?

Vous lui dites que vous refusez de signer un CDD. Vous lui proposez un CDI avec une période d'essai basée sur ce qui est préconisé dans la CCN. cf article 5. Si vraiment cela se passe mal, vous pourrez rompre le contrat à ce moment-là. Si elle refuse, et bien, ce sera elle qui aura rompu l'engagement réciproque... Mais vous avez tout à fait raison de vouloir démarrer sur de bonnes bases contractuelles.

Pour ce qui est de la période d'adaptation, 3 jours, c'est très, très court. Perso, je fais mes périodes d'adaptation sur 2 semaines...

Pour le fait qu'elle n'ait pas pris votre enfant dans les bras et qu'elle ne l'ait pas fait de bisous, cela ne me choque pas non plus. Je ne le fais pas non plus à la première rencontre. Je fais d'abord connaissance avec l'enfant dans les bras de sa maman (et c'est l'objet des premiers jours d'adaptation) avant de le prendre. Il me semble que cela est plus respectueux pour lui... (aimeriez-vous que des inconnus vous embrassent et vous serrent dans leurs bras ? Non, sûrement pas. Je considère qu'il en va de même pour les bébés et les enfants).

Et si vraiment, vraiment, vous ne vous sentez pas en confiance avec cette personne, ne lui confiez pas votre enfant, Mais là, c'est qui vous rompez l'engagement et vous lui devrez un demi-mois de salaire.

Bon courage et bonne réflexion

Bonjour,

Bien que je comprenne votre déception, il n'y a à mon sens aucune faute de la part de l'assistante maternelle qui justifie de ne pas respecter l'engagement réciproque. Elle est certes indélicate, elle est peut être nulle en paperasserie et ne sait pas comment faire.
Vous êtes entièrement responsable aux yeux de la loi de la nature du contrat qui vous lie à votre employée. C'est à vous de fournir contrat et convention collective et de vous assurer que tout soit légal et respectueux de la convention collective.

Présentez lui un nouveau contrat CDI avec période d'essaie qu'elle devra accepté car conforme à l'engagement réciproque. Si elle refuse de signer...c'est elle qui vous doit un demi mois.
Si vous c'est vous qui refusez... vous lui devez un demi mois.

Bon courage.
Cordialement.

Merci pour votre réponse rapide.

En effet, je débute d'où l'erreur mais pour le coup je ne savais pas qu'il était également à moi d'amener le contrat (étant donné qu'elle m'a dit qu'elle le préparait).

Je parlais du comportement étant donné qu'au téléphone elle m'avait déjà prévenu que elle ne cherchait que un enfant à temps complet et qu'elle m'a imposé 52 semaines alors que je lui avais bien dit que je ne pouvais prendre mes congés au même moment. La encore erreur de débutante de ma part, j'en conviens tout à fait. Après contact avec la RAM, ils m'ont bien dit que c'était à moi de poser mes conditions mais sur le coup nous avions trouvé pratique de trouver une personne disponible dans notre ville (car sinon cela rajoute une demie heure par jour car je dois faire 15 min de route en plus et donc 2h30 par semaine) donc j'ai validé trop facilement j'en conviens tout à fait ...

Je lui ai justement dit que je trouvais que l'adaptation était courte mais elle m'a dit que c'était tout à fait normal (erreur encore de ma part).

De plus, j'indiquais que la confiance était rompue car cette personne fait partie d'une association et amène donc les enfants pour faire des activités.
Lors de la signature de l'engagement, elle m'avait indiqué y aller deux à trois jours par semaine. Or lors de la signature du contrat, elle m'a dit que elle y allait tous les jours de 9 a 12 car elle faisait la fermeture du local (et que l'autre enfant gardé a 18 mois donc en âge de participer).
Cela ne me plait pas non plus car mon enfant a 3 mois et je pense que comme me l'ont dit plusieurs personnes, l'assistante maternelle doit adapter les sorties pour s'adapter au rythme des différents enfants gardés?
Elle m'a bien dit qu'il resterait dans la poussette ou irait au dortoir, mais ce n'est pas ce qui avait été convenu (pour moi cela fait beaucoup tous les jours).

Si je dois payer la prime je la paierai sans souci car mon objectif est le bien être de mon enfant et je préfère payer que de ne pas avoir confiance, mais je trouve cela dommage de devoir verser des indemnités alors que cette personne m'a menti sur plusieurs points et que elle essaie de me faire signer un CDD alors que ce n'est pas légal (et étant sas mat depuis 1998 et membre d'une association d'as mat, je peine à croire qu'elle ne savait pas ce qu'elle faisait).
En ayant parlé à la responsable de l'association des ass mat de la ville limitrophe, elle m'a dit qu'il était fort probable que ce soit pour la prime de 10% mais que cela n'avait pas de valeur car non légal.

