SUJET :

Re, la ccn comme tte convention évolue au fil des années, et heureusement. J'ai eut ENFIN une personne compétante qui m'a donné le texte de l'article L12-37 de cette convention qui dit que NON la rupture conventionnelle n'est pas applicable aux assmat!!!
Il me fallait un texte, et je l'ai! c'est bon sujet clos!

uranus écrit: Re, la ccn comme tte convention évolue au fil des années, et heureusement. J'ai eut ENFIN une personne compétante qui m'a donné le texte de l'article L12-37 de cette convention qui dit que NON la rupture conventionnelle n'est pas applicable aux assmat!!!
Il me fallait un texte, et je l'ai! c'est bon sujet clos!

Alors, non, notre ccn, malheureusement, n'a pas évolué... Deuxièmement, je ne sais pas qui est cette personne compétente, mais il n'y a pas d'article L12-37 dans notre ccn...

Il s'agit d'un article du code du travail... et non de notre CCN

Et le site travail.gouv.fr est LA référence en matière de droit du travail... et si il y est dit que la rupture conventionnelle était applicable aux assmats, c'est certainement que c'est vrai...

Lisez bien les articles L1237 car moi, je lis le contraire :
travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/...a-duree-indeterminee
"La rupture conventionnelle est également ouverte aux assistantes maternelles et aux salariés du particulier employeur, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. Dans l’un et l’autre cas, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement."

Sauf que les parents n'ont aucun intérêt à faire une rupture conventionnelle : c'est aussi long qu'une rupture normale, voir plus, c'est plus compliqué et en plus c'est plus cher (à cause de l'indemnité de licenciement à payer).

Dauphin écrit: Lisez bien les articles L1237 car moi, je lis le contraire :
travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/...a-duree-indeterminee
"La rupture conventionnelle est également ouverte aux assistantes maternelles et aux salariés du particulier employeur, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. Dans l’un et l’autre cas, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement."


Sauf que les parents n'ont aucun intérêt à faire une rupture conventionnelle : c'est aussi long qu'une rupture normale, voir plus, c'est plus compliqué et en plus c'est plus cher (à cause de l'indemnité de licenciement à payer).

Oui, c'est à peu près ce qu'on s'évertue à faire comprendre à Uranus depuis deux jours...

Oui, c'est possible, mais les parents n'y ont aucun intérêt... voilà.

Ecoutez j'ai appeler directement la DIREECT, grrrrr ca y est vous me mettez Encore le doute!!!! Donc sujet Réouvert!