Merci

Vous prenez les choses à l'envers.
Vous êtes l'employeur, c'est donc à vous de rédiger le contrat avec vos conditions, mais en reprenant bien sur ce qui est noté sur l'engagement réciproque : si c'est 52 semaines, alors vous devez faire un contrat sur 52 semaines, en revanche si vous ne souhaitez pas qu'elle aille à ses activités tous les jours, notez qu'elle n'ira que 2 à 3 fois par semaines maximum, notez le CDI, la période d'essai, etc.)
Si le contrat que vous proposez reprend bien ce qu'il y a d'inscrit sur l'engagement, alors elle devra le signer ou vous payez le 1/2 mois de rupture d'engagement.
Je vous mets un passage de la convention collective (article 2) pour appuyer mes dires :

Obligations de l'employeur :
1. S'assurer que le salarié est titulaire de l'agrément délivré par le conseil général.
2. Déclarer l'emploi à l'URSSAF, à la MSA ou à la CAF.
3. Vérifier l'assurance responsabilité civile professionnelle du salarié.
4. Vérifier l'assurance automobile, le cas échéant, et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel.
5. Etablir un contrat de travail écrit.
6. Etablir mensuellement un bulletin de paie.
7. Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.

Obligations du salarié :
1. Présenter copie de l'agrément et informer l'employeur de toutes modifications d'agrément et de conditions d'accueil.
2. Communiquer l'attestation personnelle d'assuré social.
3. Communiquer les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et d'assurance automobile.
4. Faire visiter à l'employeur les pièces auxquelles l'enfant aura accès.
5. Conclure un contrat de travail écrit.

Attendez vous cependant à ce qu'elle accepte le contrat puis démissionne pendant la période d'essai, nous connaissons généralement mieux notre convention collective que nos employeurs.

Liline77 écrit: Merci pour votre réponse rapide.

En effet, je débute d'où l'erreur mais pour le coup je ne savais pas qu'il était également à moi d'amener le contrat (étant donné qu'elle m'a dit qu'elle le préparait).

Je parlais du comportement étant donné qu'au téléphone elle m'avait déjà prévenu que elle ne cherchait que un enfant à temps complet et qu'elle m'a imposé 52 semaines alors que je lui avais bien dit que je ne pouvais prendre mes congés au même moment. La encore erreur de débutante de ma part, j'en conviens tout à fait. Après contact avec la RAM, ils m'ont bien dit que c'était à moi de poser mes conditions mais sur le coup nous avions trouvé pratique de trouver une personne disponible dans notre ville (car sinon cela rajoute une demie heure par jour car je dois faire 15 min de route en plus et donc 2h30 par semaine) donc j'ai validé trop facilement j'en conviens tout à fait ...

Je lui ai justement dit que je trouvais que l'adaptation était courte mais elle m'a dit que c'était tout à fait normal (erreur encore de ma part).

De plus, j'indiquais que la confiance était rompue car cette personne fait partie d'une association et amène donc les enfants pour faire des activités.
Lors de la signature de l'engagement, elle m'avait indiqué y aller deux à trois jours par semaine. Or lors de la signature du contrat, elle m'a dit que elle y allait tous les jours de 9 a 12 car elle faisait la fermeture du local (et que l'autre enfant gardé a 18 mois donc en âge de participer).
Cela ne me plait pas non plus car mon enfant a 3 mois et je pense que comme me l'ont dit plusieurs personnes, l'assistante maternelle doit adapter les sorties pour s'adapter au rythme des différents enfants gardés?
Elle m'a bien dit qu'il resterait dans la poussette ou irait au dortoir, mais ce n'est pas ce qui avait été convenu (pour moi cela fait beaucoup tous les jours).

Si je dois payer la prime je la paierai sans souci car mon objectif est le bien être de mon enfant et je préfère payer que de ne pas avoir confiance, mais je trouve cela dommage de devoir verser des indemnités alors que cette personne m'a menti sur plusieurs points et que elle essaie de me faire signer un CDD alors que ce n'est pas légal (et étant sas mat depuis 1998 et membre d'une association d'as mat, je peine à croire qu'elle ne savait pas ce qu'elle faisait).
En ayant parlé à la responsable de l'association des ass mat de la ville limitrophe, elle m'a dit qu'il était fort probable que ce soit pour la prime de 10% mais que cela n'avait pas de valeur car non légal.

Merci

Visiblement, la confiance est rompue et le mode de garde proposé ne vous convient pas...

Il vous reste trois possibilités :

- 1) vous rompez l'engagement réciproque et là, vous lui devez le demi-mois de salaire
- 2) vous lui proposez un CDI avec période d'essai conforme : a- elle refuse et c'est elle qui rompt l'engagement vous doit un demi-mois de salaire
b- elle accepte, vous commencez le contrat et le rompez pendant la période d'essai. Hormis le salaire dû pour les heures effectuées, vous ne lui devrez rien de plus.

Maintenant, si vous souhaitez changer d'assmat, pensez à bien poser toutes les questions qui vous tiennent à coeur et à bien vous renseignez sur les conditions contractuelles. Il est très important pour tout le monde de bien démarrer la garde de son enfant dans les meilleures conditions et en toute confiance.
Bon courage